Amendements de Gérard César

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Afin d'optimiser l'utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, permettre l'extension des parties privatives sur les parties communes inutilisées ou désaffectées, conformément à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Exposé s...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : liées aux activités agricoles Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’utiliser la délimitation de petits secteurs en zone non bâtie des PLU pour admettre tout à la fois des constructions, des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage et des r...

Alinéa 162 Remplacer le mot : organisé par les mots : construit ou conçu Exposé sommaire : La soumission à autorisation d’exploitation commerciale des points de retrait d’achats au détail par l’accès en automobile est dans sa rédaction actuelle, source d’ambiguïté et pourrait conduire à concerner des points de retrait ponctuels. Il en est...

Alinéa 60 Après le mot : avis insérer les mots : de la chambre d’agriculture et Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementales de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) en cas d’ouverture à l’urbanisation des espaces agricoles et naturels des communes non couvertes par un schéma d...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de délibération du conseil municipal, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour louer un seul local à usage d’habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer l...

Après l’alinéa 101 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ces organismes ne peuvent cumulativement procéder à la sélection des locataires et vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers. Ces organismes ne peuvent directement ou indirectement percevoir de rémunération sur les sommes versées à ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et à l’exception des logements relevant des articles L. 321-4, L. 321-8 et L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : Le parc de référence pour les observatoires de loyers doit être limité au secteur privé non règlementé et doit exclure les logements conventionnés. ...

Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ne s’applique pas aux conventions en cours. » ; Exposé sommaire : Il apparaît souhaitable, pour éviter des difficultés excessives de mise en application, de préciser que le nou...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par les mots : concomitamment avec la personne qui se livre à l’activité mentionnée au 7° de l’article 1 er Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les intérêts respectifs des propriétaires et des futurs locataires abonnés aux agences de listes, pour fluidifier le march...

Alinéa 55 Après les mots : mentionnée à l’article 1 er insérer les mots : , à l’exception de celles exerçant une activité mentionnée au 7° de l’article 1 er , Exposé sommaire : A ce jour, les propriétaires confient leurs biens à plusieurs, voire toutes les agences pour augmenter leurs chances de louer. La concurrence entre les agences de...

Alinéas 24 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 25 tel que rédigé autorise le syndic provisoire à être à la fois gestionnaire et bailleur de fonds, ce qui n’est pas acceptable.

Alinéa 26, deuxième phrase Supprimer les mots : , ni d’une compensation avec tout autre compte Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit l’ouverture de deux comptes séparés distincts, l’un destiné à recevoir toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat, l’autre sur lequel seront versées les cotisations au fond...

Alinéa 15, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le projet de texte instaure la création d’un fonds de prévoyance obligatoire dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation de cinquante lots ou plus, à l’issue de la période de dix ans suivant la réception de l’immeuble pour faire face aux dépenses résult...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les articles 17 à 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction antérieure à la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové restent en vigueur lorsque l’immeuble a une destination totale autre que l’ha...

Alinéas 53 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte du projet prévoit qu’il appartient au syndic, à la demande du notaire préalablement à l’établissement de l’acte authentique de vente, de vérifier que tout candidat acquéreur d’un lot ou d’une fraction de lot, personne physique ou dirigeant social ou associé d’une société, ou l...

Alinéa 44 Remplacer les mots : par décret en Conseil d’État par les mots : par l’assemblée générale Exposé sommaire : En l’état actuel de l’article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, c’est l’assemblée générale qui définit les modalités de consultation des pièces justificatives des charges pendant le délai s’écoulant entre la con...

Alinéas 41 et 42 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que les honoraires du syndic en cas de réalisation de travaux ne pourront plus être mentionnés, même à titre indicatif, dans le contrat de syndic. Les honoraires pour travaux qui sont mentionnés dans le contrat de syndic le sont uniquement à titre in...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il tient lieu de décompte détaillé des honoraires tel que prévu à l’annexe 2 de l’arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels. Exposé sommaire : Compte tenu du fait que le contenu du contrat de s...

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le contrat de syndic respecte un contrat type dont la teneur est défini en concertation avec le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières prévu à l’article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations...

Alinéas 38 et 39 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour tenir compte de la nécessité d’actualiser ces prestations, elles font l’objet d’une révision annuelle, à l’initiative du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières créé en application de l’article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 rég...