Questions écrites de Gérard César

Suppression du contrôle technique pour les véhicules de collection

M. Gérard César appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la suppression du contrôle technique pour les véhicules de collection qui est à l'étude depuis maintenant près de trois ans. En effet, dans plusieurs réponses ministérielles, il est indiqué que les véhicules historiques ne présentent pas...

Situation du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan

M. Gérard César attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan. Le 17 décembre 2013, il avait interrogé lors d'une séance de questions orales au Sénat le garde des sceaux de l'époque sur le retrait du projet de reconstruction de ce centre pénitentiaire de la liste prioritaire du plan triennal 2013 – 2015 (vo...

Paiement de la taxe à l'essieu

M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement au 1er juillet 2016, de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à douze tonnes. En ...

Conditions d'ouverture des aérodromes à usage privé

M. Gérard César appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet d'arrêté (NOR : DEVA 1514913A), en cours de rédaction, fixant les conditions d'autorisation d'ouverture des aérodromes à usage privé. En effet, à l'...

Projet de décret modifiant le code de l'aviation civile

M. Gérard César appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la proposition de décret, en cours de rédaction, modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) en ce qui concerne l'atterrissage et le décollage de certains aéronefs en dehors des aérodrome...

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et financement des groupements de défense sanitaire

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS). Créés pour accompagner l'État dans la conduite des prophylaxies régleme...

Aide complémentaire aux conjoints survivants d'anciens combattants

M. Gérard César attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide complémentaire aux conjoints survivants d'anciens combattants. Dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) a été remplacée par une aide com...

Indemnisation des communes de Gironde ayant subi les intempéries en juillet 2014

M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dix communes de la communauté de communes (CDC) du Vallon de l'Artolie en Gironde, qui ont été fortement impactées par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain en date du 25 juillet 2014. Trois arrêtés successifs ont été pris pour classer ces communes en état de catastrophe naturelle. Les communes con...

Difficultés d'hébergement rencontrées par les travailleurs agricoles saisonniers en Gironde

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés d'hébergement des travailleurs agricoles saisonniers en Gironde, relevées tant par les employeurs que par les associations et syndicats locaux. Les conditions d'hébergement des travailleurs agricoles sont mentionnées par les articles R. 7...

Reconnaissance de la profession des ambulanciers hospitaliers

M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des ambulanciers hospitaliers, quelle que soit leur spécialité : ambulancier des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), ambulancier en secteur pédiatrique et psychiatrique, ambulancier en service de transports internes d'une structure hospitalière. I...

Associations et impôts commerciaux

M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrés par de nombreuses associations qui font désormais l'objet de pressions de la part des services des impôts, afin de pouvoir les taxer systématiquement aux impôts commerciaux. En effet, de plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur d...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics, concours et maîtrise d'œuvre

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics. Elle suscite, en effet, les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecte, procédure de princi...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics et généralisation des contrats globaux associant conception et réalisation

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'en...

Régimes de retraite complémentaire des élus locaux et unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés relatives aux régimes de retraite par rente des élus locaux. Quelques unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont celle de la Gironde, considèrent depuis quelque temps la part patronale des régimes de re...

Traitement des marcs de raisin

M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question du traitement des marcs de raisin. Les marcs de raisin bruts (sortie du pressoir) ont un pouvoir polluant important reconnu par le ministère de l'agriculture dans le rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Unio...

Apposition du logo « triman »

M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri, actuellement à l'étude, qui envisage l'apposition d'un nouveau logo (logo « triman ») sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français. Le système particulier du recyclage du verre, en place depuis ...

Problématique de la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne

M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. La filière viticole et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (« Entrepreneurs vignerons »), sont actuellement dans l'impossibilité de répondre aux attentes des clients européens. En effet, le dispositif de gestio...

Contingent annuel des médailles de la jeunesse et des sports en Gironde

M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le contingent annuel des médailles de la jeunesse et des sports dans le département de la Gironde. Avec un total de 58 médailles pour 1 300 000 habitants, seulement un habitant girondin sur 22 414 peut prétendre à l'obtention de celle-ci. Cette inégalité est f...

Certificat d'immatriculation des véhicules de collection

M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation de véhicules de collection par les préfectures. En l'état de la réglementation, certains véhicules de collection sont dispensés de contrôle technique parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas passer matériellement au contrôle technique, comme les semi...

Industrie automobile française

M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation inquiétante de l'industrie automobile française. En effet, il lui indique, d'une part, que les marques françaises connaissent un repli dû à une contraction de la demande européenne (sept mois consécutifs de baisse des ventes) et surtout française (- 17% depuis janvier 2012), et que, d'autre part, ...