Développement de la concurrence au service des consommateurs

Après l'article 10 quinquies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 10 quater, 10 quinquies A, 10 quinquies B et 10 quinquies C entrent en vigueur le 1 er juin 2008. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un délai de mise en œuvre des mesures applicables aux professionnels de la vente à distance afin de leur permettr...

Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-2. - Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le mont...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Les ordonnances permettant la mise en oeuvre des dispositions prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance prévue au 1° du même I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compt...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 136-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. » Exposé sommaire :

Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-4 du code de la consommation, remplacer les mots : le tiers par les mots : le quart Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptatio...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé : « Art. L. 141-4 - Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Les obligations fixées par le 2 ter et le 4 bis de l'article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008. Exposé sommaire :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-85 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les dispositions de la présente section sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. » Exposé sommaire :

Dans les premier, deuxième, quatrième (2°) et dernier alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-4 du code de la consommation, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-84-5 du même code et dans le deuxième alinéa du III de cet article, après le mot : consommateur supprimer les mots : ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2-2 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée : Cet accord est confirmé au consommateur par le fournisseur de ces services au moins dix jours avant le terme de leur prestation à titre gratuit. Exposé sommaire :

Après les mots : demande de résiliation rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation : . Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation. Exposé sommair...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, remplacer les mots : Le préavis de résiliation par les mots : La durée du préavis de résiliation par un consommateur Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation : « La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, des sommes versées par le consommateur a...

Rédiger comme suit cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour tout revendeur d'exiger de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de certaines mati...

I. - Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 120-1 du code de la consommation, supprimer les mots : normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, II. - Après les mots : véritable intention commerciale supprimer la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le 3° du II de cet articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs dé...

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 121-18 du code de la consommation est ainsi rédigé : « 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ; » Exposé sommaire :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa (1°) de l'article L. 121-18 du code de la consommation, les mots : « son numéro de téléphone » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui ». II. - L'article L. 121-19 du même...