Questions de Georges Mouly

Rémunération des travailleurs handicapés en milieu protégé

M. Georges Mouly. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Priorité du Président de la République, une loi de première importance en faveur des personnes handicapées a été votée au mois de février dernier. Il s'agit d'une grande avancée, chacun en convient aujourd'hui. Cependant, à ce jour, quelques interrogations demeurent, notamment au sujet du statut fin...

Responsabilité des préfets et des maires en cas de catastrophe naturelle prévisible

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'expérimentation, dans les départements, de l'utilisation du logiciel GALA, destiné à gérer le dispositif d'alerte en cas de catastrophe naturelle. Compte tenu que, désormais, l'imprévisibilité desdites catastrophes ne sera plus de mise, il s'étonne que la responsabilité...

Financement du service public d'équarrissage

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème posé par les conditions de financement du service public d'équarrissage, ainsi que sur les conséquences économiques que celles-ci engendrent, inquiétant les bouchers-charcutiers-traiteurs, puisque ces derniers se considèrent comme les seuls de l'ensemble de l...

Situation des professionnels du spectacle vivant

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des professionnels du spectacle vivant et de l'audiovisuel, de plus en plus nombreux à être radiés du régime spécifique ASSEDIC, sans autre alternative que d'intégrer le dispositif RMI. La région Limousin semble payer un lourd tribut dans le cadre de l'application du protocole du 26 jui...

Attribution aux communes du patrimoine des personnes décédées sans successeurs

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation régissant le patrimoine des personnes décédées intestat ou sans successeurs désignés et dont la succession, considérée alors en déshérence, est généralement attribuée à l'Etat. Comme d'autres parlementaires, il s'interroge sur l'idée émise par certains d'attribuer, dans ce ...

Rôle des piégeurs

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'utilité du piégeage au-delà de sa simple application à la chasse et le rôle essentiel joué par les piégeurs et leurs associations dans les politiques de régulation des prédateurs. Il lui demande s'il envisage d'intégrer ès qualités les piégeurs à l'occasion de la créa...

Collecte des déchets des collectivités locales

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème posé par le projet de modification du barème de calculs des soutiens financiers versés aux collectivités locales pour la mise en place des collectes de déchets par des sociétés agréées qui, selon certains élus, devraient se traduire par une baisse, pénalisant de ce fait le budget de ...

Réforme des tutelles : financement et calendrier

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les enjeux importants de la réforme des tutelles, maintes fois annoncée. Le calendrier de mise en oeuvre reste à préciser, laissant personnes vulnérables, familles et associations dans la perplexité, voire dans le doute quant à une réelle volonté de faire aboutir la réforme. Alors que certains aspects d...

Réforme de l'administration départementale des anciens combattants

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'inquiétude soulevée dans le monde associatif par le projet de réforme de l'administration départementale des anciens combattants et victimes de guerre, en particulier en ce qui concerne le maintien d'une structure d'administration centrale traitant des droits réguliers et celui des services de proximité...

Installation de nouvelles pharmacies en zone rurale ou de montagne

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés de création d'officines de pharmacie, notamment en milieu rural ou en zone de montagne. Les ultimes ouvertures permises par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, dont l'un des objectifs était bien la suppression de la voie dérogatoire et des contentieux qu'elle générait, ont ...

Montant des retraites agricoles

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème posé par le montant des retraites agricoles qui, malgré de significatives avancées que nul ne saurait contester, est toujours inférieure - pour les trois quarts des bénéficiaires au moins - à 75 % du SMIC et ce, en dépit des espoirs entretenus depuis plusieur...

Situation des orphelins de résistants morts les armes à la main

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des orphelins de résistants ou de victimes des actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. S'il se félicite des mesures qui ont été dernièrement prises en leur faveur, une dernière précision, cependant, semble ne pas avoir reçu de réponse, celle des orphelins de résistants morts les ...

Utilité des commissions rattachées aux services du Premier ministre

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'accroissement du nombre de commissions rattachées à ses services - vingt-six à ce jour - dont la pléthore n'est pas sans conséquence sur le budget de l'Etat puisqu'il semblerait, selon le projet de loi de finances pour 2005, que leur fonctionnement atteint ou dépasse les 150 000 euros annuels. Compte tenu du fait que leur prod...

Politique du logement et lutte contre les exclusions

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'importance que revêt la question du logement dans la lutte contre les exclusions, même si le logement en constitue l'élément le plus complexe, dans la mesure où ses effets ne peuvent intervenir que dans le long terme, contrairement à certaines autres mesures qui, elles, ont des effets immédiats. C'est...

Création d'officines de pharmacie en milieu rural

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés de création d'officines de pharmacie en milieu rural. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, renforcée par les dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, a permis, d'une part, de dresser un état de lieux de la desserte en officines dans les communes de moins de 2 500 ...

Lutte contre le travail illégal

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur l'état d'avancement des travaux de la commission nationale chargée de formuler des propositions en matière de lutte contre le travail illégal, au moment où celui-ci, selon nombre d'observateurs, progresse de manière importante. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser ce qu'il en est en...

Rétablissement du permis blanc

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question du rétablissement du permis de conduire (appelé communément permis blanc) au profit de ceux qui, pour l'exercice de leur profession ont impérativement besoin de conduire un véhicule. Un certain nombre de députés ayant, à cet effet, dépo...

Installation de casinos en milieu rural

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur l'intérêt qu'il y a à connaître dans les meilleurs délais les conclusions du groupe de travail interministériel chargé de mener une réflexion en vue de la réforme concernant les stations classées, démarche confirmée par le comité interministériel du tourisme (CIT) du 23 juillet 2004. Entre autres points précis, le r...

Difficultés rencontrées par les propriétaires de moulins

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de moulins transformant l'énergie mécanique en énergie électrique face aux contraintes de mise en conformité des barrages pour, entre autres, la libre circulation du poisson. Compte tenu de l'interêt de maintenir une production parfaitement propr...

Fiscalité applicable aux travaux réalisés dans les maisons de retraite ou les logements-foyers

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition, émise par certains, d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % lorsque des travaux sont réalisés dans les maisons de retraite ou les logements-foyers, ce qui ne semble pas être le cas actuellement, alors que ceux-ci sont assimilés aux locaux d'habitation. Dans la mesure où, de surcro...