Amendements de Gérard Miquel

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortu...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 6 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : «, autres que ceux en unités de compte, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement vise à intégrer dans le calcul des revenus, au titre du bouclier fiscal, les contrats d'assurance « mono suppor...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ». NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 2 quater vers un article addit...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de rédu...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3324-1. - La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. Les dividendes...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'article 775 du code général des impôts, la somme : « 1 500 € » est remplacée par la somme : « 3 900 € ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. » II. - La perte de recettes pour l'État du ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Dans le premier alinéa du 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la somme : « 12 000 euros » est remplacée par la somme : « 7 000 euros » 2° Dans le deuxième alinéa du 3 de l'article 199 sexedecies du même code, la somme : « 20 000 euros » est remplac...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucun établissement distribuant des produits visés aux article L. 313-14, L.313-14-1 et L. 313-14-2 du code de la consommation ne peut bénéficier des dispositions visées à l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'éc...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le 6 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés par les mots : « 70 ans ». II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capita...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des ...

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, la somme : « 152 500 € » est remplacé par la somme : « 100 000 € ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1 er octobre 2008. Exposé sommaire : L'amendeme...

Après les mots : bénéfice net rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : de 100 000 euros. » Exposé sommaire : L'amendement vise à plafonner à 100 000 euros le montant déductible au titre de l'impôt sur les sociétés, en ce qui concerne les avantages dits « parachutes dorés » consentis par une société.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appli...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, le montant : « 8 000 euros » est remplacé par le montant : « 16 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de re...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les montants prévus aux I, II, III et IV de l'article 200 sexies du code général des impôts sont actualisés chaque année dans la même proportion que la l...

I. - Après le 8° du I de cet article, insérer douze alinéas ainsi rédigés : ...° Le 1 quater du II est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Les installations de stockage de déchets et assimilés autorisées au titre Ier du livre V du code de l'environnement bénéficient de l'exonération de la taxe prévue à l'alinéa précédent lorsque : « ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le fonds de développement de la chaleur renouvelable est créé au 1er janvier 2009 pour promouvoir le développement de la chaleur renouvelable collective, en particulier dans les réseaux de chaleur. En plus du renforcement des niveaux d'aides à l'investissement existantes, il...