Entreprise publique la poste et activités postales

L’alinéa 5 de l’article 11 dispose : « La transformation de La Poste en société anonyme n’affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de la transformation ». Je ne vous apprendrai rien en vous disant que les deux commissaires aux comptes aujourd’hui en activité ont été nommés conformément aux dispositions de la loi...

Nous ne pouvions faire moins que de déposer un amendement de suppression du deuxième alinéa de l’article 12. En effet, en abrogeant l’article 1er de la loi du 2 juillet 1990, vous rayez d’un trait de plume une grande histoire. Vous prouvez également votre acharnement depuis le premier changement de statut de La Poste, mais aussi depuis celui de...

L’alinéa 5 de l’article 12 de la loi vise à remplacer les mots : « l’exploitant public » par les mots : « la société ». Nous souhaitons que cet alinéa soit supprimé, car il permet la privatisation du groupe public La Poste en instituant au préalable un changement de statut qui ne peut avoir d’autres visées que d’amoindrir les missions de servi...

Au sein de l’article 12, alinéa 12, de ce projet de loi, vous demandez la suppression de l’article 7 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom. Nous sommes opposés à la suppression de cet article qui reconnaissait La Poste comme exploitant public. Vous prétendez sauver La Poste en ...

Même si cet article 12 tend à procéder au balayage intégral des dispositions de la loi du 2 juillet 1990 devenues sans objet du fait de l’adoption du présent texte, cet amendement vise à ne pas autoriser la suppression de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales. D’aucuns pourraient nous dire qu’il existe au moins deux bo...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre position de fond sur le changement de statut de La Poste. Comme nous avons eu l’occasion de le dire lors de la discussion de l’article 4, le contrat d’entreprise, tel qu’il est prévu à l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite « loi NRE », n’a pas un caractère...

Avant même de faire référence au service universel postal, comme le fait l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il serait nécessaire de préciser directement les obligations du service public postal dans l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier dudit code. Avec ces définitions sémantiques, il y va de ...

Nous allons soutenir avec ardeur l’amendement n° 368, présenté par le groupe socialiste, dans la mesure où il se réfère aux exigences d’aménagement du territoire. Ce sont des exigences auxquelles nous sommes particulièrement attachés, notamment en cette période où le Gouvernement s’apprête à dynamiter les communes et les départements dans un pr...

Depuis plus de vingt ans, l’Europe est devenue, pour les salariés du secteur postal, synonyme de déréglementation et de mise en concurrence. La privatisation de La Poste qui sous-tend ce projet de loi est, à n’en pas douter, l’aboutissement de ce processus. La Commission européenne a d’abord adopté le Livre vert sur le développement du marché ...

Nous souhaitons pouvoir disposer d’un véritable état des lieux du secteur postal en France, avant toute transposition en droit interne de la directive européenne censée être à l’origine du changement de statut juridique de La Poste. En effet, à l’heure où le Gouvernement voudrait faire franchir à La Poste une étape de plus dans sa conversion e...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant d’entamer l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, je souhaite soulever la question du rôle du Parlement et du processus d’élaboration de la loi dans ce domaine qui accentue au plus haut point l’organisation sociale et...