Nouvelle organisation territoriale de la république

I. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : , objectifs et règles par les mots : et objectifs III. – Alinéas 23 à 26 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les docu...

Alinéa 5, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le projet de loi redéfinit l’exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé (article 28). Il prévoit notamment l’élaboration par la région d’un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d’exercice concert...

Alinéas 42 et 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles (MAPTAM) renforce les compétences économiques des métropoles de droit commun et de la métropole de Lyon. Ainsi, elles peuvent de droit participer au copilotage des pôles de compétit...

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le premier alinéa de l’article L. 1511-7 est ainsi rédigé : « La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l’article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région. Exposé sommaire : Le projet de loi initial permettait à une collec...

I. - Alinéa 14 1° Première phrase Supprimer les mots : et les actions 2° Seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont uniquement compatibles avec les orientations du schéma applicables sur leur territoire, qui ont été adoptées de manière conjointe par les ...

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises. II. – Alinéa 10 Remplacer le mot : actions par le mot : aides Exposé sommaire : Le projet de loi modifié par la Commission...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le projet de loi modifié par la Commission des lois donne à la région une compétence exclusive en matière de développement économique, et la rend par la même occasion « seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. » Le développement économ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le nouveau projet de loi modifié par la commission des Lois supprime les dispositions du code général des collectivités territoriales qui reconnaît à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique. La suppression de ce principe a pour conséquence d’attribuer à cel...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi relative aux départements, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes pour l’exercice des compétences mentionnées aux articles L. 3641-1 à L. 3641-9 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales...

A l'alinéa 6, les mots : « après avis d'une commission composée de membres du Conseil d'Etat et de magistrats de la Cour des Comptes » sont remplacés par les mots : « après avis du Comité des finances locales. Si son avis n'est pas suivi, le Gouvernement doit motiver sa décision ». Exposé sommaire : Si la suppression de l'article 33 est la...

A l'alinéa 2 il est ajouté la phrase suivante : « Le présent I n'est applicable qu'aux procédures contentieuses engagées postérieurement à la publication du décret en Conseil d'Etat cité au VI du présent article» Exposé sommaire : Si la suppression de l'article 33 est la meilleure solution, au regard du caractère peu opérationnel de la procé...

A l'alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots « au regard des obligations de mise en œuvre des moyens leur incombant règlementairement ». Exposé sommaire : Si la suppression de l'article 33 est la meilleure solution, au regard du caractère peu opérationnel de la procédure proposée, il faut s'assurer qu'en cas d'adoption de l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République met en place une procédure visant à répartir les amendes infligées à l'Etat par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour non respect du droit communautaire le cas échéant entre l'Etat et les collectivi...

Alinéa 2 Après les mots « Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, » Ajouter les mots « la métropole de Lyon, » Exposé sommaire : Cet article prévoit un dispositif de partage de compétences entre les communes, les départements et les régions. Or, la métropole de Lyon est selon les d...

A l’alinéa 2, après les mots « […] à fiscalité propre », rajouter les mots « et la métropole de Lyon » ; A l’alinéa 4, après les mots « […] à fiscalité propre », rajouter les mots « et la métropole de Lyon » ; A l’alinéa 5, après les mots «[…], le département, », rajouter les morts « la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Dans un souci d...

Il est inséré avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé : « Article 1er A - Dispositions spécifiques à la métropole de Lyon L’ensemble des dispositions de la présente loi n°…. en date du …., qui sont relatives aux départements de droit commun, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes pour l’exerc...

Après l’alinéa 43, insérer la phrase suivante : Le II de l'article L 5211-9-2 du CGCT est complété par une phrase ainsi rédigée : A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I du présent article, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouv...

Remplacer l’alinéa 16 par un alinéa ainsi rédigé : « 8° L’article L. 3111-10 est ainsi modifié : a) Les mots : « et le département », « le département ou », « ou du département » sont supprimés b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » c) Les mots : « dont ils ont la charge » sont remplacés par les mots : « dont elle a la c...

A l’alinéa 6 de l’article, après les mots: « […] à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, […]» Ajouter les mots suivants : « ou à des syndicats mixtes, notamment ceux visés à l’article L.1231-10 du code des transports». Exposé sommaire : ...