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Les amendements de Gérard Cornu pour ce dossier
172 interventions trouvées.
Par ailleurs, la commission estime que le dispositif prévu par l'amendement n° 100 nécessiterait une réflexion et une concertation préalables, qui n'ont pas eu lieu, tout au moins au Parlement. Je me demande notamment si une telle mesure ne pourrait pas avoir des effets négatifs sur les consommateurs. En effet, les banques ne seraient-elles pa...
La défense de cet amendement vaudra également pour l'amendement de coordination n° 23. L'amendement n° 22 rectifié est important. Il faut éviter à tout prix que le consommateur qui aura, par exemple, oublié de résilier des options qu'il a souscrites initialement en raison de leur gratuité, ne se trouve obligé de payer pour ces options dont il ...
Les amendements identiques n° 72 rectifié et 130 concernent les accessoires à un contrat principal. L'amendement de la commission vise à informer le consommateur du caractère payant de ces options, dix jours avant le terme de la période de gratuité, et ce pour quelque raison que ce soit. Il s'agit donc d'une obligation d'information.
Cet amendement devrait faire plaisir à Mme Bricq... En effet, l'article 10 bis a pour objet d'informer le consommateur susceptible de s'engager dans un crédit à taux variable quant à l'impact d'une variation potentielle du taux d'intérêt sur le montant des mensualités à venir. Outre son objectif de clarification rédactionnelle, cet ame...
Cet amendement va rompre la belle unanimité qui commençait à se dessiner dans cet hémicycle, mais c'est le jeu de la discussion ! (Sourires.) La commission ne peut qu'être défavorable à la suppression d'un dispositif qui, en permettant la désignation de plusieurs opérateurs sur le marché concurrentiel des services de renseignements, de...
Je pense que M. Dussaut sera d'accord avec moi pour reconnaître que la simulation prévue par l'article 10 bis n'a d'utilité qu'au moment de l'offre de prêt pour que l'emprunteur potentiel soit clairement informé des effets d'une variation des cours du taux d'intérêt. Une fois que le prêt est engagé, cette simulation n'a plus guère d'util...
C'est un amendement important pour l'information des emprunteurs. Souvent très attentifs au taux d'intérêt de leur emprunt, ils le sont parfois moins en ce qui concerne le taux de la prime d'assurance. Cet amendement vise donc à améliorer l'information des demandeurs d'un prêt immobilier en matière d'assurance portant sur leur emprunt. Il pré...
M. Gérard Cornu, rapporteur. Par son amendement, Michel Teston élève le débat ! Cela ne m'étonne pas de sa part, car il est un grand spécialiste des communications électroniques !
Cet amendement ouvre un débat important sur le contour du service universel. Il n'est pas possible de résoudre cette question complexe au détour d'un tel projet de loi. La révision du périmètre du service universel ne peut s'envisager qu'à l'échelon communautaire. Nous aurons l'occasion d'en discuter lors du prochain réexamen du cadre réglement...
La commission émet un avis défavorable, car le délai de neuf mois prévu par l'article est techniquement nécessaire.
Le problème soulevé est en effet important, puisqu'il concerne les prêts à taux variables consentis à des consommateurs qui ne savent pas toujours comment fonctionne le système. Ils sont contents quand le taux variable baisse, mais ils le sont moins quand ce dernier monte ! Madame Bricq, vous proposez la généralisation des prêts dits « capés »...
Tout d'abord, monsieur Raoul, j'espère que le débat de cette nuit ne vous a pas empêché de dormir ! En ce qui concerne l'amendement n°144, Mme Terrade a parfaitement résumé la situation. Nous avons eu, cette nuit, une discussion très intéressante. Nous n'avons pas à y revenir. Mais, hier, au lieu d'avoir ce débat sur l'article 6 A relatif aux ...
L'article 7 n'impose pas de rendre les hotlines exclusivement accessibles par un numéro non surtaxé. Il dispose simplement que ces services sont accessibles par un numéro non surtaxé ; il impose donc précisément ce que visent les auteurs de l'amendement, à savoir que les opérateurs proposent une offre d'accès non surtaxé à leurs hotli...
Nous sommes au Sénat, donc au Parlement français, et nous n'entendons parler que de crédit revolving, de credit crunch, de subprimes.
En effet, madame Terrade, et je faisais la remarque précisément pour constater avec vous que le langage bancaire s'internationalise.
Cet amendement, qui tend à modifier le calcul du taux de l'usure pour en diminuer le seuil, touche en fait pour l'essentiel à la question du crédit revolving. Ce sujet tient à coeur à beaucoup d'entre nous, car nous voyons les difficultés auxquelles conduisent certains excès dans ce domaine. Il n'en reste pas moins, pour employer une e...
C'est pourquoi, considérant que ce sujet devra être abordé au printemps prochain, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme elle émettra un avis défavorable sur les amendements ultérieurs relatifs au crédit revolving et présentés par M. Nogrix, qui a beaucoup réfléchi à la question.
J'ai expliqué voilà un instant à M. Texier pourquoi la commission était défavorable à son amendement, même s'il avait raison sur le fond. Il y a, d'ailleurs, une communauté de pensées entre M. Nogrix et M. Texier peut-être parce qu'ils sont tous deux sénateurs d'Ille-et-Vilaine ! La commission souhaite le retrait de cet amendement, sinon elle ...
Il n'y a pas d'inquiétude à avoir sur ce sujet. Le libre jeu de la concurrence va s'exercer ; certains opérateurs voudront répercuter cette perte sur les consommateurs, d'autres pas.
Avant de présenter cet amendement, j'indique à Mme Goulet que l'inobservation des dispositions de l'article 10 bis est sanctionnée par les peines prévues par le code de la consommation. S'agissant maintenant de l'amendement n° 190 rectifié, je précise qu'il a été adopté mercredi par la commission, sur ma proposition. J'ai en effet estim...
