Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne

Le problème est réel, et concerne toutes les zones de faible densité laitière, comme le Sud-Ouest, et non seulement la montagne. Nous aurons le débat en séance. Je pense qu'une mesure nationale est préférable.

Avis défavorable de la commission des affaires économiques à l'amendement COM-129 rectifié. Nous aurons le débat en séance.

Examiné à l'Assemblée nationale en octobre, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne fait l'objet d'une procédure accélérée : nous enchaînerons rapidement sur une commission mixte paritaire. À l'Assemblée nationale, un consensus fort s'est dégagé sur la plupart des dispositions : le projet...

Le thème de l'eau est important mais nous ne sommes saisis de ce sujet que pour avis. Demandons à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de répondre à notre souhait de considérer que l'eau est aussi un facteur économique. Attention aux parcelles sans animaux depuis 30 ans, envahies de broussailles ou de noiset...

L'article 14 nous est délégué au fond. L'amendement COM-257 clarifie la rédaction des dispositions relatives à la convention sur le logement des travailleurs saisonniers : la convention est conclue entre la commune et l'État. Les autres personnes mentionnées sont simplement associées à son élaboration. Par ailleurs, il corrige une référence et...

Les amendements COM-188, COM-47, COM-65 rectifié et COM-189 rectifié, en discussion commune, poursuivent le même objectif : améliorer le dispositif des agences immobilières à vocation sociale. Il s'agit d'un dispositif d'intermédiation locative en faveur des saisonniers : le propriétaire peut, avec le concours de l'agence, louer son logement à ...

L'amendement COM-60 définit les zonages en territoires de montagne pour le logement. Il rend obligatoire une évaluation de l'offre foncière et des coûts de construction pour le logement social et l'accession à la propriété afin de revoir le classement de ces communes au titre des zonages définissant les niveaux d'aides de l'État, les plafonds d...

L'amendement COM-32 enrichit le nouvel article 18 de la loi Montagne de 1985, qui fixe le cadre de la politique de soutien à l'agriculture en montagne, en ajoutant une politique spécifique de soutien à la forêt en montagne. On ne peut qu'être d'accord avec l'objectif, mais les outils de la politique en faveur de l'agriculture et ceux en faveur ...

Les amendements identiques COM-5 et COM-131 traitent de la question du défrichement des terres boisées en zone de montagne. Le défrichement consiste à modifier la nature d'un terrain en transformant la forêt en terre cultivable, en pâture, voire en terrain à urbaniser. Il met fin à la destination forestière d'un terrain. Il est donc stricteme...

Cet article nous est délégué au fond. Je ferai un commentaire commun des amendements COM-14, COM-94, COM-117, COM-155 et COM-199, et présenterai en même temps mes amendements COM-226 et COM-227. L'article 15 bis A modifie à la marge l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, en fixant un plafond de neuf ans à la durée minimale ...

C'est prévu dans l'amendement COM-227, qui modifie la rédaction de l'article 15 bis A pour lever une confusion. La durée minimale des conventions pluriannuelles de pâturage est aujourd'hui de cinq ans. L'article ne modifie rien sur ce point. Le code rural et de la pêche maritime permet au préfet de prendre un arrêté pour imposer une durée min...

L'amendement COM-195 vise à supprimer la souplesse introduite par l'article 15 quater pour les défrichements en zone de montagne, par laquelle l'autorisation de défricher restera requise, mais la compensation pour défrichement sera supprimée. L'idée est de lever le frein financier à la reconquête de terres agricoles ou pastorales en montagne. ...

L'amendement COM-224 vise à élargir le champ de l'exonération de compensation des défrichements en montagne. Le texte voté par l'Assemblée nationale limite l'exonération aux boisements spontanés de première génération sans intervention humaine pendant au plus quarante ans. Cette formulation peut entraîner des difficultés d'interprétation : co...

J'aurais eu la même position que vous si la demande d'autorisation de défrichement n'était pas maintenue. Tel n'est pas le cas. Le service du cadastre de mon département se fonde sur un relevé satellite pour tout changement de nature d'une parcelle. C'est un outil intéressant. Je le répète, avec cet amendement, l'administration pourra toujour...

Le dispositif de l'amendement COM-156 reprend des dispositions qui avaient été adoptées par le Sénat dans le cadre du projet de loi Biodiversité. Il tend, d'une part, à plafonner le coefficient multiplicateur exigé pour le boisement compensateur lorsqu'on défriche en vue de la remise en culture ou en pâture de terres et, d'autre part, à incite...

L'amendement COM-228 a pour objet d'aligner les sanctions encourues pour coupe illicite en forêt publique sur celles encourues en forêt privée - 20 000 euros par hectare - et de plafonner les amendes par rapport à la valeur des coupes. La disproportion entre les deux régimes est en effet difficilement justifiable au vu du principe constitutionn...

Les amendements COM-6 rectifié, COM-16 rectifié, COM-96 et COM-202 sont presque identiques. Je donnerai donc un avis commun. Le code rural prévoit une priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d'agriculteurs locaux pour accéder aux terres des associations foncières pastorales. Ces amendements visent à étendre cette priorité aux loca...

Le régime forestier prévoit que les collectivités territoriales contribuent au financement de l'Office national des forêts, l'ONF, au titre du service qu'il rend dans les forêts publiques. L'ONF prélève 12 % des recettes qu'il tire de l'exploitation des forêts, taux réduit en montagne à 10 %. Le reste des recettes va aux collectivités. En outr...

Les amendements COM-114 et COM-164 sont identiques. Ils visent à créer une exonération de cotisations patronales pour les salariés réalisant des opérations de collecte de lait dans les exploitations situées en montagne. Un tel dispositif a pour objet de compenser les surcoûts supportés pour la collecte laitière dans les territoires de montagne...

Nous sommes bien d'accord, cher collègue : sans aide, il n'y aura plus de collecte de lait, et donc plus d'élevage, dans certaines zones...