Nouveau pacte ferroviaire

Alinéa 24 Remplacer les mots : activités d'entreprise par les mots : services de transport Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 22 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 2°quater Après l’article L. 2111-9, il est inséré un article L. 2111-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 2111-9-... . - La gestion des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs est suivie par un comité de concertation. Ce comité est notamment composé de représentants du g...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° ter Après l’article L. 2111-9, il est inséré un article L. 2111-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 2111-9-... . - Les redevances perçues pour la fourniture de services en gares aux entreprises de transport ferroviaire incitent le gestionnaire des gares à améliorer ses performances. Elle...

Après l'alinéa 22 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 2° quinquies Après l’article L. 2111-10, il est inséré un article L. 2111-10-1 A ainsi rédigé : « Article L. 2111-10-1 A . - La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 conclut avec l’État un contrat d’une durée de cinq ans. Ce contrat détermine en particulier les objectifs ass...

Après l'alinéa 22 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 2° bis Après l’article L. 2111-9, il est inséré un article L. 2111-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2111-9-1. - La filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 a pour mission d’assurer, conformément aux principes du service public, la gestion unifiée des gares de voyageurs. A ce titre, el...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Des missions répondant aux besoins de la défense dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale. II.- En conséquence, alinéa 18 Remplacer le mot : quatre par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement complète les missions de SNCF Réseau afin de permettre la bonne pr...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rattacher à SNCF Réseau les missions transversales de g...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , à travers une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rattachement de Gares et Connexions à SNCF Réseau prévu à l'article 1 er A se fera sous forme de filiale. La création de cette filiale conférera au...

I.- Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : ainsi que par le mot : et II.- Alinéa 15 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, (...) 2° Après les mots : en France dans rédiger ainsi la fin de cet alinéa : un objectif de développeme...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°bis A la première phrase du dernier alinéa du même article L. 2101-1, les mots : « aux trois établissements du groupe public ferroviaire » sont remplacés par les mots : « à la société nationale SNCF et à ses filiales » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en matière de préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la mission relative à la préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire, actuellement assurée par l'établissem...

Alinéa 6 Remplacer les mots : , dont les missions sont définies par le mot : mentionnée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel