Loi d'orientation agricole

Cet amendement vise à inciter les représentants de l'établissement d'enseignement agricole à signaler tout ce qui pourrait porter atteinte à l'intégrité physique et morale de l'élève lors d'un stage. L'avis de la commission est défavorable.

M. Desessard, au nom de Mme Voynet, propose de rendre impossible une demande de résiliation du bail lorsque le preneur applique aux sociétaires des pratiques visant à préserver l'environnement. Cet amendement est déjà satisfait par l'actuelle version de l'article 31 du projet de loi, qui vise à insérer les dispositions relatives aux baux envir...

Cet amendement vise à remettre en cause une avancée très forte du projet de loi d'orientation agricole en faveur du métayer domien, dont le droit de préemption est aligné sur celui dont dispose son homologue métropolitain. L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme Payet propose que le tribunal paritaire des baux ruraux puisse être saisi pour suppléer à l'absence d'accord entre le fermier et son bailleur. Cette mesure me paraît très difficile à mettre en oeuvre, car une fixation automatique du prix des nouveaux fermages issus de la conversion des colonats ne manquerait pas de susciter de nouveaux et ...

Une telle disposition n'a pas de portée normative directe. De plus, elle n'est pas sans porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Enfin, ces dernières peuvent, en l'état, mener de telles actions sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Les SAFER n'ont pas à bénéficier de conditions distinctes de cession ou de sous-location d'un bail de droit commun, sauf à provoquer une rupture de l'égalité juridique. Je demande donc à M. Desessard de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Les mesures proposées, comme le classement en zone agricole protégée opéré à la demande du préfet ou des communes, doivent être soumises à l'approbation des conseils municipaux des communes intéressées. L'adoption de cet amendement reviendrait donc à imposer des mesures qui relèvent de la libre administration des collectivités territoriales. La...

Madame Payet, comme beaucoup de nos collègues, je partage vos préoccupations en matière de restauration des espaces montagneux sur l'île de la Réunion. Cependant, votre proposition, qui tend à créer un service RTM dans ce département, relève non pas de la voie législative, mais plutôt d'une convention pluriannuelle entre l'Etat et l'Office nati...

Je vais faire plaisir à Jean Desessard : la commission émet un avis favorable sur cet amendement important concernant la Guyane. La disposition relative aux terrains non concernés par la procédure définie à l'article 33 a pour objet de contribuer à l'émergence d'un marché foncier. La commission est donc favorable à l'ajout des sites, monuments...

L'extension de l'exonération des cotisations sociales sur les quarante premiers hectares pour les exploitations de plus de quarante hectares soulèverait tout de même quelques problèmes au regard de la situation difficile du FFIPSA. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, auquel je serai sinon défavorable.

... mais il ne s'étend pas autant que le voudrait Mme Payet aux chambres d'agriculture domiennes. Il n'est cependant nullement besoin de préciser dans le présent projet de loi un objectif qui relève déjà de l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance. M. le ministre s'étant engagé à créer un groupe de travail avec les rep...

La création de programmes régionaux d'installation relève plutôt du domaine réglementaire, et la commission a donc émis un avis défavorable.

La prise en compte des spécificités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est une nécessité pour faire bénéficier ces collectivités de la loi d'orientation agricole, dans laquelle la protection de l'environnement est toujours très présente.

Je remercie Mme Payet, qui a été très présente tout au long de ce débat, d'avoir noté que j'étais par principe défavorable aux rapports. Bien que je comprenne parfaitement la question qu'elle soulève, je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Nous avons abordé ce problème des ordonnances avec M. le ministre. Le projet de loi prévoyait douze ordonnances devant être prises dans un délai de neuf à dix-huit mois. Au terme d'une discussion que nous avons eue avec M. le ministre, préalablement au débat sur le projet de loi d'orientation agricole, M. Bussereau, comprenant le sens que les ...

Monsieur Pastor, aujourd'hui, M. le ministre a proposé de venir devant la commission des affaires économiques pour présenter le cadre des ordonnances. C'est dire que non seulement le Parlement ne sera pas dessaisi, mais qu'il sera au contraire associé à ces ordonnances. Je tenais à bien préciser les choses.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à remercier l'ensemble de nos collègues pour leurs interventions et leurs amendements qui ont fortement enrichi le texte. Mes remerciements s'adressent également à tous les présidents de séance qui se sont succédé, assumant la séance jour après jour, nuit après ...

En effet, mon cher collègue, il s'agit d'une assurance facultative ! Je me tourne également vers Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, qui a proposé et défendu ce texte avec passion et conviction. S'il est adopté, ce texte fera date et s'appellera peut-être « loi Bussereau » ; pour ma part, je le souhaite, car M. le m...

M. Gérard César, rapporteur. S'agissant du Conseil de modération, j'espère que chacun de nous sera modéré dans ses propos.

Je rappelle aux auteurs des deux amendements que le Conseil de modération et de prévention a été créé pour tenir compte des propositions du Livre blanc remis au mois de juillet 2004 au Premier ministre, à l'époque Jean-Pierre Raffarin. Ce dernier avait considéré que cet organisme permettrait d'aborder certaines questions avec les représentants ...