Amendements de Gérard César

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : et lorsque le bailleur en a été averti par le locataire avant la réception du congé Exposé sommaire : Un amendement adopté par l’assemblée nationale en première lecture a étendu les dispositions protectrices de l’article 15 III au locataire ayant une personne à charge. Cet amendement vise à pré...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte prévoit qu’une notice d’information sur les droits des locataires est jointe au congé délivré par le bailleur alors qu'il est déjà prévu par le projet de loi d’annexer au contrat de location une notice d’information précisant les droits et obligations des parties et les voies de reco...

Alinéa 12, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n’est pas remis en cause par la vente: l’acquéreur du logement est obligé de le respecter et d’aller au terme du bail en cours, et le l...

Alinéa 80 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l’alinéa 80 de l’article premier de la loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d’un contrat de bail, l’alinéa 80 prévoit une exception pour l’a...

Alinéa 54 Remplacer les mots : à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I par les mots : partagée entre le bailleur et le preneur Exposé sommaire : Il n’est pas équitable de mettre à la charge exclusive du bailleur les frais de mise en loc...

Alinéa 39 Après le mot : renouvellement insérer les mots : ou simplement tenu à la disposition du locataire lorsque le contrat porte sur un meublé touristique au sens de l’article 2 Exposé sommaire : L’annexion du dossier de diagnostics techniques ne semble pas indispensable dans le cadre des locations de meublés touristiques. En effet, c...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition, que cet amendement propose de supprimer, prévoit que le locataire après avoir intégré le logement dispose d’un délai de dix jours pour demander à ce que l’état des lieux d’entrée soit complété. Une fois les clés remises au locataire et qu’il est entré dans les lieux, il en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que le dispositif ait été considérablement modifié à l'issu de l'examen en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, le mécanisme proposé n'est pas davantage acceptabe. Sa plus-value est quasiement inexistante puisque les locataires les plus fragiles ne pourront pas en bénéficier. Les risques de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'encadrement des loyers introduit par l'article 3. Cet encadrement sera d'abord dangereux pour l'offre de logements, injuste pour les locataires de biens à faibles loyers, et enfin inopérant. La mesure est d'abord dangereuse pour l'offre de logements. En effet, les inv...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’encadrement des nouveaux instruments promotionnels (NIP) a fait l’objet de plusieurs évolutions lors de l’examen du projet de loi par les deux Chambres du Parlement, notamment : - Mention obligatoire du montant maximal des NIP dans le contrat-cadre ; - Absence de mention obligatoi...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La demande de remboursement intervient au plus tard soixante jours à compter du premier jour suivant la date d'invalidité du titre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai durant lequel le voyageur peut demander son remboursement. Laisser aux seules conditions g...

Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En l'absence de réponse du prêteur dans le délai, le nouveau contrat est réputé accepté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux professionnels le respect du délai de dix jours pour informer l'emprunteur de leur décision quant à l'autre contrat d'assurance pro...

I. – Alinéa 11, deuxième et quatrième phrases Après le mot : jours insérer le mot : ouvrés II. – Alinéa 15, deuxième et quatrième phrases Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser clairement s'il s'agit de jours ouvrés ou ouvrables . Une information importante pour la mise en pratique et le respec...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : à l’emprunteur insérer les mots : par écrit motivé Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer au prêteur une information écrite à l'emprunteur de sa décision d'accepter ou refuser un autre contrat d'assurances. Le professionnel ne peut se prévaloir d'une simple notification orale. Il est imp...

I. – Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : de la signature de l’offre de prêt par les mots : du paiement de la première échéance dudit prêt II. – En conséquence, alinéas 11 et 15, premières phrases Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer comme élément déclencheur du délai des douze mois...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : notification par l'assuré, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la résiliation infra-annuelle voulue par le Gouvernement et à protéger l'assuré en lui imposant de t...

Alinéa 2 Après les mots : de la première souscription insérer les mots : et du paiement Exposé sommaire : En matière d'assurance, la souscription et le paiement sont souvent décalés dans le temps. L'assureur édite souvent l'avis d'échéance après la souscription, et l'assuré paie à reception de cet avis. Cet amendement vise à conforter la...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : l’assurance de responsabilité́ civile automobile, telle que définie à l’article L. 211-1, et pour Exposé sommaire : L'Assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire qui protège les tiers. A une époque où de plus en plus de personnes roulent sans assurance RC pourtant...

Alinéa 33 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 10 % Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a étendu le remboursement des redevances indivisualisées des transporteurs aériens aux agences de voyages. Ce remboursement ferait cependant lieu à une ponction à hauteur de 20% si la demande a été réalisée en agence. Cette initiati...

Alinéa 33 Après les mots : la facturation de frais Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Initialement, les deux assemblées s’étaient toutes deux accordées sur la possibilité d’obtenir le remboursement des taxes dites d’aéroports sans frais. Ce présent amendement vise à supprimer la retenue financière sur le remboursement pour...