Questions écrites de Gérard Cornu

Projet d'ordonnance ouvrant l'accès aux professions de santé

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de santé, particulièrement relayées par l'Ordre national des infirmiers, sur un projet d'ordonnance visant à transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. ...

Prise en charge des déchets dans le BTP

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés qui résulteront de la contradiction entre les dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gesti...

Bilan de la lutte contre le décrochage scolaire

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décrochage scolaire des enfants français. En 2016, le décrochage scolaire a concerné 150 000 jeunes. Par ailleurs, 620 000 jeunes de 18 à 24 ans décrochaient du système éducatif sans diplôme du second cycle du secondaire, restant durablement sans formation. Pour...

Accès au très haut débit en zone rurale

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par nombre de communes rurales pour l'accès à internet dont le débit ne permet pas de répondre aux besoins désormais indispensables des municipalités, des habitants, des artisans et des entreprises plus général...

Expérimentation de la vente de médicaments à l'unité

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'expérimentation de la vente de médicaments à l'unité, lancée à son initiative à l'automne 2014 et qui avait pour objectif de réduire le gaspillage, de faire faire des économies à l'assurance maladie, et incidemment de limiter les risques de l'auto-médication. En septembre 2014, une centaine de pha...

Lourdeur des démarches administratives et non-recours aux droits sociaux

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le constat selon lequel, chaque année en France, des milliards d'euros de prestations sociales ne seraient pas réclamés par leurs bénéficiaires. La fraude sociale coûterait, chaque année, quatre milliards d'euros à la collectivité, tandis que son envers, le non-recours aux aides sociales, représente...

Bilan sur l'apprentissage

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le taux de chômage des jeunes qui dépasse 25 % à la fin du troisième trimestre 2016, bien supérieur à ce qu'il était au printemps 2012. Il apparaît que l'insertion sur le marché du travail des 16-25 ans non diplômés du supérieur est toujours aussi difficile,...

Apprentissage des mathématiques

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les résultats alarmants de la France à l'occasion de la publication fin novembre 2016 de l'enquête internationale Timss sur les mathématiques et les sciences. Au primaire, les résultats des écoliers français en CM1 (488 points) sont inférieurs aux moyennes internat...

Non-assistance à personne en danger

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur deux faits divers tragiques impliquant la mort d'enfants sous les coups de leur entourage proche, une affaire (Fiona) ayant donné lieu à procès récemment, une autre affaire (Tony) ayant été relatée par la presse fin novembre 2016. Chaque fois, comme dans les autres précédentes affaires (Marc, Tiphaine, et...

Bilan de la simplification de la gestion du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

M. Gérard Cornu souhaite rappeler l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, après la réponse publiée le 18 décembre 2014 (p. 2 807) à sa question n° 13 486, sur les observations critiques formulées par la Cour des comptes sur le fonds d'intervention po...

Travailleurs détachés

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de travailleurs détachés qui s'est accru de 25 % en 2015 par rapport à 2014, avec 286 025 travailleurs détachés, selon des données transmises à la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI), rendues publiques en mai 2016. Dans ...

Accès des policiers municipaux à certains fichiers

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de la mission des 20 000 policiers municipaux qui, chaque jour, au côté de la police nationale, assurent la sécurité des communes ou intercommunalités ayant choisi de se doter d'une force de police municipale. Si les missions exercées par les agents de police municipale sont sans cesse étendues et de plus en ...

Protection des majeurs

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui prévoit que toute mesure de protection doit être limitée dans le temps. L'article 441 du code civil fixe au maximum à cinq ans le temps de la protection légale. Le renouvellement de la mesure...

Politiques publiques pour promouvoir l'emploi des jeunes

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un rapport de la Cour des comptes publié début octobre 2016, synthétisant les conclusions d'une enquête menée avec les chambres régionales des comptes, dans lequel la Cour souligne qu'en dépit d'un coût élevé et croissant, « les résultats obtenus par les aide...

Limitation de l'éclairage nocturne des bâtiments

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur une pratique qui continue d'être constatée spécialement dans les grandes villes, celle de l'éclairage nocturne de bâtiments à usage professionnel ou commercial. Un arrêté du 25 janvier 2013 prescrivait pourtant que les éclairages intérieur...

Distribution des aides du fonds européen agricole pour le développement rural

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les régions dans la distribution des aides du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et du programme de liaison entre actions de développement de l'économie rurale (Leader) en particulier, dont elles ...

Trop lente progression de l'hospitalisation à domicile

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur tout l'intérêt que représente l'hospitalisation à domicile (HAD) dans notre pays, à tous égards. L'HAD permet à un malade atteint de pathologies lourdes et évolutives de bénéficier chez lui (c'est-à-dire à son domicile personnel ou dans l'établissement social ou médico-social qui en tient lieu) de s...

Politique de logement des douaniers

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la politique de logement des douaniers. Dans un référé rendu public fin juillet 2016, la Cour des comptes a mis en cause la politique de logement des douaniers, gérée par un établissement public administratif jugé « coûteux » dont elle préconise la suppression. La politique de logement des d...

Nombre et intitulés des niches fiscales

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le nombre important de niches fiscales. Il souhaiterait connaître leur nombre ainsi que leurs intitulés exacts.

Efficacité des niches fiscales

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nombreuses niches fiscales dont les coûts s'élèvent à plus de 80 milliards d'euros par an pour l'État. Le rapport « Renforcer le dynamisme du capital-risque français » remis début juillet 2016 au Premier ministre par des économistes juge ces dispositifs « inefficaces par rapport à la dépe...