Économie sociale et solidaire

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'obligation de mettre « prioritairement » les excédents en réserve serait contradictoire avec les dispositions prévues par l’article 16 de la loi du 10 septembre 1947 qui détermine un autre ordre de priorité dans l’affectation du résultat soumis à l’assemblée générale. D’autre part, cette me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit qu’au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, permettant d’encourager le recours aux clauses dites « sociales...

I.- Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Bénéficient de plein droit de l’agrément mentionné au I, toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail. II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ains...

Alinéa 16, compléter cet alinéa par la phrase suivante: Pour les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l’autorité compétente en tant qu’entreprises déclarées ou agréées services à la personne. Exposé sommaire : Comme indiqu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : Les sociétés coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 2 bis de la présente loi Exposé sommaire : Conformément à l’objet de la loi qui est d’encourager le développement du secteur de l’ESS, il convient de ne pas pénaliser les entreprises de l’ESS par un surcroît de contrain...

Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de suppression. L'article 2 bis prévoit l'adoption par le CSESS d'un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS. Le contenu exact de ces bonnes pratiques devant figurer dans ce guide pourrait relever d'une charte de ...

Alinéa 13 1 ère phrase Remplacer les mots (deux fois) : « deux cent cinquante» Par les mots : « cinq cents» Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité de traitement avec les entreprises hors ESS, il est proposé d'harmoniser le seuil prévu à l'article 2 bis (250) avec celui en vigueur prévu par la loi Grenelle II (500). La rédaction act...

Alinéa 11 Après les mots : entreprises de l’économie sociale et solidaire Insérer les mots : qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence est la conséquence de l’adoption des amendements n°, n° et n° précités. Il a pour objet de limiter l’application du gui...

Alinéa 11 Après les mots : entreprises Insérer les mots : non coopératives Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence est la conséquence de l’adoption de l’amendement n° et a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie s...

Alinéa 1 Après les mots : de la présente loi Insérer les mots : et qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence est la conséquence de l’adoption de l’amendement n° et a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2...

Alinéa 1 Après le mot : entreprises Insérer les mots : non coopératives Exposé sommaire : A travers l’adoption de l’article 2 bis du projet de loi créant un guide des bonnes pratiques, les pouvoirs publics ont déjà consacré le principe de l’application d’un contrôle de la conformité du fonctionnement de toutes les entreprises qui se p...

Suppression de l’article 2 bis. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence, consistant à supprimer le nouvel article 2 bis, est la conséquence de l’ajout d’un article additionnel (après l’article 2 du projet de loi) consacrant l’extension de la révision coopérative à toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire définie à l’...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1er dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’Etat se soumettent tous les 5 ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la confo...

I. - Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : ou si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession II. - Alinéa 34 Compléter cet alinéa par les mots : ou si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession Exposé sommaire : Les articles 11 et 12 du projet de loi prévoient d?instaurer un nouveau droit d?info...

I. – Alinéa 4 1° Après les mots : du code du travail, insérer les mots : la cessation d’activité ou 2° Après le mot : vendre insérer les mots : ou de cesser son activité II. – Alinéa 5, première phrase Après le mot : vendre insérer les mots : ou de cesser son activité III. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : ou si un...

Alinéas 22 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La procédure fixée dans le projet de loi, en prévoyant des sanctions prononcées par le tribunal ou par le Ministre, ne respecte pas l’esprit coopératif. Pour la grande majorité des coopératives, la qualité coopérative de l’entreprise n’ayant pas fait l’objet d’un agrément particulier ...

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cette disposition vise à permettre une saisine directe du tribunal et de l’autorité habilitée à délivrer un agrément à une société en qualité de coopérative et la possibilité, in fine, pour cette autorité ou le Ministre, de retirer la qualité de coopérative...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les reportings annuels prévus à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, attestés par un tiers vérificateur et mis à la disposition des sociétaires, intègrent des informations détaillées relatives à la vie coopérative et notamment aux principes rappelés à l’article 13, l’entrepris...

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer le mot : forfaitaire par le mot : globale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La clarification des termes permet de pouvoir moduler, chaque année et à partir d’une enveloppe globale, les indemnités en fonction de l’investissement en temps réellement consacré par chaque administrateur au sein de l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises et organismes d’économie sociale et solidaire mentionnés à l’article 1 er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de r...