Loi d'orientation agricole

Il y a un dialogue très clair entre M. Gaillard et M. le ministre ; la commission, pour sa part, demeure un peu sur la touche, si vous me permettez d'employer cette expression. Je m'en remets donc à la sagesse du Gouvernement, qui a fait une proposition à M. Gaillard. Dans son propos introductif, ce dernier précisait d'ailleurs qu'il était prê...

L'amendement n° 215 rectifié porte sur un paragraphe que l'amendement n° 42 de la commission vise à supprimer. Elle ne peut donc qu'y être défavorable. L'amendement n° 582 rectifié porte, lui aussi, sur un paragraphe dont la commission a demandé la suppression ; elle y est donc défavorable. L'amendement n° 617 paraît difficilement recevable s...

Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Il s'agit d'alléger un dispositif administratif. J'émets donc un avis favorable.

Le problème que soulève M. Gérard Le Cam est réel et concerne tout le monde, aussi bien les maires que les habitants. Cet amendement tend à permettre aux maires de faire effectuer d'office les travaux de débroussaillement. Or le financement de ces travaux reposerait sur le budget communal, à moins qu'il ne soit possible de récupérer les montan...

Vous devriez saisir la perche que je vous tends. Il faut en effet préciser la largeur de la bande à débroussailler.

Je comprends que l'on ait préféré jouer l'interprofession pour obtenir des aides plus importantes du fonds économique régional, mais, dans la mesure où l'amendement n° 42 de la commission n'a pas été adopté, je n'ai plus d'autre choix que de m'en remettre à la sagesse du Sénat.

Notre collègue Roland Courteau soulève un problème d'actualité, du fait de l'augmentation du prix du pétrole. La valorisation de la filière viticole grâce à la production de bioéthanol est une piste très intéressante, qui doit être approfondie. La commission est donc favorable au principe de cet amendement. Sa rédaction initiale ne nous avait...

Depuis mercredi dernier, vous connaissez, mes chers collègues, mon opposition résolue à l'établissement d'un rapport de plus. M. le ministre a indiqué de manière très claire, me semble-t-il, qu'il était d'accord pour qu'un groupe de travail - auquel M. Courteau serait bien entendu associé, c'est la moindre des choses - étudie le problème soulev...

Le problème de la rupture des contrats d'approvisionnement en matière agricole est d'une importance indiscutable, notamment, comme cela vient d'être précisé, dans le secteur laitier. Je comprends donc bien le souhait des auteurs de l'amendement de l'encadrer en insérant dans le code rural un article prévoyant la possibilité de fixer des durées ...

Je reste opposé à la proposition de M. Courteau. En effet, M. le ministre a ouvert une piste sérieuse et raisonnable tout à l'heure. Ayant indiqué que l'on ne connaît pas encore tous les effets que pourrait produire l'inscription d'une telle disposition dans la loi, il a suggéré la réunion rapide d'un groupe de travail, proposition que j'appui...

L'amendement n° 173 rectifié est partiellement satisfait puisque le projet de loi y répond pour l'essentiel dans le 3° bis du II de l'article 14. Il va toutefois plus loin en ajoutant deux clauses aux contrats types par filières. Si vous vouliez que la commission y soit favorable, il conviendrait que vous le rectifiiez, mon cher collègue. La p...

M. Desessard ne sera pas surpris que j'émette un avis défavorable sur cet amendement. Une telle disposition paraît difficilement compatible avec les principes communautaires de libre production et de libre-échange, tant que le MTBE n'aura pas fait l'objet d'une interdiction à l'échelon européen. A l'heure actuelle, aucune réglementation de typ...

L'avis de la commission est très clair ! Comme je l'ai déjà dit en commission, la remise en cause proposée par nos collègues relève de la voie réglementaire. Je rappelle en effet que le décret du 16 février 2000, pris en application de l'article 2 de la loi d'orientation agricole de 1999 - rappelez-moi qui était alors ministre de l'agriculture !

Je m'inscris en faux contre les propos que vient de tenir Jean Desessard au sujet du bio ! Un article entier est consacré au bio, en particulier en ce qui concerne les possibilités d'échange, de valorisation de la promotion du bio. J'invite M. Desessard à lire attentivement l'article 24 ! En ce qui concerne l'amendement n° 698, restreindre le ...

Je répondrai de nouveau très gentiment à mon collègue Jean Desessard que c'est un décret du 16 février 2000, pris en application de l'article 2 de la loi d'orientation agricole de 1999, qui définit les organisations syndicales représentatives.

Il est prévu que le syndicat justifie d'un fonctionnement effectif de cinq ans - vous savez que certains syndicats se réveillent uniquement pour les élections et disparaissent ensuite ; cette disposition est donc tout à fait justifiée - et qu'il ait obtenu dans le département plus de 15 % des suffrages exprimés. C'est ce qui figure dans le décr...

Je reprends l'objet de votre amendement : celui-ci vise à supprimer la disposition prévoyant que les interprofessions sont constituées par les organisations professionnelles « les plus » représentatives de la production agricole et à renvoyer la détermination des critères de représentativité à un décret en Conseil d'Etat. Or un décret du 16 fév...

Je comprends et partage les objectifs des auteurs de ces amendements, en particulier ceux d'Alain Vasselle. Néanmoins, trois raisons me conduisent à demander le retrait de ceux-ci. D'abord, cette mesure a un caractère déclaratoire qui, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la restreint à une seule loi de programme. Ensuite, le ta...

L'efficacité économique et la viabilité financière des interprofessions nécessitent qu'elles couvrent l'ensemble des stades de la filière et, s'agissant de la production, l'ensemble des producteurs concernés, quel que soit leur statut, au moyen de l'extension de leurs accords. Il n'est donc pas envisageable de mettre en place des interprofessi...

Je rappelle à notre collègue M. Trémel qu'il est interdit à une interprofession, dans ses interventions sur la filière, de faire de la discrimination entre les producteurs selon qu'ils sont organisés ou non. Tous, en effet, sont pareillement assujettis au paiement à son profit de la contribution volontaire obligatoire - CVO - et ont donc une m...