Nouveau pacte ferroviaire

Ces quatre amendements visent à doter l’ARAFER d’un second collège afin de représenter différents acteurs du secteur. Les amendements diffèrent par la composition de ce nouveau collège. Comme nous l’avons déjà dit en commission, le collège d’une autorité administrative indépendante comme l’ARAFER, dotée de pouvoirs que nous avons renforcés, n’...

Pour répondre à M. Jacquin, notre système est effectivement performant. L’ARAFER est une autorité respectée, avec un président qui l’est aussi. Justement, j’ai donné un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement sur une suggestion du président de l’ARAFER. Ce dernier me demande de l’aide, car il affirme que, si les biais sont trop nomb...

… et il n’y aura plus, en définitive, d’ouverture à la concurrence. En tout cas, cette ouverture sera biaisée, comme l’expliquait très justement Roger Karoutchi. En tant que rapporteur, je dois veiller à ce qu’une véritable concurrence s’opère et que le texte établi par nos soins n’aboutisse pas, par des systèmes déviés, à une absence totale d...

J’avoue que je ne comprends pas trop le sens de cet amendement, d’autant que cette disposition figure déjà dans le texte de la commission… Il me semble, même si je puis me tromper, que cet amendement est satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

La précision figure à l’alinéa 3 de l’article 2 nonies : « L’autorité organisatrice prend en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants qu’elle ne reprend pas à proportion de la durée d’utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de service public de son ressort, déduction faite des provisions qui lui auraient é...

Cet amendement vise à permettre aux régions de demander à SNCF Réseau la délégation de la maîtrise d’ouvrage des opérations d’entretien, de renouvellement ou de développement du réseau lorsqu’elles en assurent majoritairement le financement. L’objectif est de répondre à certaines situations dans lesquelles les régions sont en désaccord avec le...

On supprime les rapports en commission et ils reviennent dans l’hémicycle ! Vous connaissez mon allergie aux demandes de rapports. Il est important de prêter attention à leur foisonnement, car il me semble dangereux que chaque texte prévoit la remise d’une dizaine ou d’une quinzaine de rapports alors que le bilan du contrôle de l’application d...

L’avis est défavorable. Permettez-moi toutefois de revenir sur la dernière réponse de Mme la ministre. Il me semble beaucoup plus intéressant d’auditionner un ministre sur un sujet déterminé tel que les PPP plutôt que de demander la remise d’un rapport. Cela permet des échanges dynamiques et directs, alors qu’un rapport ne sera remis qu’au bou...

Ce sont des amendements d’appel, mais leurs auteurs soulèvent un problème bien réel. Il s’agit de remédier au caractère insuffisant des indicateurs actuellement retenus, portant sur le bruit moyen, pour intégrer les pics de bruit. Nous partageons leur souci que la réglementation des nuisances sonores liées au transport ferroviaire s’appuie dav...

L’intitulé du projet de loi me paraît bon. Donner au texte un caractère d’expérimentation et laisser entendre que le système pourrait être de nouveau réformé dans quelques années, alors qu’il l’a déjà été en 2014, ne serait à mon avis pas un très bon signal. J’espère que Mme la ministre pourra présenter en conseil des ministres le plus tôt pos...

C’est un signe extraordinaire que le Gouvernement pourrait nous envoyer sur un sujet touchant à l’aménagement du territoire et à de nombreuses questions que les sénateurs connaissent parfaitement ! Au terme de l’examen des articles, mes chers collègues, je vous remercie de votre présence. Il est agréable pour un rapporteur d’être accompagné, s...

Nous avons chacun nos convictions, et c’est normal : c’est la vie démocratique. Chacun a essayé de défendre son point de vue, avec ses convictions. Parfois on l’emporte, parfois on est battu. Il arrive aussi au rapporteur d’être battu dans l’hémicycle !

Mais la marque du Sénat est que, au-delà des clivages politiques, nous arrivons souvent à nous rassembler sur des thématiques, comme l’aménagement du territoire et le marqueur social. Vous l’avez compris : j’ai beaucoup travaillé en consultant et en respectant les syndicats. Je me suis efforcé, avec le soutien du président de la commission, d’...

Nous étions fortement attendus. Le texte de la commission n’ayant pas été dénaturé, il faut maintenant qu’un signal soit donné. Il dépend des syndicats.

Nous avons travaillé pour la France et les Français : il faut maintenant que ce qui se passe dans notre pays s’arrête ! Dès lors, en effet, que la loi va être votée, je crois qu’on n’a plus de raisons de faire grève. Ce serait préjudiciable à tous les Français, y compris aux syndicalistes et aux grévistes dont le pouvoir d’achat serait amputé !

Je suis complètement d’accord avec Mme la ministre. Elle nous soumet un amendement qui me paraît proposer un système vertueux dans lequel SNCF Réseau maîtrisera enfin son endettement. C’est important parce que cet endettement, qui affecte le patrimoine de la France, est donc l’affaire de tous nos concitoyens. D’ailleurs, je voudrais saluer les...

J’ai bien entendu, émanant de toutes les travées, la volonté d’inscrire la notion de lutte contre le réchauffement climatique dans le texte. Certains de mes collègues n’étant pas présents hier soir, permettez-moi de redonner l’avis de la commission sur ces amendements, qui tendent à introduire des éléments différents. L’amendement n° 3 rectifi...

Il ne vous étonnera pas, mes chers collègues, que j’émette un avis défavorable sur ces deux amendements. Je voudrais rétablir quelques vérités. La logique des choses, c’est la suppression du recrutement au statut, mais le statut ne va pas disparaître.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il faut être très clair là-dessus : tous les cheminots qui relèvent actuellement du statut et qui resteront agents de la SNCF continueront d’en bénéficier. Cet article fixe simplement au 1er janvier 2020 la fin du recrutement au statut.

Il est important d’apporter ces précisions, parce qu’on a parfois l’impression, à entendre certains propos, que c’est la fin du statut et que plus personne n’aura de statut, même ceux qui travaillent déjà à la SNCF. Ceux qui ont déjà été embauchés par la SNCF resteront bien soumis à ce statut ! On nous demande souvent pour quelles raisons nous...