Avenir et justice du système de retraites

Rédiger ainsi cet article : Afin de respecter la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particulie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il serait préférable soit de donner une nouvelle impulsion au Comité de pilotage des retraites, le Copilor, qui a le mérite d’associer l’ensemble des acteurs de la prise en charge du risque vieillesse, soit de renforcer les moyens et les missions du COR. De p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et l’année : « 1955 » par l’année : « 1964 » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-trois ». Exposé sommaire : Seul le recul de l’âge légal de départ à la retraite est de nature à produire les recettes dont le système de re...

I. – Alinéas 3 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier et le 31 ...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2051 ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient la règle, posée par la loi de 2003, de partage des gains d’espérance de vie afin de maintenir constant le ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d’allonger la durée de cotisation d’un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c’est ch...

Alinéa 7 1° Première phrase Après les mots : chaque génération insérer les mots : entre les différents régimes, 2° Seconde phrase Après les mots : suppose de insérer les mots : poursuivre l’effort de convergenceentre les régimes de retraites des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de l’État et de Exposé sommaire : Le gou...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne au système de retraite l’objectif d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. Exposé sommaire : Le II du présent article détermine les grands principes du régime de retraite par répartition, et notamment le principe de la solidarité int...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et des objectifs de lisibilité et de transparence Exposé sommaire : Les objectifs de lisibilité et de transparence ne s’appliquent pas uniquement aux règles actuelles du système : ils supposent également que les assurés aient une bonne visibilité sur les règles futures du système, telles qu’elles...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le système de retraite français est composé des régimes de base obligatoire par répartition, des régimes de retraite complémentaire obligatoire et le cas échéant des régimes par capitalisation à travers notamment l'épargne retraite collective ou individuelle. Exposé sommaire : Il est utile d...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (n°71, 2013-2014). Exposé sommaire : Les auteurs de ...