Nouveau pacte ferroviaire

Alinéa 33, première phrase Remplacer le mot : sixième par le mot : huitième Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de six à huit ans le délai pendant lequel les salariés précédemment régis par le statut pourront demander, s'ils sont réembauchés par une entité du groupe public unifié sur un poste vacant, à réintégrer le statut.

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est du rôle du Parlement de définir les évolutions des règles de financement de SNCF Réseau et qu’il est inapproprié d’avoir recours à une ordonnance sur cette problématique. En outre, ils estiment que la question n’est pas tellement celle de la ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le cadre législatif du transfert des salariés ayant été précisé et complété en commission, il n'y a pas lieu de maintenir l'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur ce point.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article L. 2121-9 du code des transports, les mots : « des articles L. 2121-4-1 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 2, première phrase Après les mots : régi par rédiger ainsi la fin de cette phrase : la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 33, première phrase Remplacer les mots : et suivants par la référence : à L. 2121-21 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 29 Remplacer les mots : de ses par le mot : des Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 1 et 2 Remplacer la référence : L. 2121-16-1 par la référence : L. 2121-15-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 12 Après la référence : 4 bis insérer la référénce : de l'article 5 Exposé sommaire : Précision d'une référence

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le mot : « réserve », la fin du 1° de l'article L. 2141-1 est ainsi rédigée : « du second alinéa du II de l'article 1 er ter de la loi n° du pour un nouveau pacte ferroviaire ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 9 Remplacer les mots : des sociétés par les mots : de la société nationale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 1° Remplacer les deux occurrences du mot : des par le mot : aux 2° Remplacer la première occurrence du mot : de par le mot : à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 46 Après le mot : réserve rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du second alinéa du II de l'article 1 er ter de la loi n° du pour un nouveau pacte ferroviaire. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : du présent code, ainsi que par le mot : et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101-1 » sont remplacés par les mots : « de la société nationale SNCF et des sociétés relevant du champ mentionné au I de l’article L. 2101-2 » ; Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inclu...

Au troisième alinéa de l'amendement n° COM-58, après les mots : installations de service insérer les mots : , en prévoyant notamment le transfert des éléments nécessaires à l'exploitation de ces biens, à l'appréciation de leur état et de leur valeur, dont les carnets d'entretien à jour, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Article L. 2101-1-1. - Un membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou un dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant d'une entreprise exerçant...

Alinéa 10 Après les mots : sur la nomination rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , le renouvellement et la révocation de son dirigeant afin de garantir son indépendance à l'égard des entreprises exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale, une activité d'entreprise ferroviaire ; Exposé sommaire : Cet amendement précise le ...

Alinéa 3 Après les mots : gestion de l'infrastructure supprimer les mots : et à la gestion des gares Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 101 qui prévoit une contractualisation directe de Gares et Connexions avec l'Etat sur des objectifs spécifiques aux gares de voyageurs.