Transition énergétique pour la croissance verte

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 2 500 mètres carrés. En conséquence, alinéa 5 Après les mots : à usage unique mentionnés au Insérer les mots : 1° et au Exposé sommaire : Malgré la ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Quand le 6 février 2014, est défini un premier délai visant à interdire l’usage des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles au public par une loi (loi n° 2014-110 du 6 février 2014) courant jusqu’en 1 er janvier 2020, les acteurs économiques et ...

Alinéa 8 et 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentatio...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’ambiguïté du périmètre de cet article est renforcée par l’incohérence notable de son exposé des motifs qui cible précisément les chargeurs. En raison du rapport de force déséquilibré, les fournisseurs-chargeurs sont confrontés à exigences croissantes des grandes entreprises de la distribution, qui peu...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchet...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et au moins 15% d’ici 2030 ». Exposé sommaire : Le projet de loi sur la transition énergétique fixe un cadre global à 2030. Il est important de fixer un objectif d’intégration des ENR dans les transports à l’horizon 2030 afin d’atteindre les objectifs ambitieux que se fixe la France pour le dével...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Pour l'Etat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déter...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et peu polluants par les mots : ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, Exposé sommaire : Afin de définir le caractère propre d’un véhicule, les émissions à l’échappement telles qu’appliquées aujourd’hui, sont des indicateurs parti...

Après alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un objectif minimal d’utilisation de produits biosourcés dans la rénovation thermique et les catégories de bâtiments concernés. Exposé sommaire : Les produits isolants biosourcés apportent des bénéfices en terme énergétiques sur le cycle de vie, mais aussi de qualité de l’air. La filière isol...

I- Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi la première phrase : Art. L. 524-1. – I. – Le préfet coordonnateur de Bassin concerné ou son représentant peut dans la mesure où il n’existe aucune instance de concertation à l’échelle du bassin hydrographique concerné créer un comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usa...

Avant l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Le deuxième alinéa de l’article L. 523-2 du code de l’énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Trente pour cent de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements é...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin d’établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à t...

Après l'article 25 insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 446-3 du code l’énergie, après le mot : biogaz Compléter cet article par les mots : injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Exposé sommaire : Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabil...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3, 5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l’opportunité d’acquérir ou d’utiliser lor...

I - Alinéa 6 Après les mots : polluants atmosphériques. Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret. II - Alinéa 11 Après les mots polluants atmosphériques. Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret ...

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est complété comme suit : Sous-section 6 : accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité aux compteurs de gaz naturel et d’électricité A rt . L 111-6-7 . - Pour l'application...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après les mots : de la zone Supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développem...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la réfé...