Décès d'un ancien sénateur

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B, les années : « 2018 », « 2019 » et « 2020 » sont respectivement remplacées par les années : « 2023 », « 2024 » et « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du VI du même article, l’année : « 2020 ...

Après l’article 48 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 115-2 du code du cinéma et de l’image animée sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, le taux est de 4, 29 % pour les séances organisées en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. « Par dérog...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : «, à Saint-Martin ». II. - Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2...

Après l'article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « une somme égale au » sont remplacés par les mots : « une somme égale au produit du rapport entre d’une part 33 % et d’autre part le taux normal d’impôt s...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B est complétée par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ; 2° La seconde phrase du quatrièm...

Après l’article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le taux : « 50 % », sont insérés les mots : « et le deuxième de ces taux est porté à 30 % ». II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvi...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu’au 31 ...

Après l'article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité de réaliser un dépistage systématique de la drépanocytose de tous les nouveau-nés sur le territoire national. Exposé sommaire : Reconnue quatrième priorité de santé publique par l’O...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2018, un rapport proposant des évolutions des modalités de répartition de concours financiers de l’État aux collectivités territoriales permettant la prise en compte du stock de carbone séquestré par les différents...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2020 » ; 2° Au cinquième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ...

Alinéa 24 Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2017 Exposé sommaire : La disposition prévue est issue de la loi Egalité réelle outre-mer qui a été promulguée le 28 février 2017. Elle majore l’enveloppe de dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM) allouée aux communes de Guyane pour tenir c...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2334-13, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; Exposé sommaire : La baisse des dotations aux collectivités des derniers budgets a des répercussions catastrophiques et couteuses sur le long terme dans les territoi...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2019, un rapport présentant les différents outils financiers compensatoires permettant la prise en compte du stock de carbone séquestré par la forêt guyanaise. Exposé sommaire : Le Conseil économique, social et environne...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2018, un rapport présentant les différents outils financiers compensatoires permettant la prise en compte du stock de carbone séquestré par la forêt française tempérée et tropicale. Exposé sommaire : La forêt est un form...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au b du 1° du III, les mots : « à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane » ; II. – Alinéas 5 et 6 Remplacer c...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au a du 1° du III, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, ainsi qu’aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1, pour les collectivités relevant des livres I er et II de la septième partie du même code ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, complé...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. – Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou amérindien Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter au milieu créolophone présent en outre-mer les milieux amérindiens qui font la spécificité de l'Académie de Guyane. Madame la rapporteur relève très justement que le français n'est souvent qu'une langue seconde qui, pour la scolari...