Développement de la concurrence au service des consommateurs

Vous avez dit « obligatoire », monsieur Dussaut, et je crains de relever une contradiction entre cet amendement et son objet. Alors que ce dernier annonce une obligation de publication des jugements dans la presse, le dispositif ne prévoit qu'une faculté ouverte au juge. Mais cette faculté existe déjà et elle peut être mise en oeuvre. En effet...

Monsieur Raoul, je crois me souvenir que nous avions déjà longuement débattu de cette question il y a deux ans et demi ; le problème est réel, je ne peux pas vous dire le contraire. Les arguments à l'encontre de cet amendement n'ont pas évolué depuis : cette restriction au contenu des négociations commerciales risquerait d'avoir des effets ext...

Mon argumentation vaudra pour les deux amendements, car, finalement, ils tendent tous deux à supprimer l'article 5 bis. Mes chers collègues, je crois que vous vous méprenez sur le sens et le contenu de cet article. Celui-ci ne fait que modifier la rédaction du titre IV du livre IV du code de commerce à droit strictement constant. Il ne...

Cet amendement tend à regrouper dans un seul article les dispositions de l'article 5 ter et de l'article 5 quater qui complètent le même article du code rural.

Monsieur Danglot, j'ai envie de réagir à votre intervention en vous disant simplement : « Tout ce qui est excessif est insignifiant. »

Je ne vous conteste pas le droit de considérer que les dispositions de ce texte favorable au pouvoir d'achat sont insuffisantes, incomplètes, voire inefficaces : cela participe du débat démocratique. Cela étant, vous ne pouvez, me semble-t-il, nier que le Président de la République et le Gouvernement ont bien pris à bras-le-corps cette questio...

Le présent texte apporte d'incontestables avancées dans quatre domaines : la distribution, les communications électroniques, le secteur bancaire et, grâce à la commission, en particulier, la vente à distance. Dans ces quatre domaines, les dispositions que nous allons examiner vont permettre d'améliorer rapidement le pouvoir d'achat de nos conci...

Il s'agit d'un amendement important. Initialement, il n'était pas prévu d'aborder la question du travail le dimanche. Mme Debré, qui s'intéresse à ce sujet depuis fort longtemps, vient excellemment de poser le problème. Un vif débat a eu lieu au sein de la commission sur cet amendement, notamment sur la version « bis » comprenant deux ...

À titre personnel, je suis favorable à la version « ter », que vous venez de présenter, madame Debré, car, comme vous l'avez très bien expliqué, les établissements de commerce de détail d'ameublement sont d'une autre nature. Finalement, la commission a choisi de demander l'avis du Gouvernement. Madame la sénatrice, les explications que...

Le rapporteur y était déjà favorable à titre personnel. Après les explications du Gouvernement, la commission l'est aussi.

Madame Terrade, vous avez participé de façon assidue au groupe de travail constitué sur cette question et vous avez certainement remarqué que je souhaitais, en tant que rapporteur, conserver au texte une certaine cohérence, ce qui est tout à fait logique, s'agissant des trois grands domaines que nous avons étudiés. Comme c'est votre droit le p...

Naturellement, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur tous les amendements visant à insérer un article additionnel avant le titre Ier. Si je ne conteste ni votre droit ni votre plaisir à défendre ces amendements, vous me permettrez de ne vous faire, sur chacun d'eux, qu'une réponse très brève, afin de pouvoir gagner d...

Madame Terrade, cet amendement revient à restreindre la portée du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Vous comprendrez qu'il est, dès lors, difficile de l'accepter.

Permettez-moi tout d'abord de clarifier les choses. L'article 6 A vise les appels non contraints, ou appels de confort, ce qui signifie que l'appelant dispose d'autres solutions. En revanche, l'article 7, que nous aborderons tout à l'heure, traite des appels contraints, et la commission est évidemment favorable à la gratuité du temps d'attente...

Vous en conviendrez, madame Terrade, la mesure relative au logement prévue par cet amendement trouve difficilement sa place dans le présent projet de loi, qui a pour objet le développement de la concurrence et de la transparence au service du consommateur. Aussi, ma chère collègue, je vous demande de faire preuve d'un tout petit peu de patienc...

En outre, techniquement, la proposition de gratuité du temps d'attente sur tous les numéros surtaxés soulève d'importantes difficultés. Le Gouvernement les avait déjà fait analyser en 2006 par le Conseil général des technologies de l'information, la CGTI, auquel il avait confié le soin, dans le prolongement des tables rondes organisées avec les...

C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 9. À l'évidence, la commission préfère que le Sénat adopte l'amendement qu'elle a présenté. Si tel était le cas, l'amendement n° 78 rectifié deviendrait sans objet.

Dans l'hypothèse inverse, la commission se trouverait contrainte d'émettre un avis favorable sur l'amendement de M. Hérisson.

Pour les raisons que j'ai avancées lors de l'examen de l'amendement précédent, je demanderai à Mme Terrade de bien vouloir retirer cet amendement. Certes, seul son I sera satisfait, mais vous aurez tout le loisir de défendre le II lorsque nous sera soumis le projet de loi pour le pouvoir d'achat. Si vous ne le retiriez pas, la commission émett...

Tout d'abord, j'indiquerai que ce n'est pas moi qui estime à deux ans la durée réaliste pour que devienne effective l'obligation de gratuité générale du temps d'attente : c'est le Conseil général des technologies de l'information, une autorité indépendante. À moins que vous ne soyez plus compétents que cette autorité Après tout, pourquoi pas ? ...