Loi de finances pour 2007

I. - Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les écoles maternelles ou élémentaires, les collèges et les lycées qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements relevant des programme...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. À compter de 2007 et par exception aux dispositions du b du 1, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propr...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots « l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article, telles que constat...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartit » sont insérés les mots : «, déduction faite de la dotation prioritaire au titre des transports urbains, ». II - Le même article est compl...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 Vie de l'élève Dont Titre 2 Enseignem...

I. - Compléter le IV de cet article par les mots : , et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127 du code du travail, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure prévue par l'article 60 qui instaure une taxe pour les maîtres d'apprentissage est incompréhensible car elle est totalement contradictoire avec la politique intense que le gouvernement mène depuis plusieurs mois en faveur de l'apprentissage, soutenu en cela, notamment, par les réseaux consula...

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, les entreprises exerçant l'a...

I. - Supprimer le 1° du I de cet article. II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du 1° du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle a...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartit » sont insérés les mots : «, déduction faite de la dotation prioritaire au titre des transports urbains, ». II - Le même article est complété p...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. À compter de 2007 et par exception aux dispositions du b du 1, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre fai...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots « l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article, telles que constatées »...