Interventions en commissions de Gérard César

Avec l'amendement n° 161, Charles Revet propose que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement un bilan sur les conditions générales de vente, pour apprécier leur impact sur les prix agricoles et alimentaires.

L'Observatoire pourra être saisi sans délai, pour la meilleure réactivité. Je demande le retrait de cet amendement.

Avec l'amendement n° 188, ses auteurs proposent une sanction, mais celle-ci ne saurait être qu'une amende administrative, il faut rectifier l'amendement.

Je demande le rejet de l'amendement n° 185.

J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 313 comme précédemment sur l'amendement n° 312.

Je comprends l'objectif de l'amendement n° 317 : faire entrer l'ensemble des organisations syndicales de producteurs dans les interprofessions. Cependant, la rédaction proposée n'assurera pas la représentation de toutes les organisations - il faudrait le spécifier. En outre, la représentativité n'existe, et au niveau national, que pour les prod...

Aujourd'hui la représentativité est déterminée par les élections aux chambres d'agriculture. Quant à moi, j'ai reçu tous ceux qui l'ont demandé. Cependant, la proposition me paraît difficile à mettre en oeuvre.

Les interprofessions sont libres d'associer toute personne qu'elles souhaitent. Il est d'ailleurs indispensable que les consommateurs le soient, à titre consultatif.

L'amendement n° 439 propose d'orienter les missions des interprofessions vers le consommateur afin de mieux suivre ses attentes. L'amendement n° 439 est adopté. L'amendement n° 191 est adopté. L'amendement n° 318 est adopté. Avec mon amendement n° 436, l'interprofession valorisera l'amont et l'aval, « du champ à l'assiette ».

Mon amendement n° 438 encourage le regroupement en collèges des interprofessions ce qui répond à une demande forte. La règle de l'unité nécessite des modes de gouvernance adaptés. L'amendement n° 438 est adopté. Les amendements identiques n° 105 et 166 sont satisfaits.

Il ne faut pas figer la composition des collèges, qui ne seront pas les mêmes partout. Les amendements identiques n° 105 et 166 sont retirés. L'amendement n° 319, qui intègre les associations environnementales, comme membres associés des interprofessions.

Holà ! Je propose le rejet. L'amendement n° 319 n'est pas adopté. L'amendement n° 262 n'est pas adopté. Amendement n° 189. La précision sur les instances de conciliation alourdit les statuts des entreprises sans grande valeur ajoutée. Retrait ou rejet. L'amendement n° 189 est retiré. Nous examinons les amendements n° 14, 165 et 434.

Les accords entre professionnels peuvent prévoir le suivi ou l'enregistrement des contrats : autant aller jusqu'au bout de la logique. L'amendement n° 14 de Jacques Blanc propose d'obliger les interprofessions à établir des guides de bonnes pratiques : rejet, par référence à l'article 3. Je propose à Charles Revet qui a déposé l'amendement n° 1...

Avec l'amendement n° 442, je propose de supprimer l'interdiction de se référer aux indices de tendance, mais les ententes restent prohibées. Nous avons vu cela pour le lait par rapport à Bruxelles. S'il est adopté, l'amendement n° 164 sera largement satisfait.

L'amendement n° 435 propose que les interprofessions développent l'étiquetage de l'indication du prix d'origine. Les consommateurs attendent des informations.

S'agissant des amendements identiques n° 54 et 103, je note que le neuvième chiffre de la nomenclature douanière normalisée est utile, mais quelle est la portée de cet amendement ? Cela ne relève-t-il pas plutôt du règlement ? Les interprofessions peuvent déjà en décider. Je demande le retrait ou rejet. Les amendements n° 54 et 103 sont retiré...

L'amendement n° 92 propose la suppression de l'article 8 alors que ce que ce dernier prévoit est équilibré et ne remet pas en cause les associations d'éleveurs. Il s'agit de renforcer la filière en amont. Une clause de rendez-vous est de surcroît prévue. Je suis défavorable à cette suppression. L'amendement n° 92 n'est pas adopté. A propos d...

Les amendements identiques n° 108 et n° 169 proposent - l'objectif des organisations de producteurs (OP) étant la commercialisation de la production - que lorsque ces OP existent, ce soient elles qui passent contrat avec l'acheteur. Mais ces amendements sont satisfaits par l'obligation de contractualisation prévue à l'article 3. Les amendemen...

La proposition de regroupement reprise par l'amendement n° 192 fait l'objet actuellement d'une ordonnance prise en application de la loi de simplification du droit de 2009, qui reconnaît les associations d'OP. L'amendement est donc satisfait.

S'agissant de l'amendement n° 325, je considère que l'expression « événements phytosanitaires » fait référence à des dommages aux végétaux. Il n'y a pas contradiction avec l'article 71 du règlement européen de 2009.