Interventions en commissions de Gérard César

Les précisions reprises dans l'amendement n° 327 figurant dans un règlement européen n'ont pas à être transposées.

Le ministre sait combien l'amendement n° 448 que je présente est important. Nous touchons là la clé de voute de la loi. Sur les missions du comité national de gestion des risques, je rejoins l'amendement n° 195 rectifié de Daniel Soulage, qui a beaucoup travaillé, depuis plusieurs années, sur l'assurance agricole. Je me propose donc de le rejoi...

S'agissant de l'amendement n° 248, il est vrai que certaines espèces constituent une menace majeure pour les cultures. Les sauterelles ne figurent-t-elles pas, au même titre que la grêle, parmi les dix plaies d'Egypte ? Mais si l'on s'engage ainsi, où s'arrêter ? Une assurance contre les variations des prix agricoles, deviendrait tout autant lé...

L'amendement n° 260 est irrecevable au titre de l'article 40, mais il n'était pas mauvais que Didier Guillaume puisse s'exprimer sur cette question importante.

L'amendement n° 449 précise les missions du comité national de gestion des risques, qui doit pouvoir apporter son expertise sur l'ensemble des aléas.

Mon amendement n° 451 traite de la réassurance et du problème de la garantie de dernier recours, qui suppose que l'État puisse étendre la réassurance publique. Nous ne fixons pas de montant maximum à l'assurance privée, étant entendu que l'État, dans le cadre de sinistres très importants, comme la sécheresse de 1976 ou celle de 2003, pourra int...

Lors de nos auditions, tous les agriculteurs professionnels se sont prononcés en faveur d'une assurance récolte et contre les aléas climatiques. L'Europe met 100 millions d'euros : un geste trop volontariste de notre part nous priverait de cette aide. Mieux vaut prévoir des incitations pour qu'à cinq ans, tous les agriculteurs soient assurés. D...

C'est le quatrième étage de la fusée, j'y serais favorable. En 2009 il y a eu une forte poussée du nombre des assurés, passé de 56 000 à 60 000. Evelyne Didier, avec une incitation à hauteur de 65 %, on verra se développer une concurrence entre les assureurs. Mais ceux-ci ne veulent pas couvrir les risques s'il n'y a pas réassurance. L'ennui,...

Mon amendement n° 452 visait à inscrire les opérations réalisées sur les marchés à terme agricoles et alimentaires dans le prolongement normal de l'activité agricole. Je le retire et présenterai en séance publique un amendement mieux adapté. L'amendement n° 452 est retiré. L'amendement n° 112 n'est pas adopté. A propos de l'amendement n° 2...

Les amendements n° 204 de Daniel Soulage, 331 d'Odette Herviaux et mon amendement 453, identiques, proposent la suppression de l'article 11. Le statut d'agriculteur-entrepreneur suscite beaucoup d'interrogations chez les agriculteurs eux-mêmes qui considèrent qu'ils sont déjà des entrepreneurs et qui craignent que cela ne crée une agriculture à...

Aujourd'hui, nous avons déjà décidé de lier assurance et DPA. Pourquoi inventer encore un nouveau statut alors que nombre d'agriculteurs sont déjà des entrepreneurs ? Cela créerait une agriculture à deux vitesses, les uns étant sur le podium, les autres au pied du podium. Je suis très opposé à cet article et je propose sa suppression.

L'amendement n° 263 de Roland Courteau prend en compte, pour l'évaluation des bénéfices, le déclassement de tout ou partie de la production d'un exploitant viticole, d'appellation contrôlée en vin de table, qui a pu être décidée pour des raisons commerciales. Le Médiateur avait été saisi. J'y suis favorable.

Mon amendement n° 454 permet de constituer la DPA dans un délai de six mois, celui de trois mois étant jugé trop bref. Il permet aussi d'utiliser cette dotation lors de l'année de survenance de l'aléa ouvrant droit à prélèvement sur le compte de cette DPA. L'amendement n° 33 propose le contraire. Je demande qu'on le rejette. L'amendement n° ...

Les amendements n° 45, 200 et 402, identiques, sont satisfaits par mon amendement n° 457 qui propose que l'assiette des revenus accessoires non-agricoles soit calculée sur la moyenne des trois exercices précédant l'ouverture du nouvel exercice.

Ce débat d'orientation intervient alors que l'agriculture traverse la plus grave crise qu'elle ait connue depuis longtemps. Les chefs d'exploitation jettent l'éponge, las de travailler à perte. En 2006 et 2007, on avait cru à une prospérité retrouvée ; mais depuis, c'est la douche froide. Le commissaire européen, M. Dacian Ciolos, propose d'acc...

Les lois nationales doivent accompagner l'évolution du cadre communautaire. Encore faut-il disposer de marges de manoeuvre qui ne soient pas entravées par le droit européen. Pensez-vous que le système d'assurance contre les risques et les aléas agricoles pourra être développé ? Concernant la viticulture, que pensez-vous de l'abandon du régime d...

Je suis favorable à un observatoire des distorsions de concurrence: si l'on veut alléger les charges, il faut pouvoir comparer avec les autres pays européens. Mais nous avons voté la création d'un tel observatoire en 2006, dans la loi d'orientation agricole. Il ne reste donc qu'à l'activer. L'autre question, fondamentale, à laquelle le présid...

a souhaité connaître la position de l'ANIA sur trois points : la possibilité de mettre en place une contractualisation entre producteurs et transformateurs sur des durées plus longues ; l'intérêt d'une organisation interprofessionnelle incluant le segment aval des filières et, enfin, l'insuffisant développement en France des outils de transform...

s'est réjoui de l'intitulé du projet de loi mais aussi de celui du ministère, illustrant la place centrale de l'alimentation dans la politique agricole. Il a interrogé le ministre sur les points suivants : - la contractualisation constitue un des outils de régulation centraux mis en place par le projet de loi : peut-on appliquer au contrat obl...

S'agissant des labels de qualité, M. Gérard César a demandé si on ne pouvait pas limiter le nombre de contrôles sur une même exploitation de la part des organismes de certification et de contrôle.