Interventions de Gérard César

L'amendement n° 68 est intéressant mais exige une évaluation. Ce congé-vente adressé au fermier par un propriétaire dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain seuil semble difficile à mettre en place...

Les amendements n°s 69 et 233 proposent de supprimer l'automaticité de la conversion du métayage en fermage - le métayage étant encore en vigueur dans les exploitations viticoles - ce qui poserait des difficultés. Je demande le rejet de ces amendements.

La loi sur le statut du fermage a plus d'un demi-siècle, il faut la dépoussiérer. La conversion automatique représente des contraintes lourdes et il y a peu de métayers en France : il est sans doute possible de conduire une expertise avant la discussion en séance publique.

A propos des amendements n°s 70 et 234, j'indique que les baux cessibles ont été créés dans la loi d'orientation de 2006. Ici, il s'agit de créer un droit au bail dés la première conclusion d'un bail - et non plus seulement à la reprise. Je demande le retrait en vue d'expertise.

Je suis allergique à l'habilitation à légiférer par ordonnance proposée par l'amendement n° 137 comme d'ailleurs aux rapports. En outre, toute habilitation doit être strictement encadrée, or les « contraintes environnementales » sont des notions vagues sur le plan juridique... Sur le fond, et au moment où l'Assemblée nationale examine le Grenel...

Je suis favorable à une étude d'impact, telle que proposée par l'amendement n° 138 sur les contraintes environnementales pesant sur les agriculteurs.

Amendement n° 388 Il est bon de prendre en compte la diversité des collectivités ultramarines : avis favorable. L'amendement n° 388 est adopté. Le sort de l'amendement examiné par la commission tendant à modifier l'intitulé du titre V est retracé dans le tableau suivant :

Nous réécrivons l'article que propose de supprimer l'amendement n° 389 afin d'encadrer les futures ordonnances qu'il s'agisse des chambres d'agriculture, du foncier agricole ou des extensions ou adaptations nécessaires. Eric Doligé a d'ailleurs souligné l'inadaptation de nombreuses normes. L'amendement n° 389 n'est pas adopté. Comme je viens...

Amendement n° 83 La mise en place d'un parc photovoltaïque sur un terrain agricole nécessitant désormais un avis de la commission de préservation des espaces agricoles, je souhaite le rejet de l'amendement n° 83. L'amendement n° 83 n'est pas adopté. Je m'interroge sur la dénomination « chambre de région » proposée par l'amendement n° 149: i...

L'amendement n° 127 propose de créer une section intitulée « chambres interdépartementales » dans le code rural et l'amendement n° 128 une section intitulée « chambres interrégionales et chambres de région ». Pourquoi créer toutes ces sections ? Tout cela mérite un examen complet si l'on veut éviter une confusion.

Je vous propose de retirer cet amendement pour qu'on trouve une meilleure définition. Ces amendements ont besoin d'être étudiés car il s'agit ici de gouvernance.

A travers l'amendement n° 129, l'auteur évoque les chambres de région, s'agissant de la composition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

C'est un tout : il faut discuter de cet amendement en même temps que des autres.

L'amendement n° 140 instaure un « encadrement politique » de l'application de la loi. Cependant, celle-ci n'est pas uniquement déterminée par l'Europe, voyez les contrats. Je suggère de retirer cet amendement à la portée déclaratoire.

Cela relève de la discussion générale.

L'amendement n° 16 propose de modifier l'intitulé du projet de loi pour remplacer le terme « modernisation » par celui d'adaptation et ajouter une référence à l'aquaculture. Je suis bien certain que le ministre est convaincu que l'agriculture s'est déjà modernisée avant lui. De même, il y a déjà eu des lois d'orientation. En supprimant le mot,...

L'objectif de l'amendement n° 270 est louable. Néanmoins, plus que l'accès en quantité à l'alimentation, qui pose des difficultés pour une part très réduite de la population, la question me semble être celle de l'accès à une alimentation de qualité. En outre, le terme de « conditions économiques acceptables par tous » est imprécis. Rejet.

Le dispositif d'exonération fiscale des provisions de charge sociales versées par les exploitants, proposé à l'amendement n° 458 rectifié, amortira utilement les effets des variations de revenus sur les charges sociales. L'amendement n° 458 rectifié est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 459 est retiré. Je propose, pa...

Cinq ans après avoir adopté la loi d'orientation agricole, fin 2005, le Parlement est de nouveau appelé à se pencher, avec ce projet de loi de modernisation, sur l'agriculture, en même temps que sur la pêche, dont vous parlera plus au long Charles Revet, co-rapporteur de ce texte. Il était urgent de répondre à la crise agricole, urgent de trou...

La production d'électricité photovoltaïque ou éolienne n'est pas une activité agricole, mais commerciale.