Loi d'orientation agricole

La clarification du rôle de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'APCA, est l'un des objectifs de la réforme de ce réseau consulaire. Il était donc nécessaire que l'ordonnance destinée à définir le rôle de l'APCA aborde explicitement cette question. Il s'agit d'un amendement de conséquence par rapport à nos propositions précéden...

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les chênes truffiers lorsque nous avons parlé des importations de truffes, notamment des truffes chinoises. Je rappelle que la France ne produit que 30 tonnes de truffes par an, alors que les besoins s'élèvent à 200 tonnes. Nous sommes tout à fait d'accord avec l'objectif de soutien à la filière truffe. ...

Ayant été, comme un certain nombre de nos collègues, président de chambre d'agriculture pendant quelques années, je sais qu'il est possible - Thierry Repentin vient, d'ailleurs, de le dire - d'associer un certain nombre de membres. Il faut laisser à chaque chambre d'agriculture la liberté de choisir les associés qu'elle souhaite. La commission...

Mme Férat voudrait préciser le rôle de l'INAO et des syndicats d'appellation. Aujourd'hui, l'INAO est complètement en phase avec les syndicats d'appellation, qui sont représentés en son sein. La coordination s'agissant des propositions des syndicats est donc assurée et il est superfétatoire d'apporter dans la loi une précision sur un point qui ...

Je veux rassurer Mme Férat. Nous avons parlé tout à l'heure du rôle de l'INAO, notamment en ce qui concerne les signes de qualité. Lorsque, en collaboration très étroite avec les parlementaires, le dossier sera traité, ce point sera précisé et je pense que les professionnels iront dans ce sens.

Le paragraphe II de l'article 28 du projet de loi d'orientation agricole tend à renforcer les bases de sélection en établissant une certification obligatoire. Toutefois, sa rédaction actuelle pose deux problèmes distincts. Tout d'abord, elle est incompatible avec le droit communautaire, car elle introduit une entrave à la libre circulation de...

Monsieur le président, je souhaite reprendre cet amendement de notre collègue Ladislas Poniatowski, qui regrette de ne pouvoir être présent ce soir.

Après le loup hier soir et, dans quelques instants, le grand cormoran, voici maintenant le blaireau ! La commission a émis un avis défavorable à l'encontre de l'amendement n° 612, dont la formulation ne lui avait pas semblé pleinement satisfaisante. Cependant, je souhaiterais que la discussion sur ce sujet important ait lieu et que M. le minis...

L'amendement n° 394 rectifié quater vise à introduire dans l'habilitation du Gouvernement à agir par voie d'ordonnances le souci du maintien des races locales, en particulier dans les zones de montagne. Sur les amendements identiquesnos 453 et 563 ainsi que sur les amendements n° 564, 297 et 726, l'avis est défavorable. Je demande le r...

Les dégâts occasionnés par le grand cormoran peuvent être considérables. Or les moyens actuels de régulation ne paraissent pas satisfaisants au regard de la multiplication de l'espèce. Les chiffres que M. Ladislas Poniatowski, dont tout le monde connaît la compétence en la matière, cite dans l'objet de son amendement parlent d'eux-mêmes. On es...

Je ferai moi aussi confiance à M. le ministre. M. Vasselle a tout à fait raison, il faut augmenter les quotas ; sinon, il est inutile de donner aux préfets des instructions pour abattre davantage de cormorans. Le ministre de l'environnement - sous la pression du ministre de l'agriculture - s'est engagé à modifier l'arrêté. Par conséquent, en ...

Je souhaite supprimer cet article, car les spécificités de l'épandage des effluents agricoles en zone de montagne sont déjà prises en compte par la réglementation. En effet, le décret relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles édicte des dispositions spécifiques pour ces zones, caractérisées par de forts degr...

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, la procédure d'approbation d'un changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol altérant le potentiel d'une zone agricole protégée n'a lieu d'être enclenchée que s'il s'agit non pas d'une altération passagère, mais bien d'une altération durable, dont les critères sont fixés par ...

Je ferai remarquer à M. Desessard que l'article 25 du projet de loi relatif au « bail environnemental » permet déjà de prendre en compte ce type de considération. Le texte est équilibré. J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

L'objectif de Paul Raoult est tout à fait louable, comme beaucoup de ses intentions d'ailleurs, ce dont je le félicite Cependant, il est incompatible avec les règles d'égalité et de neutralité qui président à la passation des marchés publics : on ne peut pas préciser que les collectivités ne doivent utiliser que des produits issus de l'agricult...

Cet amendement important a pour objet de préciser les missions de l'Agence unique de paiement. La commission a, en effet, le souci de voir créée, à terme, une seule agence de paiement pour les aides du premier et du deuxième pilier. Il faut donc laisser le temps aux personnels concernés du ministère de se mettre en harmonie avec leurs nouveaux...

Nous sommes soumis à une réglementation européenne qui instaure des contrôles. Ces derniers sont nécessaires parce que, quelquefois, il risque d'y avoir des abus. Cependant, la commission ne souhaite pas que les contrôles soient trop tatillons et que la superficie soit mesurée à un are près. Mon cher collègue, nous avons tous entendu votre me...

Cet amendement important vise à inscrire dans la loi l'étape ultérieure de la restructuration des organismes de paiement et de gestion des aides communautaires en faveur de l'agriculture. A ce titre, l'Agence unique de paiement est une étape de l'adaptation de notre secteur agricole aux exigences de la PAC. Monsieur le ministre, cet amendemen...

Il faut absolument harmoniser un certain nombre de points. L'amendement n° 75 rectifié, que le Sénat vient d'adopter, assure le transfert progressif de la gestion et du paiement des aides à l'Agence unique de paiement. Par conséquent, la fusion visée à l'amendement n° 569 est contradictoire. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Monsieur Mortemousque, vous posez un réel problème et la commission est sensible à vos arguments. Mais, en raison du risque de développement de la grippe aviaire qu'encourt notre pays, le moment est mal choisi pour essayer de se soustraire aux décisions applicables aux établissements effectuant des études de dangers. Par conséquent, je vous de...