Questions de Georges Mouly

Définition de l'intérêt communautaire

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés de définir clairement la répartition des compétences entre les niveaux communal et intercommunal dans le délai imparti par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, déterminer l'intérêt communautaire e...

Évolution de la dotation « Elu local »

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la perplexité de très nombreux maires face à la dotation « Élu local » versée aux communes de moins de 1 000 habitants qui, en 2005, prive quelque 1 800 d'entre elles de cette aide particulièrement utile et ce, en vertu d'un nouveau calcul basé sur le potentiel financier ...

Formation professionnelle des artisans

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le problème posé par le régime du financement des actions de la formation professionnelle des artisans. Le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, en effet, n'a prévu de formation que pour les créateurs et repreneurs d'entr...

Harmonisation européenne en matière de transport routier de marchandises

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le problème posé par l'harmonisation européenne en matière de transport routier de marchandises, telle que régie par une réglementation instaurée le 1er janvier 1993. Celle-ci permet en principe aux transporteurs titulaires d'une licence communautaire de circuler librement dans l...

Responsabilisation des conseillers municipaux

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur une des conséquences de la suppression, par la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes de 1982, de l'article L. 121-22 du code des communes sanctionnant les conseillers municipaux ayant manqué, sans excuse valable, à trois convocations successives. Il ...

Scolarisation des enfants de deux à trois ans

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la scolarisation des enfants de deux à trois ans qui, n'ayant pas été formellement retenue dans la récente loi d'orientation sur l'école, se pose toujours aux parents qui travaillent, en particulier ceux qui, en milieu rural principalement, ne dispos...

Mise en oeuvre de l'ARTT

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale les termes de la question N° 9857 du 13 novembre 2003 posée à son prédecesseur relative à la mise en oeuvre de l'ARTT, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Aménagement du territoire et développement économique dans un département rural

M. Georges Mouly informe M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire que dans son département, à l'initiative du conseil général, les trois arrondissements sont « desservis » par un syndicat mixte d'aménagement ayant pour vocation d'aménager de vastes zones industrielles pour favoriser l'implantation d'entreprises industrielles, artisanales ou commerciales nécessitant de grandes surfa...

Taux réduit de TVA appliqué au bâtiment

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du dispositif de taux réduit de TVA appliqué aux travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment, à l'heure où celui-ci doit s'achever à la fin de cette année, ce qui, d'emblée, non seulement menacerait jusqu'à 250 000 emplois dans les Etats de l'Union ayant effectivement appliqué ...

Attribution de la mention « mort pour la France » aux militaires français ayant trouvé la mort en Algérie, Maroc et Tunisie

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le voeu, exprimé par la FNACA lors de son XXVIe congrès national, d'attribuer la mention « mort pour la France » à tous les militaires français ayant trouvé la mort en Algérie, Maroc et Tunisie entre 1952 et 1962, quels que soient le lieu et la nature du décès. Un peu moins d'un demi-siècle après la fin d...

Prise en charge des traitements de confort

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés quotidiennes de malades atteints de maladies non répertoriées qui ne peuvent prétendre à une prise en charge de traitements dits « de confort » sauf à être hospitalisés, ce qui n'est pas la solution la plus adaptée. Certaines maladies, prises en charge à 100 %, nécessitent u...

Instauration d'un salaire parental

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le voeu, exprimé depuis plusieurs années par nombre de responsables d'associations familiales et de parlementaires, de voir institué un salaire parental à destination de celui des parents qui n'exerce pas d'activité professionnelle et, de ce fait, élève les jeunes enfants du couple. Il le re...

Enseignement agricole public

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole public qui, selon ses responsables, serait menacé en raison des restrictions budgétaires qui lui sont imposées, ayant abouti à une progressive réduction du nombre d'heures d'enseignement, à la suppression des heures de soutien dans un certain nombre de formations et à c...

Fonctionnement de l'aide à domicile

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le problème posé par les termes de l'arrêté du 7 avril 2005 étendant l'accord de branche de l'aide à domicile, notamment aux personnes âgées lorsque celles-ci sont gérées par des associations. La nouvelle réglementation, en effet, prévoit l'exclusion de toute reprise d'ancienneté en établis...

Aides à l'installation des professionnels de santé dans les zones rurales

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application d'une des dispositions de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, celle concernant les aides à l'installation des professionnels de la santé en zone rurale. Les décrets d'application en la matière n'étant toujours pas publiés, il y a donc une sorte de flott...

Enseignement de l'occitan dans l'académie de Limoges

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème posé par l'enseignement des langue et culture occitanes dans l'académie de Limoges, et ce, en raison de trois problèmes techniques, menaçant, selon les responsables éducatifs concernés, l'avenir de ce domaine. La première est la dévalorisation de l'occi...

Politique industrielle

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le rapport d'information sur les outils de la politique industrielle qui lui a été remis au printemps dernier par la commission de finances de l'Assemblée nationale dans lequel son rapporteur émet un certain nombre de propositions particulièrement intéressantes pour dynamiser cet important secteur de l'économie fra...

Situation des structures d'accueil et de réinsertion sociale

M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le malaise grandissant constaté par le réseau des structures d'accueil et de réinsertion sociale : les personnes accueillies sont confrontées à une précarité grandissante. Alors que le bilan de la lutte contre les exclusions doit être mené en 2006, il lui demande si elle envisage d'organis...

Agence postale communale : cumul de la rémunération avec une allocation ASSEDIC

M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre délégué aux relations du travail les termes de sa question écrite N° 15335 du 30 décembre 2004 à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.

Agence postale communale : cumul de la rémunération avec une allocation ASSEDIC

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'exemple d'une petite commune rurale du département de la Corrèze qui souhaite maintenir l'agence postale communale mais qui se heurte à une difficulté majeure compte tenu de l'impossibilité de faire appel à un agent communal (à temps complet sur...