Interventions en hémicycle de Gérard Le Cam

Le rattrapage n’est donc pas à la hauteur. Il s’agit à peine d’une compensation ! Nous souhaitons également que l’effort soit concentré sur les trois premières années. Parallèlement, la péréquation doit être renforcée, en accordant aux communes une dotation de solidarité rurale par habitant égale à celle des villes. De même, il faut plus de j...

Au 4 décembre 2013, la valeur des actions détenues par l’État dans des sociétés inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris, au titre de l’indice du CAC 40, atteignait exactement 79, 679 millions d’euros, dont 28, 135 millions d’euros sont susceptibles d’être cédés. Douze entreprises sont ainsi concernées – EDF, GDF-Suez, Aéroports de...

Cet article important, que nous allons voter, mérite quelques minutes, monsieur le président. L’article 16 du projet de loi, qui ne comporte pas de demande d’habilitation, visait, avant son passage en commission, à modifier la rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, afin de reporter au 1er janvier 2015...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la contrefaçon représente environ 10 % du commerce mondial. Tous les secteurs d’activité sont touchés par ce fléau, qui provoque chaque année la disparition de milliers d’emplois en France, alimente les filières du travail clandestin et entraîne des pertes de recettes pour l’État. ...

… dans un litige qui l’opposait à un producteur de soja de l’Indiana, accusé d’avoir enfreint ses brevets par l’utilisation de graines transgéniques. La Haute Cour a pris cette décision à l’unanimité, considérant que la protection intellectuelle « ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récol...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je profite de la présentation de cet amendement n° 10 rectifié pour vous exposer de manière liminaire les motifs ayant conduit le groupe CRC à déposer quatre amendements relatifs à la propriété intellectuelle dans le domaine agricole dans le cadre de l’examen de la présente proposi...

Il est défendu.

Monsieur le président, je m’en suis déjà expliqué et cet amendement se justifie par son texte même.

Ce n’était pas prévu, mais je vais faire un effort : je ne maintiens que l’amendement n° 10 rectifié et je retire les deux autres, ainsi que, je le dis par avance, monsieur le président, l’amendement n° 12 rectifié.

Cet amendement, qui vise à réécrire l’article 11, sera associé, par cohérence, à un amendement de réécriture de l’article 12. Je tiens à le défendre, même si, en général, plus un amendement est long, moins il a de chances d’aboutir… L’article 11, dans sa rédaction actuelle, constitue sans doute une avancée, puisqu’il instaure un droit d’infor...

L’article 15 du projet de loi est une mesure très positive. Comme le note l’étude d’impact, « l’un des obstacles identifiés à la reprise d’entreprises sous forme de SCOP est l’obligation pour les salariés de détenir d’emblée la majorité du capital social. Or, dans le cas d’entreprises de taille moyenne ou intermédiaire, la capacité financière ...

Nous proposons de porter le délai de deux à trois mois.

Oui, monsieur le président.

Cet amendement vise à renforcer l’information des salariés, en leur permettant de se faire assister par une personne, tenue à une obligation de discrétion, qui puisse se faire communiquer les documents comptables.

Cet amendement tend à renforcer l’accompagnement des salariés, notamment par les chambres consulaires, en lien avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS.

Cet amendement vise à supprimer l'agrément de plein droit, afin de mieux encadrer le respect des conditions donnant droit aux contreparties financières. Nous souhaitons que toutes les entreprises, y compris celles qui sont adhérentes à la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, soient mises sur un m...

Cet amendement vise à assurer que les acteurs bénéficiant de l'agrément de plein droit remplissent bien les conditions liées au caractère d'utilité sociale prévues à l'article 2 du projet de loi.

Par cet amendement, nous souhaitons que les entreprises qui bénéficient de l'agrément de plein droit soient obligées de respecter les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 7, c'est-à-dire celles qui sont liées à l’encadrement de la politique de rémunération de l’entreprise.

Je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à faire en sorte que, dans le cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les salariés aient le droit de faire une offre et soient en conséquence informés par le juge.