Amendements de Gérard César

Alinéa 13 A la fin du 13 ème alinéa (5° bis nouveau), ajouter « lorsque celle-ci peut apporter un revenu équivalent ou supérieur à l’agriculture traditionnelle ». Exposé sommaire : L’agriculture biologique est un mode d’agriculture ancré sur notre territoire et demandé par un certain nombre de consommateurs. S’il n’est pas question de la rem...

Alinéa 7 Au 7 ème alinéa de cet article, après les mots « De soutenir le revenu », ajouter « la qualité de vie ». Exposé sommaire : La pérennité de l’agriculture sur notre territoire et dans le cadre des objectifs cités dans le 1 er alinéa de cet article, dépendra de l’attrait de la profession pour les jeunes agriculteurs. Si l’assurance d’u...

L'alinéa 3 est ainsi rédigé : a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 en deçà d’un seuil fixé par décret ou si les produits appliqués sont des produits de bio-contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 ». Exposé sommaire : L’appl...

Rédiger ainsi l’alinea 5 : « Si l’évaluation de la proportion en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution pose des problèmes pratiques, l’organisation interprofessionnelle est regardée comme représentative si elle représente, pour l’un ou l’autre de ces secteurs pris conjointement et dans cha...

L’alinéa 10 est remplacé par les deux alinéas suivants : « 1° L’installation d’agriculteurs ayant bénéficié d’une formation ou d’une expérience professionnelle adéquate ; « 1° bis La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer expressément l’installation d’a...

A la fin de l’alinéa 5, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Les orientations ainsi déterminées doivent prioriser l’installation d’agriculteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la priorité à l’installation dans les orientations régionales qui seront déterminées par le schéma régional des structures. En effet, le texte de ...

Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 7° ter La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-3. – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

Après l'alinéa 6 Rédiger ainsi cet article : Alinéa 1° du I, insérer un 1° ter ainsi rédigé : «1° ter. De garantir la prise en compte des besoins nutritionnels et alimentaires spécifiques propres aux populations vulnérables, du fait de conditions physiologiques particulières ou d’un métabolisme perturbé » Exposé sommaire : Cet amendement a...

Après l'alinéa 163 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 7°, n’est pas soumise à autorisation d’exploitation commerciale la création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l’accès en automobile, pour laquelle la demande de permis de constru...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'obligation pour les prescriptions médicales de verres correcteurs d'indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient va conduire a déconnecter l'activité ophtalmologique et l'activité d'opticien-lunetier. En conséquence, cette obligation nouvelle supprimera la spécificité de l'activ...

Alinéa 90 Compléter cet alinéa par les mots : et des représentants des associations représentant les copropriétaires et reconnues représentatives au plan national Exposé sommaire : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière régulera et contrôlera la profession de syndic et d’administrateur de biens, en proposant nota...

Alinéa 69 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La ministre du Logement et de l’Egalité des territoires a déclaré sans ambiguïté et à plusieurs reprises que la garantie universelle des loyers ne serait plus financée par un nouvel impôt, mais par la redistribution du budget actuel du ministère du logement. Il convient donc de supprimer le ...

Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-13 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser peuvent être ouvertes à l’urbanisation par une procédure de révision ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ladite clause d’exclusivité est facultative dans le cas où le bien immobilier n’est pas destiné à figurer sur la liste initiale vendue au client. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les intérêts respectifs des propriétaires et des clien...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières peuvent faire l’objet d’une réfection, d’une extension mesurée à l’exclusion de tout changement de destination. Exposé sommaire : Les constructions existantes dans les zones agricoles, ...

Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 6° À titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisées des constructions liées aux activités agricoles. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « ...° Les chartes départementales relatives à l’agriculture et l’urbanisme. Exposé sommaire : En 2008, le Ministère de l’agriculture a encouragé dans une circulaire du 14 février 2008, des démarches partenariales sur l’agriculture, l’urbanisme et les territoires, avec la mise en place de gr...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de l'Assemblée Nationale prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l’objet d’une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et longue. Or, l’év...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Si ce transfert de compétence est vertueux pour de nombreuses communes et établissements publics de coopération intercommunale, le caractère obligat...

Après l’alinéa 62 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...) Le second alinéa est ainsi modifié : - les mots : « cette exécution » sont remplacés par les mots : « l’exécution de la convention » ; - il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, aucune autre somme d’argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n’est d...