Développement de la concurrence au service des consommateurs

Le présent projet de loi ne concerne pas les problèmes de logement. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Éric Woerth, conduit actuellement une réflexion globale sur la modernisation et l'amélioration du service à l'usager. En outre, cette question n'est pas exempte d'impératifs financiers. Peut-être M. le secrétaire d'État pourra-t-il nous apporter quelques éclaircissements à c...

Qu'il n'y ait pas de confusion : il faut distinguer les appels contraints - les réclamations, les demandes d'ordre technique, le service après-vente - des appels non contraints - les demandes adressées au service pour le confort personnel du consommateur, demandes qui peuvent être formulées de surcroît au moyen d'autres supports. S'agissant de...

...qui comporte une mesure relative à la redevance audiovisuelle et qui sera soumis prochainement à notre assemblée. La commission émet donc un avis défavorable.

La possibilité de bénéficier de factures détaillées de la part des opérateurs mobiles existe déjà. Celles-ci permettent au client d'être informé de sa consommation. Il n'est donc pas nécessaire de créer cette nouvelle obligation pour les opérateurs. Je demande donc aux auteurs de l'amendement n° 142 de bien vouloir le retirer. La commission s...

Il ne l'est peut-être pas tout à fait, mais il l'est en très grande partie ! C'est pourquoi je disais que vous étiez gourmande. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. Mais comme je crois comprendre que vous allez le maintenir, madame Terrade, j'émets un avis défavorable.

J'ai quasiment l'impression de radoter : cet amendement n'a pas de rapport avec le présent projet de loi ; la commission y est donc défavorable.

Monsieur Pozzo di Borgo, cette question est effectivement très technique. Je comprends l'esprit de l'amendement que vous défendez, qui vise finalement à instaurer une plus grande transparence tarifaire des offres des opérateurs de communication électronique. Toutefois, la captivité du client ne me paraît pas tenir au caractère intégré des opér...

En matière de frais de résiliation, l'article 7 bis du projet de loi prévoit déjà que les frais de résiliation ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et s'ils sont dûment justifiés. L'attente des auteurs de l'amendement est donc satisfaite sur ce point. S'agissant de la contrepartie oct...

La commission des affaires économiques étant favorable au dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, elle ne peut qu'être défavorable à cet amendement.

En fait, nous sommes dans un schéma inversé : il aurait mieux valu discuter en priorité de l'article 7 bis. Je vais donc demander à M. Teston de s'en remettre à ma bonne foi. L'article 7 bis du présent projet de loi prévoit que les frais de résiliation ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans ...

Cet amendement tend à préciser que le délai maximal de dix jours concerne l'émission, par l'opérateur, de l'ordre de remboursement des avances et non pas la restitution proprement dite de ces sommes. En effet, le délai de restitution des sommes dues est délicat à encadrer par la loi, car il dépend non seulement de la diligence des opérateurs, ...

Madame Terrade, vous allez sans doute être encore déçue, mais ce que nous voulons, c'est que les gens travaillent plus pour gagner plus, donc beaucoup plus que le SMIC.

Monsieur le secrétaire d'État, il est bien évident que je n'ai en aucune façon la volonté de porter atteinte aux consommateurs. Si vous estimez que cet amendement est susceptible de leur nuire de quelque manière que ce soit, je le retire bien volontiers !

Le raccourcissement de dix à trois jours du délai maximum de restitution des avances ou des dépôts de garantie ne semblant pas nécessaire, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il s'agit d'un amendement de clarification. Certes, la restitution des avances est conditionnée au paiement des dernières factures restant dues, condition d'autant plus légitime et importante que les clients auxquels des versements d'avances sont demandés sont précisément ceux qui ont connu des incidents de paiement. L'acquittement de ces fac...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui tend à clarifier les obligations respectives du fournisseur et du consommateur à l'occasion de la restitution du dépôt de garantie.

Par cohérence avec le retrait de l'amendement n° 11, je demande celui de l'amendement n° 64. À défaut, la commission y sera défavorable.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Les auteurs de ces trois amendements qui concernent l'action de groupe attendent certainement avec impatience, pour ne pas dire « avec gourmandise »

En attendant, le rapporteur que je suis est défavorable à ces amendements, non pas sur le fond, mais en raison du timing.