Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 64, insérer un alinéa rédigé comme suit : « IV- Les dispositions des présents I à III ne s’appliquent pas lorsque les périmètres des transports urbains en vigueur à la date de publication de la loi n° …. du…. portant Nouvelle organisation territoriale de la République, ne coïncident pas avec les ressorts territoriaux des autorit...

Alinéa 10 La première phrase de l'alinéa est modifée comme suit : « Les V et VI de l’article L.1611-10 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être mises en œuvre que pour les procédures engagées par la Commission européenne postérieurement à la date de publication de la présente loi .» Exposé sommaire : La rédaction act...

Alinéa 31 Remplacer « Sont compatibles par « Prennent en compte ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objectifs stratégiques qui seront mis en œuvre par des règles ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi l'alinéa: « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes, de leurs groupements chargés du traitement des déchets, et de la Métropole de Lyon pour le plan la concernant, et représentant au moins la moitié de la population régionale. » Exposé sommaire : Amendement...

Alinéa 6 Insérer les mots «, la métropole de Lyon, » après les mots « Dans le cadre d’une convention passée avec la région, […] » ; Alinéa 8 Insérer les mots «, la métropole de Lyon, » après les mots « […] déléguer l’octroi de tout ou partie des aides […) ». Alinéa 10 Insérer les mots «, la métropole de Lyon, » avant les mots « Les c...

I Alinéa 41 Insérer les mots , et la métropole de Lyon après les mots et leurs groupements ; II Alinéa 47 Insérer les mots , et la métropole de Lyon après les mots et leurs groupements . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La présente version de l’article 3 du projet de loi prévoit la possibilité, pour les communes et leurs...

Alinéa 19 Rédiger l'alinéa de la sorte : « 4° Neuf présidents de conseil départemental désignés par l’Assemblée des départements de France. Le président de la Métropole de Lyon peut être désigné à ce titre ; » Exposé sommaire : Le Haut Conseil des territoires doit être représentatif de la diversité des collectivités territoriales, puisqu’il...

Alinéa 6 Remplacer l’alinéa 6 par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports no...

Alinéa 6 Rédiger l'alinéa comme suit : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndic...

Alinéa 49 Supprimer les mots « et douzième ». Exposé sommaire : La loi MAPTAM du 27/01/2014 a attribué de façon expresse la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité à la métropole de Lyon sur son territoire. Son adhésion au Syndicat Mixte des Transports de l’Agglomération Lyonnaise au titre des transports urbains n’a pas impliqué un t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les impacts institutionnels (cas de dualité des autorités organisatrices de la mobilité/des transports publics on prise en compte), financiers (impacts sur les versements transports), règlementaires (lien avec les plans de déplacements urbains notamment) n’ont pas été mesurés lors de l’adoption de cet ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : « et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. » Exposé sommaire : Les modifications apportées à l?article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes, par la présente rédaction de l?article 16 bis, encadrent la composition du comité syndical desdi...

Amendement n° 1020, alinéa 3, première phrase Après les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre insérer les mots : ou les métropoles situées sur le territoire de la région quel que soit leur statut Exposé sommaire : Amendement de précision visant à mentionner les métropoles et la Métropole de Lyon pa...

Amendement n°1026 rect., alinéa 3 Après la référence : L. 3641-1 insérer la référence : , L. 3641-2 Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à prendre en compte l'ensemble des compétences de la Métropole de Lyon. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Amendement n° 1023 1° Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et la Métropole de Lyon pour ce qui concerne la région Rhône-Alpes 2° Alinéa 14, première phrase Après les mots : des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région insérer les mots : ou les métropoles situées sur le territoire de la...

Amendement n°1021 rect., alinéas 3 et 8 Après la référence : L. 3641-1 insérer la référence : , L. 3641-2 Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à prendre en compte l'ensemble des compétences de la Métropole de Lyon. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14 1° Première phrase Supprimer les mots : et les actions 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dès lors, les actions conduites par une métropole ou par la métropole de Lyon sur leur territoire respectent le schéma. Exposé sommaire : L’article 2 fixe les modalités d’élaboration, par la région, du schéma régional de dével...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La région peut déléguer l’organisation de ces services à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à des syndicats mixtes, notamment ceux visés à l’article L. 1231-10, dans les conditions ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et no...

I. - Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : prennent en compte : II. - Alinéa 24 Supprimer les mots : Prennent en compte III. Alinéa 25 Supprimer les mots : Sont compatibles avec et les mots : , pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables IV. – Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque les do...