Questions de Georges Mouly

Création de pharmacies en milieu rural

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités comme il l'a fait à maintes reprises avec ses prédécesseurs, sur le problème posé par la difficulté de création de pharmacies en milieu rural. Or, tout dernièrement, le Premier ministre a déclaré qu'il souhaitait ouvrir les professions réglementées, désignant nommément à cet effet les taxis et les pharmacies e...

Retraite des anciens combattants

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le problème posé par la retraite des anciens combattants qui, malgré les engagements pris, n'a toujours pas été revalorisée de manière significative aux yeux des responsables de leurs associations, qui attendent toujours la mise en place de l'échéancier prévoyant de faire passer cette retraite de l'indice...

Conséquences de la hausse de la TACA

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le problème posé par la hausse de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) créée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, acquittée par certaines entreprises pour instaurer un mécanisme de solidarité avec le petit commerce. Sans mécon...

Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui, dans l'avenir, va poser un problème sérieux aux maires ruraux, puisque celle-ci représente une part importante de leur budget. Sans minimiser l'intérêt de ce projet pour les agriculteurs, il lui demande ...

Absence d'harmonisation des diplômes sportifs en Europe

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative les termes de sa question N° 11144 du 4 mars 2004, relative à l'absence d'harmonisation des diplômes sportifs en Europe, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Evaluation des politiques de l'emploi

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes relatives au manque d'évaluation des politiques de l'emploi et le remercie de ce fait de bien vouloir lui faire connaître ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour faire en sorte qu'à l'avenir « l'effet positif global des...

Absence d'harmonisation des diplômes sportifs en Europe

M. Georges Mouly attire à nouveau l'attention de M. le ministre des sports sur le problème récurrent posé par l'absence d'harmonisation des diplômes sportifs en Europe qui pose toutes sortes de problèmes à leurs titulaires, en particulier celui de la non-reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de tran...

Situation des chantiers de restauration des monuments historiques

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante d'un certain nombre de chantiers de restauration des Monuments historiques qui, faute de crédits nécessaires, sont aujourd'hui interrompus sur l'ensemble du territoire national. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour...

Situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le problème posé par la situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées qui n'ont toujours pas fait l'objet de mesures, malgré les requêtes réitérées des responsables d'associations d'anciens combattants. Compte tenu de la précarité que connaissent certaines, ne pourraient-elles bénéficier, sou...

Conseil d'organisation de l'emploi

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le Premier ministre sur un aspect de la question de l'emploi, dont il a annoncé, dans son discours de politique générale, qu'il ferait la priorité de son action : la création du Conseil d'organisation de l'emploi, décrété par son prédécesseur le 7 avril dernier, dont la mission est de formuler un diagnostic sur les causes du chômage et d'établir un bil...

Escroqueries sur le réseau Internet

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le problème posé par le développement croissant des escroqueries de toutes natures sur le réseau Internet, comme, du reste, vient de le dénoncer un récent rapport de l'Institut national de la consommation. Tout en ayant parf...

Assouplissement des 35 heures pour les travailleurs saisonniers

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'extrême difficulté, rencontrée par les employeurs agricoles de mettre en application les mesures d'assouplissement des 35 heures pour les travailleurs saisonniers qui, bientôt, seront engagés. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser, d'une part, si cette procédure...

Situation des entreprises alimentaires

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contraintes que fait peser sur les entreprises alimentaires l'impératif de traçabilité des produits, dans la mesure où, d'une part, la France n'a pas encore publié les notes techniques relatives à l'article 18 du règlement européen n° 178/2002 sur ce sujet, et, d'autre part, n'a toujours...

Situation des médecins titulaires d'un diplôme étranger non européen

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des médecins, titulaires d'un diplôme étranger non européen, au moment où doivent entrer en vigueur les nouvelles procédures de recrutement des praticiens dans l'espace européen. Selon certains, il semblerait que la situation des médecins non européens ne soit pas prise en compte, ce ...

Harmonisation de la situation des jeunes agriculteurs

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des jeunes agriculteurs s'installant à leur compte et qui, selon certains observateurs, ne connaissent pas la même situation, dans la mesure où la dotation jeune agriculteur peut varier d'un département à l'autre, de même que la délimitation des parcelles de...

Evolution de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par l'évolution de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat qui, pour certaines entreprises, a été multipliée par trois à compter de 2004, et ce à cause de la suppression de la taxe sur les achats de viande de la grande distribution. Cette évolution concernant les entrepr...

Conservation et mise en valeur du site de Pompadour en Corrèze

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 14003 du 7 octobre 2004 relative à la conservation et à la mise en valeur du site de Pompadour en Corrèze à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Révision du zonage ICHN

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème posé par la demande, formulée par les instances européennes, de réviser le zonage ICHN (indemnités compensatoires de handicap naturel), qui suscite, chez les responsables agricoles, une émotion compréhensible. Sachant que la France est défavorable à cette rév...

Difficultés financières des établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés financières que connaissent les établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, en raison du problème posé par la pérennisation des postes (quelque 9 000 emplois en suspens). A une question orale sur ce sujet, posée le 18 janvier dernier, le Gouverneme...

Conservation et mise en valeur du site de Pompadour en Corrèze

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le site de Pompadour en Corrèze, dont l'état actuel des bâtiments, particulièrement dégradés, est malheureusement inversement proportionnel à la célébrité du lieu. Compte tenu de l'intérêt tout à la fois historique, artistique et agricole - ce dernier point par la présence d'un haras national -, il l...