Interventions en hémicycle de Georges Patient

Ces amendements visent, d’une part, à étendre la redevance des mines, perçue respectivement par les communes et par les départements, au-delà d’un mille marin des lignes de base et, d’autre part, à uniformiser les tarifs applicables aux gisements de pétrole brut et de gaz naturel, sur la base du taux applicable aux gisements mis en exploitation...

La mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer, dans son rapport « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France », a fait le constat, déjà bien établi, du caractère lacunaire qui s’attache au recensement de la population des départements d’outre-mer. L’importance de la population vivant en si...

M. Georges Patient. M. le rapporteur général a indiqué que les amendements n° 137 et 139 avaient déjà été présentés au cours de l’examen du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. Il a raison, mais il oublie d’ajouter qu’on m’avait alors demandé de les présenter à nouveau dans le cadre de l’examen d’une loi de financ...

Sa réponse au demeurant ne me satisfait guère. La taille de la population constitue un élément clé dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Vous ne devriez donc pas avancer l’argument selon lequel si l’on versait aux communes guyanaises la part qui leur revient en vertu de la loi, d’autres communes se trouveraient lésées. Je dem...

En dépit de la position adoptée par notre assemblée sur les amendements concernant la Guyane, qui consiste, si j’ai bien compris, à admettre leur bien-fondé tout en refusant de les voter pour des raisons budgétaires, je défendrai cet amendement dont notre collègue Cointat vient d’évoquer rapidement l’objet. Il s’agit effectivement de la dotati...

Les dotations de l’État, et particulièrement la dotation globale de fonctionnement, outre qu’elles sont particulièrement faibles en Guyane, sont actualisées en fonction du recensement de la population effectué par sondage tous les ans dans les communes de plus de 10 000 habitants, et tous les cinq ans dans les communes de moins de 10 000 habita...

C’est un amendement de repli.

Non, monsieur le président, car je ne suis pas naïf !

Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises pour demander la compensation, dans le cadre de la DGF versée aux communes, de la part de recettes d’octroi de mer versée au département. Sachant que cette mesure se heurterait à un avis défavorable, j’ai déposé un amendement tendant à appliquer la TVA aux biens et services en Guyane, à condition que ...

Cet amendement a pour objet de créer, à compter de la mise en place de la collectivité unique, une « dotation spécifique », versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Guyane inhérente à la fusion de la région et du département. Le Gouvernement a lui-même reconnu, dans son ...

Madame la ministre, les 10 et 24 janvier 2010 ne doivent pas être vécus uniquement comme des victoires électorales. En choisissant, à une large majorité, de demeurer dans le droit commun de l’article 73 de la Constitution et en optant pour la mise en place d’une collectivité unique, les Guyanais ont voulu vous adresser un double message : cert...

Est également troublant, madame la ministre, votre refus persistant de ne pas nous rétablir dans nos droits financiers, alors que vous connaissez parfaitement la difficile situation financière des collectivités locales de Guyane. En effet, dans votre propre étude d’impact, on peut lire que « le conseil régional de Guyane connaît une situation ...

Pour réparer ces injustices et comme j’ai foi en l’action parlementaire, j’ai déposé un certain nombre d’amendements qui, je l’espère, recueilleront l’assentiment de mes collègues. En effet, beaucoup d’entre eux se sont récemment rendus en Guyane et ont pu, sur le terrain, se rendre compte de l’acuité des problèmes qui se posent dans ce départe...

En Guyane, la question de la représentativité dans les instances locales est permanente. Déjà décriée dans les deux collectivités locales, certaines parties du territoire se considérant sous-représentées ou pas du tout représentées, elle est l’un des sujets les plus débattus en cette période d’examen du présent projet de loi. Les membres de la...

Il s'agit d'un amendement de repli, pour le cas où l’amendement n° 64 rectifié, qui vise à instituer dix sections, ne serait pas adopté. En effet, il semble qu'il y ait un consensus autour du chiffre de huit sections. Nous restons ici dans ce cadre, mais avec un glissement au sein de la communauté de communes de l'Ouest guyanais, puisque nous ...

Il faut rappeler les grands principes qui ont présidé au découpage tel qu’il a été conçu en premier lieu par la commission des lois. Au départ, nous, les élus locaux, avions décidé de partir des quatre communautés de communes de Guyane et, à l’intérieur de celles-ci, d’isoler les villes les plus importantes. Dans le premier découpage, il y av...

La procédure d’habilitation rendue possible par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer est longue et difficile, comme l’a d’ailleurs reconnu la commission des lois, qui a œuvré pour l’assouplir. Outre les modifications apportées, je propose, par le présent amendement, d...

Non, je le retire, madame la présidente.

L’organisation de l’État, plus particulièrement dans les régions d’outre-mer, conduit le représentant de l’État à exercer simultanément les fonctions de préfet de région et de préfet de département. Le concept d’« interlocuteur unique », voire de « guichet unique », qui préside à la construction de la collectivité unique, a donc déjà été intég...

Tout en ne reniant pas ma position première, puisque je continue bien sûr à demander la suppression du pouvoir de substitution, je présente cet amendement d’appel qui vise à prévoir des cas d’exonération quand il ne s’agit pas d’un fait ne pouvant être imputé à la collectivité territoriale. Il est intéressant de s’arrêter sur la question des d...