Développement de la concurrence au service des consommateurs

La disposition de droit commun consisterait à prévoir que les sommes dues au terme, à défaut de remboursement, sont productives d'intérêts au taux légal. Le Gouvernement propose un régime plus sévère dans le cas relatif à la résiliation d'un contrat de communication électronique, afin de s'assurer qu'aucune dérive ne sera constatée dans l'appl...

Cet amendement tend à préciser que la durée maximale de dix jours que l'opérateur peut exiger avant toute résiliation s'applique non pas au préavis mais plutôt à sa durée et, surtout, que la résiliation, dont le délai est encadré, doit provenir d'un consommateur et non d'une entreprise.

Cet amendement appelle deux objections de ma part. La première objection est de principe. À la suite du rapport de M. Coulon, nous serons prochainement conduits à examiner dans son ensemble la problématique de la dépénalisation du droit des affaires. Des réformes seront alors entreprises : il me semblerait donc inopportun d'aggraver aujourd'hu...

La commission est défavorable à l'amendement n° 140 rectifié. Par ailleurs, les amendements n° 71 rectifié et 103 étant satisfaits par l'amendement n° 17 rectifié, elle en demande le retrait.

En ce qui concerne l'amendement n° 151, ses auteurs préconisent, ni plus ni moins, le retour à la loi Galland. Or, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, un certain nombre d'évolutions sont tout de même intervenues, notamment grâce à la loi Dutreil.

Non, ce n'est pas un échec. Nous en discuterons tout à l'heure. Une nouvelle évolution nous est encore proposée aujourd'hui, puisqu'il s'agit d'aller jusqu'au triple net. Ce n'est donc pas une « réformette », comme certains le disent. Par conséquent, je suis bien sûr défavorable à l'amendement n° 151. Je suis également défavorable à l'amende...

Je voudrais féliciter MM. Texier et Retailleau d'avoir déposé ces amendements, car la question qu'ils ont posée méritait que le Gouvernement apporte des explications, ce qu'il a fait de manière très claire. Je leur suggère maintenant de retirer leurs amendements.

Nous sommes tout à fait en faveur de la transparence, madame Terrade : « le triple net » va permettre de mettre en évidence les marges arrière, au bénéfice du consommateur. Il s'agit donc tout de même d'un progrès important ! En tout état de cause, si j'ai bien compris, votre amendement vise à intégrer les avantages financiers de toute nature ...

L'amendement n° 2 est un amendement de coordination. Je voudrais maintenant répondre très clairement à MM. Daniel Raoul et Bernard Dussaut ainsi qu'à M. Michel Houel, car leurs amendements traitent finalement du même sujet. Le coefficient de 0, 9 a été instauré non pas par le projet de loi Chatel, mais par la loi Dutreil de 2005. Je n'ai pas ...

Nous ne le souhaitons pas. Sur ce point, nous voulons maintenir le dispositif prévu par la loi Dutreil. Le présent projet de loi ne change rien à cet égard. Monsieur Pozzo di Borgo, j'ai cru comprendre que vous étiez un spécialiste des produits surgelés !

Je n'ai pas bien compris pourquoi vous souhaitez différencier ce type de produits. Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable sur ces trois amendements. Monsieur Houel, puisque, je le répète, vous êtes un grand défenseur des artisans et des petits commerçants, je vous demande de retirer votre amendement.

D'un point de vue intellectuel, on peut comprendre la logique suivie par notre collègue Michel Houel avec l'amendement n° 55 rectifié bis. Malheureusement, sa démarche d'apparente cohérence comporte une très grave difficulté : elle conduit à la pénalisation des pratiques frauduleuses visées alors qu'elles sont actuellement passibles du t...