Questions écrites de Gérard Cornu

Pratiques avancées infirmières comme une des solutions aux déserts médicaux

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à une e...

Aide à la mobilité internationale

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'attribution de l'aide à la mobilité internationale. L'aide à la mobilité internationale est une aide créée par le ministère de l'enseignement supérieur, destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, inscrits en formation initiale dans un établissem...

Accès à l'emploi des travailleurs diabétiques

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs diabétiques qui se voient barrer l'accès à certains emplois : hôtesse de l'air, conducteur de train, marin, contrôleur de la SNCF, militaires, policier... Ces interdictions, initialement fondées sur les risques de santé spécifique à cette maladie chronique...

Collecte des déchets médicaux complexes

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale, sur les dispositifs médicaux innovants connectés, intégrant piles et cartes électroniques non aisément séparables par les patients qui les utilisent pour des raisons sanitaires et qui leur permettent de gagner en autonomie, en qualité de soins et en...

Diffusion des modalités des directives anticipées figurant dans la loi du 2 février 2016

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration, ses « directives anticipées », pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aide ...

Médicaments à l'unité

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vente de médicaments à l'unité, susceptible de limiter le gaspillage et de faire faire des économies à l'assurance maladie. Le président de la République avait cette proposition dans son programme de campagne. Une expérimentation, sur trois ans, avait été lancée par le ministre de la santé à l'automne ...

Création de l'agence de cohésion des territoires

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'annonce faite en juillet 2017 à l'occasion de la conférence nationale des territoires par le Président de la République de son intention de créer une agence de cohésion des territoires. Plus tard lors du congrès des maires le 24 novembre 2017, il a précisé souhaiter que cette agence soit un « guichet uniq...

Prise en charge de l'autisme

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un rapport de la Cour des comptes rendu public en janvier 2018 qui souligne les failles persistantes de la prise en charge des personnes autistes en France. Seuls 15 % des enfants bénéficieraient aujourd'hui du diagnostic et de l'intervention précoce. Selon ce rapport, la gestion de l'autisme en France ap...

Forfaits pour les certificats de décès

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient, précisé par un arrêté du même jour, qui a enfin traduit dans les faits les dispositions de l'article 70 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre ...

Transport des patients vers un cabinet médical

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une proposition formulée par l'Ordre des médecins, pour lutter contre la désertification médicale, qui consisterait à organiser et rembourser le transport des patients non seulement vers un service d'urgence, mais plus largement vers les cabinets libéraux. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

Responsabilité des départs de feu

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'importance exceptionnelle des feux survenus dans le Sud de la France depuis plusieurs semaines. Son collègue de l'intérieur a appelé au civisme de nos concitoyens. Au vu des désastres écologiques, de l'importance des secours mobilisés, de la mise en jeu de la vie des sapeurs-pompiers et celle des river...

Désertification médicale et pratiques avancées

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur tout l'intérêt des pratiques avancées pour lutter contre la désertification médicale. Les mesures prises au cours des quinze dernières années pour inciter les médecins généralistes à s'installer dans les territoires sous-dotés ont montré leurs limites. Voire, dans un contexte de vieillissement de notre po...

Coût des services anti-démarchage téléphonique

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'inefficacité dénoncée par les consommateurs au travers d'une enquête publiée fin janvier 2017 par l'UFC Que choisir, du système anti-démarchage téléphonique mis en place par le Gouve...

Avenir du transport fluvial

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir du transport fluvial en France. Le secteur des transports constitue un levier central pour atteindre l'objectif de réduction d'émissions polluantes à...

Droit à la retraite de médecins vétérinaires ayant exercé un mandat sanitaire au profit de l'État

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent de très nombreux vétérinaires libéraux ayant fait valoir leurs droits à la retraite et ayant exercé au cours de leur carrière des mandats sanitaires au profit de l'État. Ces mandats sanitaires avaient pour objet d'assister l'État en réalisant des missions de pr...

Collecte des prélèvements versés par les entreprises

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur un rapport rendu public par la Cour des comptes le 20 juillet 2016, qui concerne la collecte des prélèvements versés par les entreprises. Le produit des multiples prélèvements fiscaux, sociaux et d'autres natures versés par les entreprises s'est élevé à près de 773 Md€ en 2014, soit 36,1 % du...

Trop lente progression de l'hospitalisation à domicile

M. Gérard Cornu rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 23095 posée le 01/09/2016 sous le titre : « Trop lente progression de l'hospitalisation à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taux de suicide chez les agriculteurs

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise persistante dans le monde agricole et qui conduit au suicide de trop nombreux agriculteurs. L'année 2016 vient de s'achever en emportant avec elle un triste et lourd record : le nombre de suicide chez les agriculteurs a été multiplié par trois. U...

Participations de l'État dans les entreprises

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un rapport que la Cour des comptes a rendu public le 25 janvier 2017, relatif au statut de l'État en tant qu'actionnaire, cinq ans après le dernier état des lieux sur le sujet, le rapport Nora. On y apprend que l'État détient, de près ou de loin, 1 750 entreprises, pour une valeur globale d'environ 100 mill...

Bilan de la politique d'aides publiques à l'emploi des jeunes

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les aides à l'emploi à destination des jeunes qui, malgré leur nombre, ne parviennent pas à endiguer la progression du chômage des moins de 26 ans. C'est le constat dressé par un rapport commandé par le Gouvernement à France Stratégie, organisme de réflexion...