Amendements de Gérard Collomb

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, le taux : « 40, 77 % » est remplacé par le taux : « 46, 94 % ». Exposé sommaire : Le A du I de l’article 35 de l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014, relative à l'adaptation et ...

Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour la métropole de Lyon, ne sont prises en compte que les recettes et les dépenses relevant de l’exercice des compétences départementales qu’elle exerce en application de l’article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : L’article 39...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La mise à disposition de plein droit des biens et droits mentionnés à l’article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales de la métropole de Lyon par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ainsi que les transferts de propriété à interve...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La mise à disposition de plein droit de la métropole de Lyon, par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, des biens et droits mentionnés à l’article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales est constaté par un procès-verbal établi contr...

Supprimer les références : Le d du 3° du I de l’article L. 3641-1, Exposé sommaire : L’article 33 terdecies emporte transfert de la compétence communale d’aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs à la Métropole de Lyon. Il n’est pas souhaité que soit ajoutée cette compétence supplémentaire à la Métropole de Lyon. E...

Alinéas 3 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière et les terrains « mutables » pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politiques publiques lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 terdecies emporte transfert de la compétence communale d’aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs au Grand Paris, à la Métropole de Lyon, aux métropoles, aux communautés de communes, aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération. Il n’est pas souhait...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La fixation par le PLH d’objectifs de mobilisation du parc privé par commune ou secteur n’est pas opportune. En effet, les EPCI et les métropoles peuvent mettre en place des dispositifs incitatifs visant à mobiliser le parc locatif privé mais ne peuvent pas garantir l’atteinte des obje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 terdecies emporte transfert de la compétence communale d’aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs au Grand Paris, à la Métropole de Lyon, aux métropoles, aux communautés de communes, aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération. Il n’est pas souhait...

Rédiger ainsi cet article : « I.-Le titre VII du livre I de la partie législative du code de l’urbanisme est ainsi complété : Il est créé un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Plan local d’urbanisme « Art. L. 175-1. - I. - Lorsqu'une procédure de révision ou d’élaboration d’un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée avant ...

Alinéa 3 et Alinéa 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière et les terrains « mutables » pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politiques publiq...

L’alinéa 4 est ainsi complété « Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet. » Exposé sommaire : Lors de la seconde le...

Après l'article 32 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le titre VI du Livre II de la sixième partie du code du travail, il est créé un titre VII ainsi rédigé: Titre VII - Ecoles de production Art L. 6271. – Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à b...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet. Exposé somm...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) L'article L. 151-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installation...

Alinéa 10, seconde phrase Après le mot : Île-de-France insérer les mots : , dans le périmètre de la métropole de Lyon et dans les départements dans lesquels un syndicat mixte de transports a conservé la qualité d'autorité organisatrice en matière de transports urbains et non urbains sur l'ensemble du périmètre départemental en...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au 6° du I du présent article, la métropole de Lyon perçoit une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeu...

I. Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. L'article 3 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est abrogé. II. Alinéa 5 Supprimer les mots « et de celles mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositio...

Après l’article 35 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « métropole de Lyon », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de ca...