Interventions de Gérard César

La création d’un organisme consultatif relève du règlement, et non de dispositions législatives. L’avis est donc défavorable. Créer un comité national du bien-être animal, ce serait d’ailleurs peut-être aller un peu loin !

M. Muller propose de modifier la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, le CSO, en l’organisant selon cinq collèges, conformément aux orientations du Grenelle de l’environnement. Malheureusement, l’adoption de l’amendement n° 597 entraînerait la suppression des dispositions de l...

Nous partageons l’objectif que la politique agricole assure un revenu décent aux agriculteurs. À défaut, les exploitants cesseront leur activité. Toutefois, l’objet de cette loi est non pas de proclamer ce principe, mais de mettre en place les moyens de l’appliquer. Or, comme je l’indiquais durant la discussion générale, il est illusoire de né...

Cet amendement reprend des dispositions toujours en vigueur de l’article 1er de la loi d’orientation agricole de 1999. Je ne vois pas l’intérêt de les inscrire une deuxième fois dans la loi. La commission émet un avis défavorable.

En reportant les charges sur la consommation, nous pourrions obtenir des gains de compétitivité. Je souligne toutefois que les cotisations sociales ne représentent que 20 % des recettes de la protection sociale agricole, le reste étant constitué de transferts en provenance d’autres régimes et de fiscalité affectée. La commission ne saurait se...

Ce dispositif figurait déjà dans la proposition de loi déposée par notre collègue député André Chassaigne qui a été discutée à l’Assemblée nationale en décembre dernier. Débattre des prix incombe plutôt aux interprofessions, qui ont la possibilité d’élaborer des indices de tendance des marchés. Ensuite, la fixation des prix relève des relation...

On peut surseoir à statuer sur cet amendement afin de préciser davantage les modalités de la médiation.

La proposition du Gouvernement prévoit qu'en l'absence d'accord entre les différents acteurs de la filière, l'Etat pourra, notamment en cas de crise grave, imposer un prix plancher comme il a sut le faire s'agissant du prix du lait.

Dans la réalité, la difficulté tient au manque d'organisation des producteurs face aux acheteurs. C'est bien que la grande distribution soit mise en face de ses responsabilités pour respecter les accords de prix au sein des interprofessions conformément à la charte qu'elle a signée avec le Gouvernement. Il est indispensable que la DGCCRF soit d...

J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 534 rect car le dispositif du coefficient multiplicateur n'a jamais fonctionné correctement.

Il ne faut pas non plus négliger les difficultés de contrôle du dispositif, ainsi que les risques d'augmentation des importations qu'il recèle. A l'inverse, je rappelle que le projet de loi cherche à favoriser les circuits courts de commercialisation ainsi que la contractualisation entre producteurs et distributeurs.

Je suis, pour des raisons d'efficacité, attaché à la dissociation en deux observatoires, celui traitant de la formation des prix et des marges intervenant au niveau national et celui portant sur les distorsions de concurrence se consacrant à des problématiques plus européennes. Le ministre en charge de l'agriculture s'est engagé à donner aux de...

La commission de l’économie avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais, après expertise, elle souhaiterait entendre celui du Gouvernement.

M. Gérard César, rapporteur. La commission émet également un avis favorable.

Madame Herviaux, les produits alimentaires et boissons non alcoolisées représentent 13, 5 % du budget des ménages. Cette proportion est en régression constante, mais la question des prix alimentaires demeure sensible. La notion de conditions « économiquement acceptables » existe déjà en matière d’accès à l’eau. Il paraît justifié que l’accès à...

Si l’amendement n° 89 rectifié est adopté, l’amendement n° 517 rectifié sera satisfait. Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 225, qui vise à supprimer la notion de contraintes pesant sur les choix alimentaires.

La politique de l’alimentation et la politique agricole se répondent, mais ne sauraient être confondues. L’autosuffisance alimentaire est un objectif de la politique agricole commune et ne peut pas s’apprécier à l’échelon d’un seul État membre de l’Union européenne. L’avis de la commission est donc défavorable.

Pourquoi « pas chère » ? Et les producteurs, alors ?

Le projet de loi confie au Gouvernement dans son ensemble la conduite de la politique de l’alimentation. Naturellement, il nous semble qu’il reviendra au ministre chargé de l’alimentation, qui est aujourd’hui celui de l’agriculture, de piloter l’action du Gouvernement en la matière. Toutefois, cette politique revêt un caractère éminemment inte...

La commission a prévu que le conseil national d’alimentation soit associé à l’élaboration et au suivi de la réalisation du programme national pour l’alimentation. Ce conseil comprend des professionnels, des représentants de l’État, des professions agricoles, de l’industrie, des représentants des salariés, mais aussi des personnalités qualifiée...