Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne

Cet article nous est délégué au fond. L'amendement COM-245 est rédactionnel. L'amendement COM-245 est adopté.

L'amendement COM-1 tend à modifier les dispositions de la loi Transition énergétique relatives aux entreprises fortement utilisatrices de gaz pour les rendre opérationnelles. Lors de la discussion de ce texte, il avait été prévu de les faire bénéficier d'un tarif préférentiel pour la distribution, comme cela existe en matière d'électricité, po...

Les amendements COM-246, COM-247, COM-248, COM-281, COM-98, COM-120, COM-157, COM-203, COM-18 et COM-49 sont en discussion commune. L'article L. 342-20 du code du tourisme permet d'instituer trois types de servitudes, dont une pour permettre l'organisation des sports d'hiver et une autre, dite « d'été », applicable en dehors des périodes d'enn...

L'ONF dispose de recettes provenant de sources multiples. Les communes forestières dont les forêts sont gérées par l'ONF sont mises à contribution à travers deux ressources, prévues par l'article 92 de la loi de finances pour 1979, modifiée en 2011 : des frais de garderie, fixés à 12 % du montant des produits des forêts communales dont la gest...

L'article 18 autorise les communes classées en stations de tourisme ou ayant engagé une démarche de classement au 1er janvier 2017, à conserver, par délibération municipale prise avant cette même date, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'un office de tourisme » postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de la l...

L'amendement COM-129 vise à étendre la dérogation au transfert de compétences « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à la métropole de Nice-Côte d'Azur. La dérogation au transfert de compétences ne concernait initialement que les communautés de communes et d'agglomération. Mais les députés ont étendu son périmètre à ...

Mon amendement COM-231 est un amendement de simplification administrative. L'amendement COM-231 est adopté. Les amendements COM-50 et COM-283 deviennent sans objet. Mon amendement COM-235 est un amendement de simplification sur les unités touristiques nouvelles, ou UTN. L'amendement COM-235 est adopté. L'amendement COM-284 devient sans ob...

Mon amendement COM-232 apporte une précision juridique sur le régime des UTN au regard du principe d'urbanisation en continuité. L'amendement COM-232 est adopté. Avis défavorable sur l'amendement COM-53.

Mon amendement COM-233 et l'amendement COM-285, qui lui est identique, concernent la soumission des UTN à l'étude de discontinuité. Les amendements identiques COM-233 et COM-285 sont adoptés. Avis défavorable sur l'amendement COM-75.

Mon amendement COM-234 concerne les dispositions du rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale, le SCOT, relatives aux UTN. L'amendement COM-234 est adopté. Mon amendement COM-236 est un amendement rédactionnel. L'amendement COM-236 est adopté. Avis favorable sur l'amendement COM-289.

Mon amendement COM-237 concerne la remise en état des sites après démontage des remontées mécaniques.

Si nécessaire, j'affinerai la rédaction de l'amendement d'ici à l'examen du texte en séance publique. L'amendement COM-237 est adopté. Mon amendement COM-259 est un amendement rédactionnel. L'amendement COM-259 est adopté. Mon amendement COM-238 concerne la reprise en main d'office de la procédure intégrée pour les UTN par le préfet. L'a...

Mon amendement COM-239 vise à garantir une entrée en vigueur synchronisée de l'ensemble des dispositions tout en encadrant la date de parution du décret. L'amendement COM-239 est adopté. L'amendement COM-56 devient sans objet. Mon amendement COM-240 a pour objet la sécurisation des dispositions transitoires. L'amendement COM-240 est adopté...

Avis défavorable sur l'amendement COM-204, ainsi que sur les amendements identiques COM-108 rectifié, COM-126 rectifié bis, COM-143 rectifié et COM-162 rectifié, qui concernent la prise en compte des besoins de l'exploitation forestière dans les documents d'urbanisme. De tels dispositifs alourdiraient les plans locaux d'urbanisme.

Mon amendement COM-244 est rédactionnel. L'amendement COM-244 est adopté. L'amendement COM-294 devient sans objet.

Avis défavorable sur l'amendement COM-28, ainsi que sur l'amendement COM-57 rectifié, sur l'amendement COM-59 rectifié, sur les amendements identiques COM-69 rectifié et COM-138 rectifié, sur l'amendement COM-184 et sur l'amendement COM-29.

Mon amendement COM-242, identique à l'amendement COM-297, vise à supprimer l'article 20 ter, qui n'apporte rien au droit actuel et risque au contraire de fragiliser les procédures de création des établissements publics fonciers. Les amendements identiques COM-242 et COM-297 sont adoptés.

La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 21 A sans modification.

Mon amendement COM-243 vise à supprimer l'article 21 bis, qui ne nous paraît pas utile. L'amendement COM-243 est adopté.

Nous sommes saisis de cet article pour avis. Mon amendement COM-221 est un amendement de précision.