Amendements de Gérard César

Alinéa 29, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit en cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau syndic. A défaut de précision sur les termes utilisés, il est difficile de ...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’assemblée générale peut, à la majorité de l’article 25, et, le cas échéant, de l’article 25-1, dispenser le syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur ...

Alinéa 23, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : relevant ainsi d’une prestation particulière et justifiant à ce titre d’une rémunération spécifique Exposé sommaire : Si l’on ne peut restreindre la liberté des copropriétaires de choisir l’établissement bancaire où s’ouvriront les comptes de la copropriété, il est certain que...

Alinéa 23, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Si l'existence d'un compte séparé apportera beaucoup aux copropriétaires en termes de transparence, permettre à ces-derniers de chosir l'établissment bancaire de leur choix ne leur sera d'aucune utilité. Au contraire, cela engendrera des frais supplémentaires à cause de la ...

Alinéa 19, première phrase Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 Exposé sommaire : Le projet de loi a voté l’obligation pour tout syndic professionnel de proposer la mise en place d’un « extranet copropriété », permettant à chaque conseil syndical et à tous les copropriétaires d’accéder, 24h / 24 h, et en toute transparence aux docu...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux annonces relatives à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété lorsque que le lot ou la fraction du lot est à destination autre que d’habitation. » Exposé sommaire : L’a...

I. - Alinéas 15 à 23 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « b) Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu est déterminé par décret en Conseil d’État ; II. - Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promes...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que les annonces immobilières relatives à la vente d’un lot en copropriété doivent contenir : - la mention que le bien est soumis au statut de la copropriété ; - le nombre de lots ; - le montant annuel de la quote-part du budget prévisionnel correspo...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement, l’article 1244-1 du code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à deux ans « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ». Le texte du projet porte ce délai à trois ans pour les délais de paie...

Alinéa 108 Après les mots : des personnes insérer les mots : exerçant ou Exposé sommaire : Au titre de la composition de la commission de contrôle, le texte actuel prévoit que les représentants des professionnels soit des personnes ayant cessé leurs activités. Or, les personnes en exercice d’une activité réglementée par la loi Hoguet du ...

Après l'alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le dernier alinéa devient le septième alinéa ; Exposé sommaire : Le dernier alinéa [actuel] du I de l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 permet en immobilier d’entreprise, lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, de percevoir tout ou partie des...

Alinéas 52 et 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition dans le projet de loi a pour objectif de limiter le montant de l’indemnité due par le mandant qui a conclu une opération de transaction immobilière sans l’intermédiaire de l’agent immobilier alors que le mandat qu’il lui avait confié comportait une clause d’exclusivi...

Alinéa 103 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de la GUL prévoit l’agrément d’organismes pour l’application de la GUL (vérification du respect des conditions, assistance des bailleurs…) L’alinéa 103 prévoit que ces organismes sont financés par l’Agence de la GUL mais également par « des sommes acquittées par les ba...

Alinéa 81 Après les mots : maximale de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : deux ans pour les bailleurs et pour les locataires Exposé sommaire : L’alinéa 81 prévoit, qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, les bailleurs et les locataires encourent une interdiction de bénéficier de la GUL pendant une certaine durée. La durée prévue p...

Alinéa 19 Supprimer les mots : contrôle, par le bailleur, du Exposé sommaire : Pour que la GUL s’applique, le locataire doit remplir certaines conditions (ne pas être redevable d’une dette similaire, ne pas avoir effectué de fausses déclarations pour la mise en œuvre de la GUL). L’alinéa 19 prévoit que le respect de ces conditions doit êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article six sexies du projet de loi ALUR prévoit que le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation soit soumis à l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela alourdit considérablement les démarches nécessaires au changement d’usage, et ne nous semble pas aller dans ...

Alinéa 60 Après le mot : conciliation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. À compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n’a pas rendu d’avis dans un délai de deux mois, chaque partie dispose d’un délai de deux mois pour sais...

Alinéas 54 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les mêmes zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du dépa...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L’alinéa 70 de l’article premier du projet de loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d’un contrat de bail. Par contre, prévoir que le bailleu...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le loyer médian de référence minoré ne peut être fixé à un montant inférieur au loyer médian de référence diminué de 20 %. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les bailleurs et les locataires et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Dans cet objectif, il n’est pas équitable...