Nouvelle organisation territoriale de la république

A l’article 8, après l’alinéa 5, ajouter un nouvel alinéa rédigé ainsi : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de ...

I. Alinéa 24 L'alinéa 24 est ainsi rédigé : « Les chartes de parc naturel régional, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme valant schéma de cohérence territoriale ainsi que les plan climat-énergie territoriaux et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale ou de chartes de parcs naturels régionaux opposabl...

Après l’article 6, est créé un nouvel article 6 bis rédigé ainsi : « La dernière phrase du premier aliéna du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est supprimée. » Exposé sommaire : L’article L.122-1-5, II, du code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme réno...

A l’alinéa 43 : Remplacer « dans un délai de trois mois » par « dans un délai de six mois ». Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux services puis aux élus, ainsi éclairés, d’étudier au mieux le projet de SRADDT, néc...

L’alinéa 16 est ainsi modifié : Le mot « trois » est remplacé par le mot « six » Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux services puis aux élus, ainsi éclairés, d’étudier au mieux le projet de plan, nécessairement co...

Après l’alinéa 7, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : « La métropole de Lyon est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification du schéma régional de développement touristique lorsque ce schéma a une incidence ou un impact sur son territoire, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » Ex...

Remplacer la deuxième phrase de l’alinéa 8 par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont uniquement compatibles avec les orientations du schéma applicables sur leur territoire, qui ont été adoptées soit de manière conjointe par es instances délibérantes de la métropole et le conseil régional, soit, à d...

Après l’alinéa 4, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La métropole de Lyon est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation qui relève de la compétence de la région, lorsque ce schéma a une incidence ou un impact sur son ...

Alinéa 6 Après le mot « habitat » Ajouter les mots «, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la possibilité d’intervention de la région en matière de politique de la ville et de rénovation urbaine, en explicitant la rédaction actuelle de l’article 1 er du projet ...