Interventions en commissions de Gérard César

Je remercie le rapporteur de ces observations. L'inscription des agriculteurs sur le registre CFE tenu par les chambres d'agriculture constitue une reconnaissance importante. Il n'y a pas lieu de faire intervenir la MSA. Il faut retravailler le texte.

Je suis d'accord pour inscrire les pluriactifs au registre CFE dans des conditions à définir par décret.

Je salue la cohérence des propositions du rapporteur. Si nous adoptons le n° 633, qui est le meilleur dispositif proposé, les autres tomberont. La précision concernant le veto du ministre me paraît fondamentale.

En 2009, vous aviez estimé que 85 % des amendes étaient recouvrées. Ce chiffre est-il toujours valable en 2014 ? Qu'en est-il du prix de l'eau potable ? De grands groupes interviennent sur ce marché, avez-vous étudié leurs pratiques ? Enfin, contrôlez-vous aussi les fusions des entreprises étrangères dont le siège est en France ?

a présenté la proposition de rédaction n° 98. Lors de l'Assemblée générale des maires de son département, tous les maires présents se sont opposés au PLUI obligatoire et ont marqué leur préférence pour une adhésion volontaire au PLUI. La proposition de rédaction n° 98 fixe des seuils à 50 % des communes représentant 50 % de la population. Ce qu...

a présenté la proposition de rédaction n° 98. Lors de l'Assemblée générale des maires de son département, tous les maires présents se sont opposés au PLUI obligatoire et ont marqué leur préférence pour une adhésion volontaire au PLUI. La proposition de rédaction n° 98 fixe des seuils à 50 % des communes représentant 50 % de la population. Ce qu...

Je souhaiterais également féliciter les deux rapporteurs qui ont effectué un travail de fond. Tant que nous ne connaissons pas nos ressources, nous pouvons difficilement nous prononcer. Il faudrait pouvoir connaître ces ressources, ce qui nécessite de modifier la circulaire de 2012. Quelles suites comptez-vous donner à votre rapport, notammen...

Ce projet de loi ne répond pas à l'exigence d'amélioration de la compétitivité agricole...

Je n'y vois pas d'allègements de charges, mais de plus en plus de normes, contrairement à nos partenaires européens. Nous, maires, préférons largement prévoir un avis simple plutôt qu'un avis conforme de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles, que les organisations professionnelles réclament. Les GIEE représenteront ...

C'est pire qu'avant !

Je salue le travail des rapporteurs. La position des députés sur les PLUI montre qu'ils ignorent tout des intercommunalités. Nous avions trouvé un accord avec la ministre, il a volé en éclats à l'Assemblée nationale. La ministre n'a pas tenu son engagement...

La ministre n'a donc pas d'influence sur sa majorité ?

C'est rare ! Le transfert des PLU doit reposer sur le volontariat. Les députés ne connaissent pas les réalités locales. Présenterez-vous à nouveau l'amendement voté au Sénat, qui est un moindre mal ? Nous voterons contre chaque titre de ce texte et contre ce projet qui crée une usine à gaz.

Je partage l'avis de Jean-Claude Lenoir. La loi d'avenir de l'agriculture n'aborde pas les questions foncières et ne reviendra pas sur les SCoT. Préserver le foncier, c'est précisément l'objet des chartes départementales.

C'est une position politique mais aussi pratique.

S'agit-il des conflits d'intérêt ?

C'est un amendement de bon sens.

Il faut laisser au syndic le libre choix de la banque.

Il y a peut-être confusion entre syndic et syndicat. L'amendement n° 6 n'est pas adopté.

Notre action a été utile, je pense par exemple au texte sur les droits de plantation que nous avons défendu ensemble. Merci à la commission des affaires européennes, qui a soutenu cette proposition !