Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne

L'amendement n° 397, relatif à la définition des zonages en matière de logement dans les zones de montagne, est bien complexe : avis défavorable.

Inutile de disposer que les chantiers du bâtiment peuvent démarrer dès la fin de la saison des sports d'hiver, car rien ne l'interdit... Avis défavorable aux amendements identiques n° 179, 212 et 439.

Avec l'amendement n° 371, les communes de montagne classées station de tourisme pourront céder leurs logements-foyers de plus de trente ans à des sociétés de droit privé. Demandons l'avis du Gouvernement.

Exploiter le bois en zone de montagne est certes plus coûteux, de l'ordre de 40 à 45 euros le stère - un excellent documentaire diffusé sur France 3 hier midi montrait qu'en Savoie, cette exploitation était parfois faite par dirigeable... -, contre 15 à 18 euros en zone de plaine. L'amendement n° 53 rectifié bis est toutefois satisfait par ce n...

L'amendement n° 138 favorise le portage des terres agricoles. Or les Safer ont déjà été renforcées par la loi agricole de 2014 dans ce but. Avis défavorable à cet amendement qui n'apporte rien de plus.

Je suis d'accord pour favoriser le défrichement sans obliger à reboiser ailleurs, et pour dispenser de toute taxe de défrichement, mais le défrichement doit tout de même rester soumis à autorisation. Avis favorable aux amendements analogues n° 274 et 111, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

Les amendements identiques n° 110, 176, 206, 327 et 426 autorisent les communes à réglementer les coupes à blanc, en principe encadrées par les documents de gestion durable - documents d'aménagement, ou plans simples de gestion. Avis défavorable.

La rédaction de l'Assemblée nationale était mauvaise, nous l'avons revue pour préciser que la durée des conventions pluriannuelles de pâturage est de cinq ans minimum. Rien n'interdit d'aller au-delà. Neuf ans, cela conviendrait tout à fait au paysan que je suis ! Avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 255.

Avis favorable aux amendements n° 33 rectifié, 117, 214 et 425 rectifié, si tant est qu'ils échappent à l'article 40... Le rôle des départements en matière vétérinaire est important. Dans le Jura, la transhumance des troupeaux suisses peut présenter des problèmes sanitaires ; dans d'autres départements, ce seront les troupeaux italiens ou espag...

L'amendement n° 58 rectifié bis et les suivants assouplissent considérablement la possibilité de défricher des terres non cadastrées bois ou taillis. On ne peut, à mon sens, laisser faire n'importe quoi : je le répète, il faut au moins prévoir une autorisation.

On pourrait envisager, par exemple, que celle-ci est considérée comme acquise en l'absence de réponse de l'administration dans un certain délai.

L'amendement n° 451 du Gouvernement exonère de compensation les seuls défrichements de bois de moins de quarante ans en zone de montagne. Comment déterminer l'âge du bois ? Nous préférons nous en tenir à un régime d'autorisation.

Avis favorable à l'amendement n° 81, qui abaisse de 70 à 60 % le taux de boisement nécessaire pour pouvoir défricher en forêts publiques dans les communes de montagne.

Avis favorable à l'amendement n° 344, sous réserve de préciser que le 1° du présent article n'est pas applicable aux défrichements effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que celle-ci n'est pas effectuée intégralement par déboisement.

Les amendements n° 334 et 61 donnent priorité aux agriculteurs locaux pour l'accès aux pâturages appartenant aux collectivités territoriales. Ils sont satisfaits par notre rédaction de l'article. Même chose pour les amendements n° 59 rectifié bis, 174, 273 et 291 rectifié.

L'amendement n° 173 prévoit qu'un groupement pastoral peut reprendre 25 % de terres supplémentaires sans formalités particulières. Je n'y vois pas d'objection, mais il faut tout de même avoir eu l'accord des propriétaires. Nous allons réfléchir à une nouvelle rédaction.

L'amendement n° 276 d'Alain Bertrand plafonne la redevance due par les stations de ski pour l'utilisation de bois et forêts. Avis favorable.

L'amendement n° 114 flèche les recettes des remontées mécaniques sur le développement agricole en montagne. Dans le Jura, 50 % des recettes des remontées mécaniques étaient consacrés à l'agriculture, le reste étant à la disposition du Conseil général - ce qui ne l'empêchait pas de l'affecter aussi à l'agriculture. L'idée est que ces sommes soie...

Les deux amendements n° 338 et 337, déposés par M. Gremillet, concernent le ramassage du lait. Il nous faudrait l'avis du Gouvernement.

Notre commission a été saisie de 26 articles au fond et de 13 articles pour avis. Elle a examiné 127 amendements dont 43 ont été adoptés. Certains collègues ont trouvé le projet de loi peu disert sur le développement économique - il n'est pas question pour autant question de remettre le texte en cause.