Questions de Georges Mouly

Gel des crédits génétiques

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par le gel budgétaire de quatre millions d'euros de crédits génétiques qui, selon les responsables agricoles, risque de déséquilibrer le budget de l'Unité nationale de sélection et de promotion de la race (UPRA) et de pénaliser l'adaptation du dispositif génétique français aux nouveaux en...

Notion d'eaux libres et d'eaux closes dans la loi sur l'eau

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de loi relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, que l'Assemblée nationale doit étudier à la session d'automne. Lors de la première lecture, au Sénat, son prédécesseur avait annoncé, en ce qui concerne la notion d'eaux libres et d'eaux closes, qu'il ne souhaitait pas introduire dans ...

Assurance des véhicules des aides à domicile permettant l'accompagnement des personnes âgées

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par les aides à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées dans le cadre du maintien à domicile. En effet, essentiellement pour des raisons techniques liées au défaut d'assurance, elles ne peuvent propose...

Discussion par l'Assemblée nationale du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur le problème posé par le fait que le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui, bien qu'ayant été voté par le Sénat depuis plusieurs mois, n'a toujours pas été discuté à l'Assemblée nationale et ne devrait l'être qu'au printemps 2006. Compte tenu de l'importance des apports de ce texte,...

Mesures d'accompagnement des élèves handicapés

Compte tenu de la volonté clairement affichée par le Gouvernement de promouvoir les dispositifs concourant au développement des unités pédagogiques d'intégration des adolescents handicapés dans l'enseignement secondaire (général et professionnel) M. Georges Mouly demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comment s'articule concrètement l'...

Conséquences de la hausse des carburants pour les VRP

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la hausse vertigineuse des carburants, dont souffrent de nombreuses professions, en particulier les VRP qui ont la particularité dans le monde salarié de n'être rémunérés qu'à la seule commission et de ne percevoir aucun remboursement de frais de leurs différents employe...

Campagne double pour les anciens combattants fonctionnaires et revalorisation de la retraite du combattant

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les propositions formulées par le rapport de M. Christian Gal sur l'attribution de la « campagne double » aux anciens combattants fonctionnaires ou assimilés au sujet duquel il a dernièrement saisi le Conseil d'Etat. Lui serait-il possible de lui communiquer s'il compte reprendre à son compte tout ou part...

Perception par les communes des redevances pour occupation du domaine public par France Télécom

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par les communes depuis l'annulation le 21 mars dernier du décret du 30 mai 1997 fixant le montant des redevances pour occupation de domaine public par France Télécom. Une simple délibération du conseil municipal fixant le tarif de redevances pour 2005, sous réserv...

Mise en place d'une instance interministérielle pour l'apprentissage

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'importance de l'apprentissage à la fois pour l'insertion professionnelle des jeunes et pour l'avenir économique du pays, importance qui revêt une tonalité particulière avec la proposition récente de permettre à des jeunes de quatorze ou quinze ans d'accéder à c...

Pêche au filet en eau douce

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution en matière de pêche au filet en eau douce. La légitimité de cette activité, liée à l'attribution de licences et à des droits ouverts sur des territoires définis, est souvent contestée par des pêcheurs à la ligne et leur fédération, au motif d'une « concurrence déloyale ». Il lui demande s'il ...

Accueil familial des personnes âgées ou handicapées

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les décrets relatifs à la loi de modernisation sociale qui, par nombre d'aspects, ne donnent guère satisfaction, dans la mesure où ils semblent quelque peu en retrait face aux ambitions affichées par ladite loi. Tel est le cas de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées, pour le...

Rôle des chambres de métiers dans le développement économique

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le rôle primordial des chambres de métiers dans le développement économique. Ces missions sont assurées par l'intermédiaire du fonds d'action économique dont les marges de manoeuvre sont assises sur le fonds d'intervention pour les services, l...

Utilisation de PH3 dans la lutte contre les taupes

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sa question N° 13968 , du 7 octobre 2004, relative à l'utilisation du PH3 dans la lutte contre les taupes à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Utilisation du PH3 dans la lutte contre les taupes

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité de poursuivre la lutte collective contre les taupes par l'utilisation du phosphure d'hydrogène (PH3) dans les meilleures conditions possibles. En effet, la prolifération de ces petits mammifères entraîne non seulement d'importantes dégradations des pr...

Situation de la fédération générale des pupilles de l'enseignement public

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème que rencontre la fédération générale des pupilles de l'enseignement public, consécutif à la réduction d'effectifs envisagée par ses services et par la diminution de la dotation de l'Etat en sa faveur (10 % en 2004, 7 % en 2005 selon ses responsables). C...

Apprentissage

M. Georges Mouly. Nous pouvons aujourd'hui mesurer l'enjeu considérable que représente l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. C'est bien un défi que notre société doit relever. La piste de l'apprentissage fait partie des réponses avancées par M. le Premier ministre. Les jeunes âgés de quatorze ans qui souhaitent s'engager dans cette voie pourront désormais le faire. Mme Nicole Bo...

Amélioration du financement des jeunes entreprises innovantes

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions émises dans le rapport sur « les mesures visant à améliorer le financement des jeunes entreprises innovantes en France », réalisé par les partenaires de tremplin entreprises et remis, à sa demande, au président du Sénat. Compte tenu de l'aspect innovant de ces propositions, ...

Missions de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la décision prise, le 16 septembre dernier, de transformer la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale. Sans vouloir aucunement préjuger du bien-fondé de cette décision, il lui fait re...

Conséquences de la double identification des ovins et des caprins

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème posé par le cadre du nouveau réglement européen relatif à la double identification des ovins et caprins, qui doit entrer en application le 9 juillet 2005. Si ce dernier offre des aspects positifs, qui satisfont les professionnels concernés - l'amélioration de...

Suppression de postes mis à disposition des associations complémentaires à l'éducation nationale

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la suppression des postes mis à disposition des associations complémentaires de l'éducation nationale qui, à l'instar de la Fédération nationale des pupilles de l'enseignement public (PEP) assurent des actions éducatives et de solidarité nation...