Amendements de Gérard César

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots « et des investissements collectifs ou individuels. » Exposé sommaire : Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vise à permettre une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles au profit...

A l’alinéa 36 supprimer les mots : « pour une durée de minimale de dix ans. » Exposé sommaire : Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir ...

Rédiger ainsi cet article : Rédiger l’article 12 ter comme suit : « Après l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112-3-1 ainsi rédigé : « Lorsque des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de document de planification opèrent réduction des espaces agricoles, l’autorité responsable du projet doit p...

Après l'alinéa 40, insérer un alinéa rédigé comme suit: c) Au premier alinéa, avant les mots : « avis de la chambre départementale d’agriculture » sont insérés les mots : « concertation et ». Exposé sommaire : L’extension aux intercommunalités de la faculté d'élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains...

Après l'alinéa 11, ajouter un 2° bis rédigé comme suit : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, supprimer « située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ». Exposé sommaire : La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait prévu de...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L’avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent : * la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera source d...

Ajouter à la fin du premier alinéa la phrase suivante : « Ce rapport devra inclure des propositions sur les moyens supplémentaires à trouver pour financer cette quatrième section. » Exposé sommaire : L’article 4 bis A prévoit l’élaboration d’un rapport sur la création d’une quatrième section au sein du Fonds national de gestion des risques en...

Supprimer les alinéa 7 à 11. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. Sans modalités d'encadrement sur la pertinence de ces clauses, du point de vue environnemen...

I. A l’alinéa 8, remplacer les mots « les modalités de capitalisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et, le cas échéant, social, permettant leur diffusion. » par les mots « les modalités d'information et de mise à disposition des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social.» II. A l’al...

Alinéa 34 L’alinéa 34 est ainsi rédigé : « Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation, notamment par l'analyse des attentes de la société et par l’organisation de débats publics, et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Ce débat est également organisé, dans chaque région, par le...

A l’alinéa 28, première phrase, remplacer le mot « diminuant » par « améliorant la valeur ajoutée des productions, en économisant ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit les systèmes de production agro-écologique selon deux axes majeurs : d’une part leur performance environnementale et d’autre part leur performance économique. Il est do...

L’alinéa 13 est ainsi rédigé : « 5° bis (nouveau) De promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques au sens de l’article L. 641-13 ; » Exposé sommaire : Le développement de l’agriculture biologique est un enjeu important pour l’agriculture et l’agroalimentaire français. Néanmoins, les efforts en la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots : Au troisième alinéa, après le mot « régions » insérer les mots : «, l’interprofession française du bétail et des viandes ». Exposé sommaire : Le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) est compétent pour l’ensemble des productions agricoles...

Alinéa 20 Après l’alinéa 20, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations applicables aux professionnels des filières agricoles concernées, en matière de contractualisation, font l’objet de contrôles de l’Etat, suivant des conditions et des critères définis par décret. » Exposé sommaire : Les différentes lois d’orientation et de mod...

Rédiger ainsi cet article : I – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « règlementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande . » II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastruc...

I - Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environne...

Alinéa 57 A la fin du 57 ème alinéa, ajouter : « L’Etat et les collectivités territoriales accompagnent les initiatives des communes, de l’ONF et des propriétaires forestiers à l’échelle d’un massif ou d’une partie cohérente de celui-ci, afin d’en assurer par routes ou pistes forestières la desserte permettant d’exploiter de façon satisfaisan...

Alinéa 57 Au 57 ème alinéa, à la première ligne, remplacer « chaque année » par « tous les 3 ans ». Exposé sommaire : Si l’on peut complètement souscrire à ce que les départements élaborent un schéma d’accès à la ressource forestière en concertation avec les communes et les EPCI, la contrainte annuelle parait excessive. Au moment où le Gouve...