Interventions en hémicycle de Gérard Le Cam

Cet amendement concerne la liaison entre les cartes de fidélité ou de débit et les cartes de crédit renouvelable, c’est-à-dire les cartes « confuses ». Il faut stopper la confusion des genres, serait-on tenté de dire. C’est pourquoi, dans le droit fil des intentions affichées par les grandes enseignes de la distribution, cet amendement tend à ...

Mais le texte protège les voleurs !

Mes chers collègues, il s’agit là d’un amendement de cohérence, que nous vous invitons à adopter.

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires a tenu à préciser le libre choix de l’assurance décès-incapacité par l’emprunteur « jusqu’à la signature » de l’offre de prêt. À défaut de compléter l’exercice de ce libre choix « après la signature » de l’offre de prêt, elle constituerait une régression des droits de l’emprunteur qu...

Par cet amendement, il s’agit de faire appliquer la loi. Les autorités de tutelle et de contrôle des prêteurs, et surtout l’emprunteur, ne disposent actuellement d’aucun moyen de faire appliquer la loi, ce qui explique en partie l’inefficacité des textes actuels. L’absence de sanctions est en effet l’une des faiblesses, pour ne pas dire la fai...

Cet amendement vise à interdire le démarchage mené auprès des consommateurs pour leur proposer des contrats de fourniture d’énergie. En effet, des abus ont été constatés, notamment venant de la part de démarcheurs de Poweo se présentant comme des agents d’EDF. Aujourd’hui, ces abus s’observent concernant les énergies renouvelables ou les pannea...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement concerne les banques en ligne et tend à améliorer l’information sur les frais encourus en cas de résiliation, de non-exécution ou d’exécution anticipée du contrat.

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à faire passer le délai maximum d’engagement de vingt-quatre à douze mois. Nous pensons en effet, notamment en matière de téléphonie, que c’est au client de décider de sa fidélité à l’égard des opérateurs. Or un client libre est un client qui peut à tout moment changer d’opérateur pour profiter d’une meilleure opportunité.

Non, je le retire, monsieur le président.

Nul ne l’ignore, la liquidation des contrats d’assurance vie parvenus à leur terme offre parfois l’occasion de constater qu’il est assez délicat de se rapprocher du bénéficiaire des prestations de la police. De la même façon, il est parfois demandé à celui-ci des éléments sans cesse plus nombreux et plus complexes. Tout semble fait, dans certa...

Il est maintenu, monsieur le président.

Par cet amendement, nous formons un vœu pour le très haut débit. En effet, selon une étude de l’Association des régions de France, si rien n’est fait, 60 % de la population sera exclue du très haut débit. Cela pose un vrai problème ! Ce gouvernement, comme celui qui l’a précédé, poursuit une logique qui permet aux grands groupes privés de cap...

Oui, monsieur le président.

Afin de tenir compte de l’avis du Conseil d’État, qui ne Comme le rappelle la commission des finances dans son rapport pour avis, Un tel fichage systématique de plus de 10 millions à 12 millions de personnes fait peser un risque dangereux et difficilement acceptable au Ensuite, dans sa version plus réduite, le registre ne prend pas Selon p...

Le choix opéré en 2010, lors de la réforme du crédit à la consommation, a été de confier à la Banque de France, via une structure spécialisée, le soin de fixer régulièrement le taux d’usure. Pour notre part, nous estimons que la loi devrait fixer avec plus de précision la réalité de ce taux d’usure et faire en sorte que toute différence ...

Comme cet amendement ressemble beaucoup au précédent, je considère qu’il est défendu.

Cet amendement est défendu.

Comme je l’ai expliqué en m’exprimant sur l’article, ce sous-amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 8 de l’amendement n° 675, qui soumettent l’obligation d’indication du pays d’origine à l’aval de la Commission européenne. Ces dispositions, qui ne sont pas nécessaires, risqueraient, si elles étaient maintenues, de réduire le dispositif p...