Questions de Georges Mouly

Décisions des SAFER

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la perplexité, souvent constatée sur le terrain, provoquée par certaines décisions de la SAFER. Sans vouloir aucunement contester les missions de celle-ci, il ne peut que s'étonner du fait que, dans certains cas, la SAFER n'exerce pas son droit de préemption pour attribuer une terre à un ou plusieurs expl...

Réglementation des marchés publics

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation régissant les marchés publics à intérieur du territoire national. En effet, contrairement à ce qui se passe dans certaines nations, il est impossible aux collectivités territoriales de soutenir ou de favoriser telle ou telle entreprise locale, et ce en vertu de la libre con...

Financement de l'apprentissage

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le problème posé par le financement de l'apprentissage, tel que prévu par les derniers textes législatifs, entrant actuellement en vigueur. Une inquiétude, en effet, se fait jour au sein des collectivités territoriales, largement mises à contribution au moment où...

Extension des mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. S'il se félicite, comme chacun, de cette mesure, tant attendue par beaucoup depuis ...

Adaptation de l'article 55 de la loi SRU relatif au décompte des logements sociaux

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes, notamment en zones rurales et péri-urbaines, qui sont pénalisées par l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il lui demande s'il ne peut être envisag...

Financement de la protection sociale des exploitants agricoles

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude qu'inspire aux responsables agricoles l'absence de solution à long terme au problème posé par le financement de la protection sociale des exploitants agricoles, en raison du déficit actuel du FFIPSA (Fonds de financement des prestations sociales agricoles) représentant quelque 40 % des presta...

Simplification de la législation et de la réglementation européennes

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le problème posé par la simplification administrative à l'échelle de l'Union. Si la France, en effet, depuis quelque temps, effectue de méritoires efforts allant dans ce sens, il semblerait au contraire que l'Europe multiplie les textes législatifs et les règlements, engendrant de ce fait une complexit...

Conclusions du rapport de l'Observatoire national de la pauvreté

M. Georges Mouly rappelle à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion les termes de la question écrite N° 12421 du 10 juin 2004 relative aux conclusions du rapport de l'Observatoire national de la pauvreté à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Conclusions du rapport de l'Observatoire national de la pauvreté

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les conclusions du rapport de l'Observatoire national de la pauvreté publié au mois d'avril dernier. A partir de ce document, il la remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les suggestions qu'elle entend reprendre à son compte au moment où se prépare la conférence nationa...

Création d'un baccalauréat professionnel de sécurité-prévention

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité offerte par la création d'un nouveau baccalauréat professionnel de « sécurité-prévention » dans la palette des formations disponibles dans les établissements du second degré du département de la Corrèze. Cette nouvelle filière serait ouverte dans des...

Centres d'information et d'orientation

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place que doivent occuper les centres d'information et d'orientation pour atteindre l'objectif de 100 % de qualifiés, 80 % à un niveau IV, 50 % à un niveau supérieur, tel que proposé par le Gouvernement. Selon les responsables de ces centres, leur contribution e...

Couverture sociale des jeunes en formation professionnelle

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème posé par la couverture sociale des jeunes en formation professionnelle qui, selon les domaines d'activité où ils oeuvrent, se voient contraints de changer d'organisme, parfois dans la même année. Compte tenu de la nécessaire mobilit...

Réglementation relative aux certificats d'urbanisme pour les communes rurales

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le problème posé par les communes rurales n'ayant pas de carte communale ou autres documents d'urbanisme pour obtenir certains certificats d'urbanisme. Ces communes sont soumises au RNU (règlement national d'urbanisme), et plus particulièrement à l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, qui me...

Situation précaire des doctorants employés dans l'enseignement supérieur et la recherche

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la situation précaire dont sont souvent victimes les doctorants employés par des organismes publics sous l'autorité de son département ministériel, embauchés pour des périodes courtes et licenciés par la suite, ce qui paraît d'autant plus injuste que leur haut niveau de qualification ...

Instruments de mesure de l'importation des pommes dans l'Union européenne

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'évolution de l'importation des pommes dans l'Union européenne, se montant, selon certaines sources, à 706 000 tonnes et non à 376 000 tonnes comme l'indiquent les statistiques des douanes. La région Limousin, grande productrice de pommes, s'inquiète à juste titre de cette concurrenc...

Provision défiscalisée pour investissement dans les entreprises

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'excellente mesure inscrite dans la loi PME de 2003 qu'est la provision défiscalisée pour investissement. Cependant, cette mesure est limitée aux trois années qui suivent la création ou la reprise d'une entreprise. Une mesure similaire existe...

Relations entre les PME et le secteur bancaire

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le problème posé par l'évolution des relations entre les PME et le secteur bancaire engendrant, pour les premières, une nette augmentation du nombre et du montant des charges fixes, sans qu'elles reçoivent davantage de services des secondes. Il...

Convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 de la CNAF

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème posé par la négociation de la Convention d'Objectifs et de gestion de la Caisse d'allocations familiales qui définit les objectifs pour la période 2005-2008, ainsi que es moyens de les atteindre. Avec les responsables concernés, il pense que, parmi ces objectifs, il serait souhaitable de réaffi...

Détaxation du fioul domestique

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème lié à la hausse du prix du fioul domestique consécutive à celle du pétrole, dont la conséquence est de pénaliser au premier chef les habitants des zones rurales, où les maisons individuelles sont plus nombreuses que les appartements, et parmi eux les plus fragiles sur le plan éco...

Aide aux bouchers au titre de la sécurité sanitaire

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la réduction de 50 %, au 1er janvier 2006, de l'aide, dont bénéficient les bouchers, dans le cadre des mesures de sécurité sanitaire dues à la crise de la vache folle. Or, selon les responsables de la profession, cette mesure semble prématurée puisque depuis le mois de juin dernier, l...