Questions écrites de Gérard Delfau

Annulation d'un mariage à Lille en violation manifeste de la législation

M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la violation manifeste de la législation française concernant le statut de la femme dans notre société par le jugement du tribunal de grande instance de Lille prononçant l'annulation d'un mariage à la demande du mari qui se plaignait d'avoir été trompé par sa future épouse sur son état de virginité avant...

Titulaires de pension des mines

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des titulaires de pensions des mines. Les anciens mineurs subissent un régime qui les dévalorise par rapport au régime général des retraites, plaçant notamment les veuves dans une situation financière difficile. Compte tenu de leur contribution à la reconstruction de la France a...

Institut du Caire

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur l'émotion que suscite la non-reconduction du directeur de l'Institut du Caire. La communauté scientifique ne comprend pas cette décision : 250 chercheurs l'interpellent et, professeur au Collège de France et l'un des plus éminents égyptologues, n'hésite pas à parler d'une administration politisée en dénonçant le c...

Remboursement des médicaments

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le faible remboursement des médicaments, soins et actes paramédicaux, fournitures diverses, dont ont besoin les malades en fin de vie qui ont choisi de ne pas rester en milieu hospitalier et de revenir dans leur famille. Cette décision, courageuse, digne de respect et que doit assumer l'entourage, est béné...

Encadrement de la vente des insecticides et désherbants

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question de santé publique que représente la vente libre de produits dangereux utilisés sans contrôle comme les insecticides et les désherbants. Certaines de ces substances n'ont pas d'antidote et l'on s'étonne qu'elles soient encore commercialisées. De même, le...

Financement du prêt locatif social

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le handicap que représente pour les opérateurs privés et surtout publics l'obligation d'apporter 10 % de fonds propres sur chaque dossier de prêt locatif social ; il souligne l'importance de la somme en jeu, par exemple, s'agissant d'une maison de retraite pour un organisme HLM. Ne serait-il pas possibl...

Substitution du sucre de raisin au sucre de betterave dans l'élaboration des vins

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'intérêt qu'il y aurait à substituer progressivement le sucre de raisin au sucre de betterave dans l'élaboration des vins pour lesquels la chaptalisation est autorisée. Cette mesure aurait l'avantage d'unifier les méthodes de vinification sur tout le territoire na...

Promotion du jus de raisin

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'intérêt économique et de santé publique que représente l'augmentation de la production de jus de raisin à partir de la récolte 2004. Il souhaite dans ce but que le décret fixant le rendement des vins de table autorise une production de hors vin fixée à 15 hectoli...

Menace de disparition de la filière fruits et légumes de la façade méditerranéenne

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la menace de disparition pure et simple de la filière fruits et légumes de la façade méditerranéenne, en raison de la baisse de consommation, des charges abusives qui pèsent sur elle, de la montée incessante du prix du gazole et de la guerre économique que la grand...

Avenir des personnels des CROUS

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des personnels des CROUS (centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires) quant à leur avenir. Ils constatent qu'un projet de réorganisation de leur établissement est en cours de discussion. Et ils se demandent quel serait leur sort en cas d...