Nouveau pacte ferroviaire

Alinéa 1 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l'état des infrastructures et des circulations sur les lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d'établir une classification actualisée de ces lignes au regard de leur ...

Alinéa 2 Après les mots : gestionnaires d'infrastructure insérer les mots : des exploitants d'installations de service, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au service interne de sécurité de la SNCF (Suge) de réaliser des missions de sécurité des personnes et des biens pour au profit des exploitants d'installations de service...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les services d’intérêt régional, la compensation est versée par les autorités organisatrices de transport dans le cadre du contrat de service public conclu avec l'attributaire. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 9 Remplacer le mot : adapter par les mots : assurer la conformité de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision du champ de l'habilitation.

Alinéa 1 1° Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation 2° Après le mot : autorisé rédiger ainsi la fin de cet alinéa: , pour assurer la continuité et améliorer la qualité, l’efficacité et la performance des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et en assurer l’ouverture à la concurrence, à prendre par voie...

Alinéa 5 Supprimer les mots : dans la continuité des déplacements et correspondances et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le maintien de dessertes directes, sans correspondance, est un enjeu fondamental dans le cadre de l'ouverture à la concurrence. L'amendement déposé à l'article 2 quater réaffirme d'ailleurs cet objectif. Néan...

I. Alinéa 3 1° Remplacer les mots : de l'article L. 2121-4 par les mots : des articles L. 2121-4 ou L. 2121-6 2° Après le mot : poursuivent rédiger ainsi la fin de l'alinéa: jusqu'au terme qu'elles ont fixé, leur durée ne pouvant excéder dix ans II. Alinéa 4 1° Supprimer le mot : décider 2° Après la référence : L. 2121-4 Insérer l...

Alinéa 2 Au début, insérer les mots : A compter du 25 décembre 2023, Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots: et le deuxième alinéa de l’article L. 2121-6 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression du monopole de SNCF Mobilités sur les services publics de transport ferroviaire

Alinéa 1 Après le mot : poursuivent rédiger ainsi la fin de l'alinéa : jusqu'au terme qu'elles ont fixé, leur durée ne pouvant excéder dix ans Alinéa 2 1° Supprimer le mot : décider 2° Remplacer les mots : d'attribuer par le mot : attribuer 3° Supprimer le mot : publics 4° Supprimer le mot : préalables Exposé sommaire : Amendem...

I. - Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2102-22 . - En cas de changement d'employeur, les salariés précédemment employés par le groupe mentionné à l’article L. 2101-1 et régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par c...

Alinéas 28 et 29 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I.- Alinéas 24 à 26 Supprimer ces alinéas. II.- En conséquence 1° Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 2121-26 par la référence : L. 2121-24 2° Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2121-24 . - Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-22 et L. 2121-23 do...

Alinéa 22 Remplacer les mots : groupe public ferroviaire par les mots : groupe mentionné à l'article L. 2101-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut mentionné à l’article L. 2101-2 avant d’être transférés dans les conditions mentionnées aux articles L. 2121-17 et suivants, peuvent opter pour l’application dudit statut en cas de réembauche sur un poste vacant au sein du ...

Alinéa 21 Après le mot : indemnités insérer le mot : , allocations Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les éléments de rémunération qui seront garantis aux salariés, statutaires et contractuels, précédemment employés par le groupe public ferroviaire, dont le contrat de travail se poursuit auprès d’un nouvel opérateur.

Alinéa 19 Après les mots : qui leur sont applicables rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1, à l’exception du statut et de ses dispositions prises pour son application, ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les con...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : ou ceux concourant à l'exploitation d'un autre service attribué par la même autorité organisatrice possédant les qualifications professionnelles requises Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le volontariat des salariés pour rejoindre l'opérateur entrant en cas d'attributaire du cont...

I.- Alinéa 11 1° Première phrase a) Remplacer les mots : le cédant par les mots : l'autorité organisatrice b) Supprimer les mots : par l'autorité organisatrice et les mots : ou de l'avis d'information rendant publique son intention d'attribuer un contrat de service public relatif à des services de transport ferroviaire de voyageurs 2°...