Amendements de Gérard Collomb

Supprimer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Il ne convient pas d'inciter les communes en déficit de logements locatifs sociaux à vendre les logements HLM, par définition en nombre insuffisant.

Supprimer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Sur cette partie de l'article qui remet en cause l'article 55 de la loi SRU, les auteurs du présent amendement estiment que ce dispositif n'a d'autre vocation que de renier l'esprit...

Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « peut verser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à subordonner le versement de l'attribution de compensation à une délibération...

Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et du no...

Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au...

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « de directeur général des services, directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants et des mairies d'arrondissement. » Exposé sommaire : L'emploi de Directeur Général des Services des mairies d'arrondissement existe depuis la ...

Supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 3° de l'article premier du projet de loi qui tend à alléger ou supprimer plusieurs contributions financières des entreprises de moins de onze à vingt salariés, sans que les modalités en aient été définies. De plus, cette mesure aboutit ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article L. 312-15 du c...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples portant notamment sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale ainsi que les structu...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706 - 3 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par les articles », sont insérées les références : « 221-4 (9°), 222-3 (6°), 222-8 (6°), 222-10 (6°), 222-12 (6°) et ». II. - Les conséquences financières entraîné...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le quatrième alinéa (3°) de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et notamment d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ». II. Le douzième alinéa (10°) de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou d'aide aux a...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement détermine par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire permet...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est créé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au sein de chaque tribunal de grande instance, une « antenne de psychiatrie et de psychologie légales ». II - Les conséquences financières entraînées par l'application de cette disposition, sont compensées...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 », sont insérés les références : « 222-12, 222-13 ». II. Les conséquences financières entraînées par l'application du I sont compensées par la création d'une t...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 222-14 du code pénal, après les mots : « connue de leur auteur », sont insérés les mots : « ou sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'elles sont commises par leur conjoint, leur concubin ou leu...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa (2°) de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Demander à l'auteur des faits de se présenter dans une antenne de psychiatrie et de psychologie légales afin qu'il soit établi un diagnostic. Ce diagnosti...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334 du code général des collectivités territoriales : « Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1, due à l'établissement p...

Après les mots : « selon le taux rédiger comme suit la fin du 7° du III bis de cet article : tel qu'il ressort de l'application du 3° de l'article L. 2334-7 » Exposé sommaire : La loi prévoit que le taux d'évolution de la dotation de compensation des EPCI est celui que le CFL fixe. Or en 2004, ce taux (de 1 %) n'est pas fixé par le CFL, ma...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2006, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habitant ...