Développement de la concurrence au service des consommateurs

Monsieur Dominati, vous soulevez une question importante. Nous sommes là pour légiférer, et nous avons toute latitude pour revoir cette disposition. M. le secrétaire d'État considère que votre amendement est en retrait par rapport à la jurisprudence actuelle et que son adoption risque de ne pas produire les effets que vous escomptez. S'il ne ...

Cet amendement va certainement faire plaisir à M. le secrétaire d'État et lui rappeler quelques débats parlementaires ! Il a pour objet d'étendre aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle les dispositions relatives à l'information des consommateurs en matière de contrat annuel à tacite reconduction résultant de la p...

Il ne paraît pas raisonnable d'exiger qu'un service rendu soit gratuit. Libre à un service qui décide d'être accessible par un numéro gratuit, y compris depuis un mobile, de se faire rémunérer par d'autres moyens. De plus, ces amendements pourraient aller à l'encontre de la volonté de leurs auteurs, car ils auraient pour effet d'interdire l'ac...

Je ne puis douter ni de la volonté ni de la motivation de M. le secrétaire d'État de faire avancer ce dossier, puisqu'il fut lui-même à l'origine de la proposition de loi qui fait référence en la matière. Or, à partir du moment où il émet des réserves sur certains points, réserves qui peuvent paraître justifiées, même s'il convient d'explorer ...

Nous sommes ici en présence d'un amendement extrêmement important qui a donné lieu à d'importants débats au sein de la commission des affaires économiques et a finalement soulevé l'enthousiasme de cette dernière, puisqu'il a été voté à l'unanimité ! Je vais tenter de me faire l'écho dans l'hémicycle de cet enthousiasme. En réalité, cet amende...

Je ne fais pas tout à fait la même lecture de l'article 7 ter que M. Texier. Cet article me semble avoir pour seul effet d'obliger tout service qui se targuerait d'être accessible par un numéro gratuit, sans plus de précisions, à être effectivement d'accès gratuit aussi depuis les mobiles. En revanche, il n'impose nullement aux numéros...

Cet amendement ayant exactement le même objectif que l'amendement n° 33 que la commission s'apprête à présenter, je demanderai à M. Texier de bien vouloir le retirer.

Je me félicite de la disposition mise en place par l'article 7 ter, qui permettra assurément d'améliorer l'information du consommateur : les numéros seulement gratuits depuis un poste fixe ne pourront se prévaloir de leur gratuité qu'à condition de préciser qu'elle ne vaut que pour les appels provenant d'un poste fixe. Le consommateur ne...

L'amendement n°52 est très important : il vise à réparer un oubli, qui aurait rendu inconstitutionnelles les ordonnances prises pour rendre applicable outre-mer le nouveau code de la consommation. Les amendements identiques n° 116 et 171 posent le problème des ordonnances. Il est vrai que les parlementaires ne sont jamais satisfaits d'autorise...

S'agissant, d'abord, de l'amendement n° 77 rectifié, il n'est pas possible de laisser libre la fixation de ce prix d'interconnexion, car l'opérateur mobile risquerait de le fixer à un niveau trop élevé, susceptible de déséquilibrer le modèle économique du service accessible par un numéro gratuit, y compris depuis un mobile. La commission a don...

Monsieur le secrétaire d'État, les explications que vous venez de donner sont éclairantes ; elles soulignent les effets pervers que pourrait avoir cet amendement. Comme je ne voudrais surtout pas risquer de compromettre un système qui fonctionne et qui donne satisfaction aux consommateurs, je retire l'amendement, monsieur le président.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En l'espèce, l'habilitation législative paraît un bon moyen d'organiser le contrôle par l'administration des produits importés et de la sécurité générale des produits.

L'amendement n° 73 rectifié ter vise à supprimer la surtaxation que subit une communication suite à une mise en relation effectuée par un service de renseignements. Notre collègue Yannick Texier vient d'exposer de manière très complète l'état de la question et l'objectif de cet amendement, qui est très important. Sur le principe, la com...

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 54, dont on peut estimer qu'il vise à anticiper les conclusions de la commission Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires. Au fond, l'article adopté par l'Assemblée nationale ne faisait pas lui-même autre chose, mais en sens inverse. Dès lors que la majorité est favorable à ce ...

Je ne crois pas que le rôle du Parlement soit de s'immiscer dans les politiques commerciales des opérateurs ! L'Assemblée nationale a été trop loin, me semble-t-il, en adoptant cet article, que je propose donc de supprimer.

Sur le fond, on peut tout à fait approuver l'existence d'abonnements familiaux, mais selon moi, le rôle du législateur n'est pas de légiférer sur de telles questions. N'inscrivons pas dans la loi des dispositions qui relèvent de la politique commerciale des uns et des autres ! D'ailleurs, les opérateurs ne seront nullement empêchés de proposer ...

126, la commission a émis un avis favorable, ce qui l'a conduit d'ailleurs à retirer son propre amendement concurrent. Toutefois, dans l'après-midi d'hier, le Gouvernement a déposé un amendement n° 193. Je souligne à ce propos que ce n'est pas évident pour nos collègues Texier et Nogrix de voir tout à coup le Gouvernement présenter son propre ...

Avant que nous ne passions au vote sur l'ensemble de ce projet de loi, je tiens à rappeler que ce texte était très attendu par les professionnels comme par les consommateurs. Nos débats ont permis d'aboutir à un ensemble équilibré. Nous avons bien oeuvré au service des consommateurs, pour améliorer leur information. L'accent a été mis surtout,...

Nos débats ont été sérieux et approfondis. Je tiens, tout d'abord, à remercier l'opposition, qui, représentée par Mme Terrade et MM. Dussaut et Teston, a contribué à la sérénité des débats. Tous trois ont activement participé à l'élaboration de ce texte, à la fois en amont, puisqu'ils ont été des membres assidus du groupe de travail, et en séa...

C'est tout le bien que l'on peut souhaiter à l'ensemble de nos compatriotes. Je m'adresserai à présent aux membres de la majorité, qui ont apporté un soutien sans faille aux propositions de la commission des affaires économiques, avec une mention toute particulière à M. Yannick Texier, qui, comme ses collègues de l'opposition, a siégé sans int...